Pour les gestionnaires qui louent des logements, revalorisation du prix de base de la valeur locative mensuelle :
Légifrance : Décret n° 2008 - 794 du 20 août 2008
Bon courage.

max a écrit:

Pour les gestionnaires qui louent des logements, revalorisation du prix de base de la valeur locative mensuelle :
Légifrance : Décret n° 2008 - 794 du 20 août 2008
Bon courage.

y'a des gestionnaires d'EPLE qui appliquent ça ?

Chez moi c'est la CT qui, chaque année et sur proposition du CA, élabore les conventions de COP.
Une fois le loyer de base fixé par les Domaines, c'est également la CT qui met dans la convention le loyer réactualisé, peut-être sur la base de ce texte.
Cela ne dépend pas de moi, je me contente d'encaisser et faire les OR avec la convention en PJ pour mon AC.

Dans mon (si beau) bahut la valeur du logement loué a été déterminé par les domaines, la réactualisation s'est faite excatement par le même moyen.

Au fait, le locataire vient de me donner d'un coup trois chèque pour payer les loyers de juillet, août, septembre, d'un point de vue de la compta que dois-faire ? (trois OR ? un seul ? deux + 1 ?)

Normalement l'OR aurait dû précéder l'encaissement...
Perso, je regroupe.

N@n@rd a écrit:

Normalement l'OR aurait dû précéder l'encaissement...
Perso, je regroupe.

ce n'est pas un problème étant donné que les chèques ne sont pas encaissé, j'irais les donner à mon AC la semaine prochaine, je ferais donc un OR de la totalité de la somme avant de me rendre à l'AC.
Merci.

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

N@n@rd a écrit:

Normalement l'OR aurait dû précéder l'encaissement...
Perso, je regroupe.

ce n'est pas un problème étant donné que les chèques ne sont pas encaissé, j'irais les donner à mon AC la semaine prochaine, je ferais donc un OR de la totalité de la somme avant de me rendre à l'AC.
Merci.

Bien sur que ce n'est pas un problème ; ce n'en serait pas un même si les chéques étaient déjà encaissés. Je voulais simplement rappeler que sauf exceptions rares, l'OR doit être fait au moment où la créance est constatée.

N@n@rd a écrit:

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

N@n@rd a écrit:

Normalement l'OR aurait dû précéder l'encaissement...
Perso, je regroupe.

ce n'est pas un problème étant donné que les chèques ne sont pas encaissé, j'irais les donner à mon AC la semaine prochaine, je ferais donc un OR de la totalité de la somme avant de me rendre à l'AC.
Merci.

Bien sur que ce n'est pas un problème ; ce n'en serait pas un même si les chéques étaient déjà encaissés. Je voulais simplement rappeler que sauf exceptions rares, l'OR doit être fait au moment où la créance est constatée.

C'est tout à fait juste mais ce reflexe je ne l'ai pas encore (et je ne suis pas sur que même après 10 ans de travail ça sera rentré dans ma caboche)
PS : merci de ne pas avoir souligné ma monstrueuse faute d'orthographe du post précédent.

[quote="Gestio'nerfdeboeuf"]

N@n@rd a écrit:

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

N@n@rd a écrit:

Normalement l'OR aurait dû précéder l'encaissement...
Perso, je regroupe.

ce n'est pas un problème étant donné que les chèques ne sont pas encaissé, j'irai les donner à mon AC la semaine prochaine, je ferai donc un OR de la totalité de la somme avant de me rendre à l'AC.
Merci.

PS : merci de ne pas avoir souligné ma monstrueuse faute d'orthographe du post précédent.

Oubli réparé ! Quand tu ne veux pas un truc, n'hésites pas à me le demander, j'adore rendre service....

A propos de location, nous envisageons dans notre lycée, le CE et moi-même AC, de louer un logement de fonction disponible à la Principale Adjointe d'un collège de la commune (où aucun logement n'est plus disponible)

Quid de la légalité du projet ? Qui décide du loyer - le CA, la CR ? Pouvons-nous louer à titre gratuit ?

Si un collègue a déjà eu à gérer ce cas de figure...

C'est le service des domaines qui donne le montant des loyers et c'est la collectivité de rattachement qui donne les modèles de convention d'occupation précaire. Le tarif et la cop doivent ensuite être votés par le ca.

Rien de doit être envisagé sans l'accord préalable de la CT sur le principe.

Merci, chers collègues, pour vos réponses rapides et précises.

Lucile a écrit:

C'est le service des domaines qui donne le montant des loyers et c'est la collectivité de rattachement qui donne les modèles de convention d'occupation précaire. Le tarif et la cop doivent ensuite être votés par le ca.

Le CA ne donne qu'un avis préalable), c'est la CT qui prend aprés un arrêté pour officialiser la convention ; elle doit également préciser qui perçoit les loyers.

Lucile a écrit:

C'est le service des domaines qui donne le montant des loyers et c'est la collectivité de rattachement qui donne les modèles de convention d'occupation précaire. Le tarif et la cop doivent ensuite être votés par le ca.

La demande est à faire directement auprès du service des impôts, et non plus au service des domaines.

N@n@rd a écrit:

Le CA ne donne qu'un avis préalable), c'est la CT
qui prend aprés un arrêté pour officialiser la convention ; elle doit
également préciser qui perçoit les loyers.

Si la destination de ces loyers n'est pas précisé dans la convention de répartition des compétences entre la CT et l'EPLE. Pour le CG 59, d'office c'est l'EPLE qui perçoit les loyers.

J-M a écrit:

Si la destination de ces loyers n'est pas précisé dans la convention de répartition des compétences entre la CT et l'EPLE. Pour le CG 59, d'office c'est l'EPLE qui perçoit les loyers.

Si cette position est précisée dans un document, on peut considérer qu'il y a décision implicite de transfert des recettes. Dans le cas contraire - absence totale d'indication - la jurisprudence déclare que c'est au propriétaire que reviennent les loyers ; ce qui est logique et conforme au droit.

J'ai 2 enseignants :
- Un qui vient d'etre nomme, titulaire, apres sa demande de mutation au sein de ce L.P. ; il fait le forcing aupres du CE pour pouvoir beneficier d'un logement de fonction. Il ne reste qu'un modeste petit studio. Si je vous suis, c'est la CT qui decide d'attribuer ou non le logement et etablie la C.O.P.
-L'autre est une contractuelle divorcee avec 2 enfants. Elle precise ne pas avoir de sous, mais veut un logement de fonction. Je crains qu'elle n'ai pas compris que les profs, qui plus est, non titulaire ne peuvent beneficier d'un logement de fonction. Le cas echeant, elle pourra seulement beneficier d'une C.O.P. ; elle aura donc un loyer et des charges a payer.

Dans les 2 cas, si aucun ne paie, que se passe t-il ? Quelle est la procedure a mettre en oeuvre pour aboutir a une sortie des locaux ? Une exclusion en d'autre termes ? (Pour le recouvrement de la creance, procedure classique, mais si elle n'aboutie pas ?)

L'exclusion nécessite une requête en référé près le tribunal administratif (article L 512-3 du code de justice administrative), mais à la seule initiative du propriétaire, donc de la CT.

Les logements de fonction n'appartiennent pas au CE mais à l'EPLE donc à la CT. Le CE propose au CA qui émet un avis et la CT décide.
Aucune entrée dans un logement hors attribution déjà réglèe ne doit se faire sans au moins un accord verbal de la CT le temps que la procédure soit enclenchée. Bien entendu un enseignant ne peut avoir de NAS et les CT sont parfois réticentes pour leur accorder une COP.