Hippos
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 | Sujet: Commissions permanentes des lycées (lettre DAJ du 19/06/08)  Lun 23 Juin 2008 - 12:09 | |
| Courrier DAJ/MiCod/JC/n°2008-014 du 19 juin 2008 adressé aux recteurs : - Citation :
- Paris le 19 juin 2008
Le ministre de l'éducation nationale
à
Mesdames et messieurs les rectrices et recteurs d'académie
Objet : Commissions permanentes des lycées
Réf. : Article R 421-37 du code de l'éducation
Une erreur matérielle a été signalée à la Mission de codification concernant la rédaction du septième alinéa de l'article R. 421-37 du code de l'éducation, inséré au livre IV réglementaire du code publié par le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, en ce qui concerne la composition de la commission permanente des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Le texte codifié est ainsi rédigé : « 6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et les lycées ; » alors que le texte d'origine prévoit : « (...) Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; ».
La Mission de codification va rectifier cette erreur dans le décret de codification du livre V du code de l'éducation, en cours de préparation.
Toutefois, sans attendre la publication de ce décret et afin d'écarter toute interrogation à ce sujet, je vous indique que, lors de la mise en place des commissions permanentes dans les lycées pour la prochaine année scolaire, à l'automne 2008, il doit être tenu compte de la composition effectivement prévue par l'article 26 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005, et non de celle, erronée, fixée par l'article R. 421-37 du code tel que publié.
Les dispositions correspondantes de cet article doivent donc être lues de la manière suivante :
« 6° Trois représentants élus des parents décolores dans les collèges et deux dans les lycées ; ».
Je vous remercie de bien vouloir informer de ces dispostions les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et les chefs d'établissement du second degré de votre académie.
Pour le ministre et par délégation,
La directrice des affaires juridiques. _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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