Avis aux spécialistes juridiques !

Sur 11,5 agents, l’effectif de mon établissement ne dispose que d’un seul OP maintenance, qui est également ACMO. Lequel agent bénéficie depuis la rentrée dernière à titre syndical d’une décharge d’activité d’une journée. En accord avec lui, je lui accorde cette autorisation d’absence à jour fixe, ce qui me permet peu ou prou d’organiser le fonctionnement du service en son absence.

En sus, la collectivité territoriale l’invite parallèlement une ou deux fois par semaine à assister à des réunions au titre du « dialogue social ». La demande d’autorisation d’absence émanant de la Collectivité employeur m’est alors systématiquement adressée la veille pour le lendemain, ce qui ne me permet pas de m’organiser pour pallier à ses absences. Dans ces conditions, celles-ci sont de plus en plus perturbantes pour l’établissement, y compris en matière de sécurité. J’ajoute que durant ces deux derniers mois, j’aurai dû accorder à l’ensemble des agents l’équivalent de 23 jours de congés « exceptionnels » supplémentaires (jour de compensation de jour férié, jour du Président) qui ont été accordés en dernière minute par la CT.

Bien entendu, toutes les autorisations d’absence accordées au titre du mandat syndical de l’OP ne font l’objet d’aucune compensation en terme de personnel et la Collectivité, alertée à plusieurs reprises par écrit, ne donne pas suite à mes demandes réitérées.

Pour la première fois, j’ai donc été amené récemment à refuser à cet OP de se rendre à une invitation au titre du « dialogue social », après en avoir informé oralement et par courrier électronique la DRH de la Collectivité, dès réception de l’invitation.

Une semaine après cet incident, le DRH en personne vient de réagir… Extrait de cette réaction :

"Le conseil général est l’employeur des agents techniques des collèges et en assure la responsabilité hiérarchique. Un système de dialogue social a été mis en place qui nécessite effectivement la présence des représentants des personnels.
Lorsque ceux-ci sont convoqués à des réunions officielles que nous organisons, vous avez l’obligation de les libérer. Si, selon la règle juridique de la nécessité de service, vous ne pouvez le faire, il vous appartient à la fois de nous alerter et d’autre part d’établir un rapport circonstancié vous conduisant à cette décision. Ce rapport peut bien entendu donner lieu à contestation. J’attire votre attention sur le fait que la régularité d’une telle situation ne correspond pas à la définition de la nécessité de service. Je ne peux considérer ce mail comme un rapport adéquat."

Mon mel était pourtant d’autant plus explicite qu’il succédait à plusieurs interventions écrites de ma part, très circonstanciées, sur les conséquences engendrées par cette situation qui dure depuis près d’un an.
Qui pourrait apporter de l'eau à mon moulin sur ce qui relève de la "règle juridique" ou de la "définition" de la nécessité de service ? Je vais bien entendu m’enquérir auprès du DRH de ce qu’il entend par un « rapport adéquat », mais auparavant, je voudrais mettre à profit l’expérience des bonnes âmes de ce forum :


Merci aux spécialistes juridiques de me faire une démonstration pratique et concrète de ce qui relève du pouvoir respectif des autorités hiérarchique et fonctionnelle dans notre situation (si possible étayée d’exemples concrets) :
- en la matière, quelle autorité est en droit de s’imposer à l’autre et sur quel fondement juridique ?

- dans l'hypothèse où l'autorité hiérarchique s'imposerait à l'autorité fonctionnelle, quid de la responsabilité en cas d'incident ou d'accident survenu en l'absence de l'agent ?


Enfin, connaissez-vous dans vos établissements respectifs de telles situations et comment les gérez-vous ?


Merci à tous.

Comment ferais-tu si ton OP était à mi-temps ?

Vu ce que tu me dis, en gros, il est là 3 jours par semaine. Pour un op maintenance, ça me semble pas insurmontable si l'employeur, en plus, averti ne fait rien.

Un conseil, toutefois, en matière de relation avec la CT ne t'adresse pas à eux en cas de contestation : courrier du CE à l'attention du président de la collectivté, au service concerné. Si besoin envoyé le-dit courrier au cabinet de l'exécutif.

Règlementairement c'est nous qui sommes chargés des relations avec les CT, mais pratiquement, en dehors des CE (qui parfois connaissent les élus) les demandes des autres interlocuteurs sont quasi-ignorés.

Bienvenu dans un monde où les CT, toujours dans ce discours hautement pipeautionnel du "responsable fonctionnel" n'hésitent pas à énoncer très clairement que:
1) le seul responsable qui compte, c'est celui qui paye
2) celui qui n'a pas compris le point 1 peut bien aller se faire voir chez plumeau

Le mot doux de la DRH est soigneusement ciselé. Citons en vrac:"Le conseil général est l’employeur des agents techniques des collèges et en assure la responsabilité hiérarchique"; "vous avez l’obligation de les libérer"; "il vous appartient à la fois de nous alerter et d’autre part d’établir un rapport circonstancié"; "Ce rapport peut bien entendu donner lieu à contestation"

Te fatigue pas chercher des arguments à leur opposer sur la nécessité de service et commence à préparer des brouillons où tu leur expliqueras gentiment que si un élève s'est électrocuté, c'est parce que ton OP était en plein dialogue social au lieu de réparer le matériel.
En fait, commence par leur écrire que les nombreuses réunions qui font progresser le dialogue social ne permettent plus d'assurer la sécurité et que c'est de leur responsabilité. Dans ces cas là, l'épaisseur du dossier préventif que tu auras constitué fera office de gilet pare

Un discours "pipeautionnel" : belle trouvaille, LMDV, je retiens...

Etat détaillé des absences du monsieur à joindre à la demande de création d'un 2e poste à la CT. Adressé comme le dit monsieur l'Inspecteur (félicitations) au cabinet du psdt de la CT. Envoi en recommandé.
Ch'uis en rogne, ce soir...

Envoyé dans différents services ? Avec moult relances ?

Après y'a plus qu'à demander plein de subventions pour faire faire tous les menus travaux par des entreprises extérieures.

Au pire, faire constater par huissier la décrépitude du bahut pour cause d'absence du type chargé de l'entretien.

Si ça ne marche pas, je sèche.

Je me fendrai d'un courrier recommandé (+ fort si fait avec le CE) où
1 je rappellerai que le CE, assisté des services d'intendance, encadre et organise le travail des agents placés sous son autorité (art 82, acte II décentralisation) et
2 préciserai qu'à défaut de pouvoir user d'un exercice normal de cette autorité sur le seul agent ayant qualité pour intervenir en matière de sécurité, c'est la sécurité des personnes et des biens qui n'est plus correctement assurée du fait de la CT
3 avec copie au Recteur

je tente une réponse idiote aux questions...
que prévoient la convention qui a été signée entre l'EPLE et la CT?
y a t'il une annexe prévoyant cela?
en l'absence d'une telle annexe pour moi c'est au GM de décider si on accorde ou pas les autorisations d'absences.
il y a une obligation d'assurer la continuité du service public ce qui en l'espèce ne semble pas être respecté
l'accueil du public étant une priorité cela prime sur une réunion de concertation

après il faut faire des courriers même si ils ont l'air de s'en taper le coquillard au moins cela aura été écrit
surtout mettre en avant le coté sécurité et responsabilité

réponses simultanées qui apportent peut être des pistes....

Daccord avec tous les collègues : courrier en AR contresigné par le CE avec double au recteur : le seul truc pour lequel les CT font dans leur froc c'est la sécurité, tu dis à ta CT pas d'OP = pas de sécurité = CT responsable, en ppe ils devraient réagir. Envoyer la lettre directement au Pdt de la CT, ne serait ce que pour être couvert, au moins tu auras un écrit.
Et si la CT te répond que la sécurité, par exemple électrique, tu t'en occupe, tu réponds que tu n'a pas les qualifications et habilitations diverses et que crever électrocuté pour les beaux yeux de ta CT, c'est même pas en rêve...

la necessité de service répond à des critères juridiques précis, il faut une cause "extérieure" prévisible ou non. exemples:
- Votre réseau de flotte a pété et il faut le réparer d'urgence, il y en a pour trois jours et votre gaillard vous demande une auto d'abs le deuxième jour: vous pouvez invoquer la necessité.

-Vous programmez une réunion agents le mardi suivant, votre gugusse pose une auto d'abs qui ne peut être refusée que pour nécessité de service: vous ne pouvez pas invoquer la nécessité de service sur une situation que vous avez vous même créée volontairement et qui n'a pas d'influence notable sur le fonctionnement de l'EPLE.

Pour la première fois depuis les lois de 83 , un président de C.T. donne une directive à un chef
d'établissement, lui accorde des moyens et lui enjoint de rendre compte.
Il s'agit bien d'un aspect de l'autorité hiérarchique.
Il semble contradictoire de fixer dans une convention avec le CA les modalités des compétences respectives
et de fixer au CE des objectifs, des moyens et des modalités de contrôle.Ou le lien organique est créé
avec le CA donc avec le président du conseil d'administration, ou il est créé avec le chef d'établissement,
représentant de l'Etat, ce qui n'est pas la même chose.

Que l'autorité hiérarchique appartienne à la CT et l'autorité fonctionnelle au CE pose plus de questions
que de réponses.
pour le ministère : l'autorité hiérarchique exerce le pouvoir de nomination, d'avancement, de mutation,
elle gère la carrière des agents. L'autorité fonctionnelle: le CE assisté du gestionnaire encadre et organise
le travail.
En bref , il ne suffit pas d'affirmer que l'autorité hiérarchique appartient à la CT et l'autorité fonctionnelle
au CE. Grosses difficultés en vue... pour définir les limites respectives de ces 2 autorités.Certainement
que celà doit s'inscrire dans le cadre de négociations qui risquent de n'être que locales avec les régions
ou les départements.

pour moi c'est un rapport de force perdu d'avance par toi.

cependant comme tu estimes (à juste titre) que l'absence fréquente et régulière de cet agent peut être préjudiciable à la sécurité des personnes de l'établissement n'oublies pas de le mentionner dans le document unique et d'identifier la cause comme étant l'employeur