dépenses privées sur le compte EPLE

bonjour,

que faire lorsqu'un personnel logé utilise à des fins privés le
téléphone de service en soirée pour appeler des numéros surtaxés ou des
mobiles ?
en tant gestionnaire, outre un rappel à l'ordre, ai-je une obligation
pour faire rembourser lesdites sommes dues identifiées sur le relevé
détaillé de france telecom ? quelle démarche utiliser ? l'avez-vous
déjà faite même pour une autre raison ?
y-a-t-il une procédure spécifique à suivre type état exécutoire à émettre ?

Tout dépend du statut de la personne logée. Est-ce l'ordonnateur ? Cela m'étonnerait fort tant tous les ordonnateurs que je connais sont des êtres droits, vertueux et incorruptibles, soucieux avant tout de la bonne utilisation des deniers publics.

Donc, comme cela ne peut être le chef d'établissement, à lui de convoquer, avec ou sans votre présence, la personne en question pour remontage de bretelles et remboursement des indélicatesses.

jurassie a écrit:

bonjour,

que faire lorsqu'un personnel logé utilise à des fins privés le
téléphone de service en soirée pour appeler des numéros surtaxés ou des
mobiles ?
en tant gestionnaire, outre un rappel à l'ordre, ai-je une obligation
pour faire rembourser lesdites sommes dues identifiées sur le relevé
détaillé de france telecom ? quelle démarche utiliser ? l'avez-vous
déjà faite même pour une autre raison ?
y-a-t-il une procédure spécifique à suivre type état exécutoire à émettre ?

Pas de procédure spécifique, emmission d'un OR et exécution de l'OR avec éventuellement poursuite (saisie sur rémunération Tribunal d'instance). Un détail, cependant : la liquidation de l'OR. Le fondement de l'OR est l'indemnisation d'un préjudice : pour éviter toute contestation il faut donc pouvoir calculer et justifier ce que cela a réellement couté à l'EPLE.
Par contre, si vous avez voté en CA un tarif pour les communications téléphoniques, tu appliques votre tarif à la conso de l'Agent et détermines le montant de l'OR.
L'OR doit être signé de l'ordonnateur : assure-toi au préalable que le CE acceptera de signer l'OR et surtout d'autoriser les poursuites : je ferais signer l'autorisation de poursuites en même temps que l'OR. tu peux toujours informer l'agent ou le CE qu'il s'agit d'une infraction pénale que tout fonctionnaire à l'obligation de dénoncer au procureur de la République.

en fait, il s'agit d'un personnel TOS logé en NAS.
c'est une personne avec qui je ne m'entends pas au collège mais là, elle a dépassé les bornes (et les euros !)
la principale ne sait pas trop quoi faire avec ce problème (pas de
vagues !) mais moi j'aimerai l'amener à rembourser la somme en question
quelle démarche entreprendre ? mon AC acceptera-t-il de signer une
facture à l'encontre d'un personnel ? cela se fait-il et comment
présenter l'affaire juridiquement ?

Chez moi, c'est l'ordonnateur qui n' a pas d'abonnement téléphonique et qui passe par le standart pour toutes ses communication perso auxquelles s'ajoutent des communications avec le téléphone portable (4H/mois!!!) plus l'utilisation d'un véhicule pour des trajets qui ne sont pas professionnels; sans oublier l'occupation de deux logements...

REMOI a écrit:

Chez moi, c'est l'ordonnateur qui n' a pas d'abonnement téléphonique et qui passe par le standart pour toutes ses communication perso auxquelles s'ajoutent des communications avec le téléphone portable (4H/mois!!!) plus l'utilisation d'un véhicule pour des trajets qui ne sont pas professionnels; sans oublier l'occupation de deux logements...

tout va bien dans le meilleur des mondes, tant qu'il y a de la gène il n'y a pas de plaisir!!!

que faire si le CE ne veut pas signer l'autorisation de poursuite dans
le cas d'un abus de ce type ? de peur de faire des vagues...

gestionn a écrit:

que faire si le CE ne veut pas signer l'autorisation de poursuite dans
le cas d'un abus de ce type ? de peur de faire des vagues...

Rien

C'est quoi un téléphone de service, celui du standard ou du logement ?
Perso, pour le standard et tous les autres postes j'ai fait bloquer les numéros surtaxés. Pour les postes dans les logements de fonction, j'ai limité aux appels internes. Comme ça c'est clair pas d'abus.

D'un commun accord avec le CE,je proposerais de convoquer la personne, lui montrer le cout de cette affaire, si chiffrable par un relevé par poste, lui demander de rembourser,sans vague, pour cette fois, avant d'autres mesures: pourquoi pas retrait de ligne directe, en-a-t'il l'utilité, et ensuite procédure réglo, comme stipulé dans les réponses précédentes...Il faut faire cesser, sinon,le compte 6246 va exploser.

J'ai omis dans mon précédent message, mais dans mon académie, nous avons eu un courrier du recteur précisant que toutes les communications personnelles devaient etre intégralement remboursées: encore faut il avoir possibilité de les déterminer.

Isaac Newton a écrit:

gestionn a écrit:

que faire si le CE ne veut pas signer l'autorisation de poursuite dans
le cas d'un abus de ce type ? de peur de faire des vagues...

Rien

C'est un peu court jeune homme.

A Dieu ne plaise, vous auriez pu dire :
"Conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, le comptable est seul chargé du recouvrement des titres de recettes remis par l'ordonnateur. Selon l'article 46 du décret du n°85-924 du 30 août 1985 les créances qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable, font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige. La circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 article 41331 indique que l'autorisation préalable de poursuites est délivrée par l'ordonnateur au comptable. Si l'ordonnateur refuse son autorisation, le refus étant exprimé par écrit, la responsabilité du comptable est dégagée et c'est l'ordonnateur qui engage sa responsabilité. Il convient donc que l'agent comptable demande à l'ordonnateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autorisation préalable de poursuites en lui indiquant que son refus ou son absence de réponse dans un délai d'un mois engage sa responsabilité. L'agent comptable doit en informer aussi les autorités de contrôle et le juge des comptes"

Cela aurait eu de la gueule !

effectivement VI, cela a de la gueule !

Vieil intendant a écrit:

Isaac Newton a écrit:

gestionn a écrit:

que faire si le CE ne veut pas signer l'autorisation de poursuite dans
le cas d'un abus de ce type ? de peur de faire des vagues...

Rien

C'est un peu court jeune homme.

A Dieu ne plaise, vous auriez pu dire :
"Conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, le comptable est seul chargé du recouvrement des titres de recettes remis par l'ordonnateur. Selon l'article 46 du décret du n°85-924 du 30 août 1985 les créances qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable, font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige. La circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 article 41331 indique que l'autorisation préalable de poursuites est délivrée par l'ordonnateur au comptable. Si l'ordonnateur refuse son autorisation, le refus étant exprimé par écrit, la responsabilité du comptable est dégagée et c'est l'ordonnateur qui engage sa responsabilité. Il convient donc que l'agent comptable demande à l'ordonnateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autorisation préalable de poursuites en lui indiquant que son refus ou son absence de réponse dans un délai d'un mois engage sa responsabilité. L'agent comptable doit en informer aussi les autorités de contrôle et le juge des comptes"

Cela aurait eu de la gueule !

Certes, mais en l'occurrence, le CE ne va pas te faire d'ordre de recettes à son encontre. Donc, pas de créances à recouvrer. Encore moins de poursuites à envisager. Enfin, rien ne dit que le collègue est comptable, donc la réponse ne le concerne pas. Bref, à l'arrivée, on ne fait rien. Ça a de la gueule mais le résultat est le même.

Il faut parfois être concis pour que le message prenne tout son sens. Je répète: rien. 8)

Mais je conviens que ta réponse est empreinte d'un grand professionnalisme et d'une expertise qui en jettent...

Vieil intendant a écrit:

C'est un peu court jeune homme.

A Dieu ne plaise, vous auriez pu dire :
"Conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, le comptable est seul chargé du recouvrement des titres de recettes remis par l'ordonnateur. Selon l'article 46 du décret du n°85-924 du 30 août 1985 les créances qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable, font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige. La circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 article 41331 indique que l'autorisation préalable de poursuites est délivrée par l'ordonnateur au comptable. Si l'ordonnateur refuse son autorisation, le refus étant exprimé par écrit, la responsabilité du comptable est dégagée et c'est l'ordonnateur qui engage sa responsabilité. Il convient donc que l'agent comptable demande à l'ordonnateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autorisation préalable de poursuites en lui indiquant que son refus ou son absence de réponse dans un délai d'un mois engage sa responsabilité. L'agent comptable doit en informer aussi les autorités de contrôle et le juge des comptes"

Cela aurait eu de la gueule !

C'est quoi la source de ça ?

Vieil intendant a écrit:

... Selon l'article 46 du décret du n°85-924 du 30 août 1985 ...

Ca existe ça ??


Hippos touch ©

arretez de l'embêter !! il a dit code de l'éduc. livre IV art 421-68 mais son message a été lâchement saboté et outre la circ 88-079 il y a le CGCT art R.2342-4 et D.3342-11

Eric a écrit:

arretez de l'embêter !! il a dit code de l'éduc. livre IV art 421-68 mais son message a été lâchement saboté et outre la circ 88-079 il y a le CGCT art R.2342-4 et D.3342-11

... tu devrais faire formateur pour le recouvrement des créances

Ces appels perso coûtent combien à l'établissement ??? Perso je pense qu'on ne peut pas fliquer tout lemonde mais qu'il ya des limites et personnellement dezs fois j'utilise le tel pour des appels perso dans la limite du raisonnable et jamais vers des portables... J'ai fait bloquer les lignes dans les logements vers l'extérieur....

Comme l'extraterrestre de Roswell, je pense qu'il faut commencer par donner des restrictions à la ligne téléphonique du logement de l'indélicat.

Aprés, il y a surement tout un tas de manières de gérer la chose (lui faire rembourser ou pas, ...) toutes avec leurs avantages et leurs inconvénients mais s'attaquer à la source me semble sacrément judicieux pour le coup.

Fais vraiment trop chaud en ce moment ...

Le telephone sera toujours un poste de dépense tres difficilement controlable... Si cette personne apres qu on aie bloqué son tel de logement se permet d'appeler par exemple des bureaux le weekend ou le soir là effectivement il faut agir.... Ce genre de choses s'est déjà vue.....

j'ai un gars qui telephonait au Brésil
je vous dit pas les notes......
avec un suivi mensuel et un releve ce fut facille de cerner le problème
mais il a eu du mal à rembourser les 1800€...
on est passé par un prélèvement sur salaire avec la TG qui lui prélévait 2 ou 300€/mois
en quelques mois ce fut réglé...
depuis la dite personne n'a accès qu'aux lignes interieures