Nous disposons dans le collège d'un garage à vélo pour les élèves qui n'est ouvert que pendant les interclasses, le reste du temps il est verrouillé.
Un élève s'est fait voler la selle de son vélo ainsi que les dispositifs d'éclairage.
Est-ce que la responsabilité de l'EPLE est engagée ?
J'ai lu sur un document de la cellule juridique de mon Rectorat, que l'EPLE n'est pas tenu pour responsable de dommages causés aux véhicules des personnels car le stationnement dans l'enceinte de l'établissement relève d'une mesure gracieuse. Mais je n'ai rien en ce qui concerne les élèves.

Suite à ce vol, la famille demande que l'établissement prenne en charge le remplacement des pièces volées et le CE est d'accord : il me demande de prendre cela en charge sur le Fonds Social Collégien (après consultation de la commission bien sûr).
Qu'en pensez-vous ?

La responsabilité de l'établissement ne pourrait être engagé que s'il y a défaut dans l'organisation du service de surveillance.

Autrement dit, ton CE, en acceptant de prendre en charge la dépense sur le budget de l'établissement reconnait implicitement qu'il ne sait pas tenir son bahut...

Il existe des assurances pour ce genre de désagréments qui peuvent survenir au supermarché, sur le parking de la Poste ou chez soi. Que les parents y fassent appel.

Je le connais
Il VEUT qu'on le prenne en charge. Sauf à lui démontrer que cette dépense n'est pas possible, il faudra bien que je trouve un moyen.


C'est surtout pour ma "culture", que la question m'intéresse. Est-ce que le fait de fermer un local à clé est une mesure suffisante de surveillance qui nous exonère de toute responsabilité ?
Parce que si demain, le voleur se découvre un fétichisme de la selle , et qu'il les embarque toutes (cas d'école), je voudrais bien pouvoir assurer au CE que nous n'avons pas à équiper tous les vélos gratuitement.

Normalement le stationnement est fait sous la responsabilité des usagers. Il y aurait comme un intérêt certain à faire figurer une mention en ce sens dans le réglement intérieur.
Cette mention figure dans mon RI et donc je n'ai pas à magouiller pour rembourser.
L'utilisation du fond social est un scandale qui décrédibilise l'institution et le CE.

Autre question : le fonds social, tu le verse directement ou tu achétes les pièces ? En passant je signale à ton CE que l'utilisation du fonds social a été épluché par le Trésor lors de leur inspection.

Comment peut-on être crédible vis à vis des familles avec de telles pratiques ?

Vieil intendant a écrit:

L'utilisation du fond social est un scandale qui décrédibilise l'institution et le CE.

ça peut quand même se justifier si la situation de l'élève le nécessite : si sa famille a pas de sous et qu'il a besoin de son vélo pour aller au bahut, une demande de la famille auprès de l'AS ferait quand même mieux dans le décor.

sainte barbe a écrit:

Vieil intendant a écrit:

L'utilisation du fond social est un scandale qui décrédibilise l'institution et le CE.

ça peut quand même se justifier si la situation de l'élève le nécessite : si sa famille a pas de sous et qu'il a besoin de son vélo pour aller au bahut, une demande de la famille auprès de l'AS ferait quand même mieux dans le décor.

Oui mais à ce niveau ce n'est plus vraiment à l'EPLE d'intervenir mais ausx services sociaux, sinon cela permet nombre de dérives.

Le Loup a écrit:

Je le connais

Parce que si demain, le voleur se découvre un fétichisme de la selle ....

Un coprophage alors?

Les vélos sont stationnés dans l'enceinte de l'établissement. C'est du quasi-contrat. J'offre un espace de stationnement à mes élèves, en l'absence de clause exonératoire de responsabilité, je dois veiller aux biens que l'on me confie (l'EPLE).

Donc, sans mention que l'EPLE ne peut être tenu pour responsable des vols des vélos ou de certains de ses élements dans le règlement intérieur, pour moi, l'EPLE est responsable.

C'est de la responsabilité pour faute (défaut de surveillance). Dans ce cas un contentieux doit normalement être précédé d'un courrier de réclamation de la famille décrivant son préjudice et le chiffrant.

Ensuite, selon la liste des pièces justificatives, normalement il faut un contrat entre l'EPLE et la famille (une réponse du CE au courrier devrait suffire, deux étant à produire à l'appui du mandat. Et il faut impérativement l'accord du CA.
Pour ça, je me base sur les pièces demandés au titre de la transaction (je ne vois pas d'autre chose pour ça).

Chapitre D, charge exceptionnelle exercice en cours ou antérieur selon la date de mandat.

Un avis ?

Vieil intendant a écrit:

Autre question : le fonds social, tu le verse directement ou tu achétes les pièces ? En passant je signale à ton CE que l'utilisation du fonds social a été épluché par le Trésor lors de leur inspection.

Comment peut-on être crédible vis à vis des familles avec de telles pratiques ?

Je pensais acheter les pièces.
Les difficultés que rencontrent cette familles sont réelles, l'AS les connaît et l'utilisation des fonds sociaux ne me semblent pas choquante de ce point de vue. Ce qui me dérange, c'est le précédent que cela va créer, car cel va immanquablement se savoir et c'est pour cela que je cherche à savoir si l'établissement DOIT prendre en charge ce type de dégradations.
Je pense que vais faire modifier le RI pour la prochaine rentrée.

Le Loup a écrit:

Je pensais acheter les pièces.
Les difficultés que rencontrent cette familles sont réelles, l'AS les connaît et l'utilisation des fonds sociaux ne me semblent pas choquante de ce point de vue. Ce qui me dérange, c'est le précédent que cela va créer, car cel va immanquablement se savoir et c'est pour cela que je cherche à savoir si l'établissement DOIT prendre en charge ce type de dégradations.
Je pense que vais faire modifier le RI pour la prochaine rentrée.

Si c'est du fonds social, il n'y a pas de raison que cela se sache. Il est peut-être bon de rappeler à la famille que la discrétion s'applique aussi à elle et que laisser s'ébruiter cette information c'est porter préjudice aux futurs demandeurs du FSL...dont ils feront peut-être partie.

Bonjour à tous , j'ai un problème et je ne sais pas où me tourner pour faire valoir mon droit . 
En gros depuis la 5 ème mon fils ce fait dégradé son vélo ( en 3ème maintenant  ) mit dans un local vélo dans le collège non surveiller et jamais fermer . Je paye les réparations à chaque fois ( la dernière fois freins arracher c'est le seul moyen de locomotion mon fils pour aller au collège donc arrachage des freins = mise en danger d'un mineur ) à chaque dégradations le collège à étais prévenu,  il me répondent que leurs assurance ne me remboursera pas car dans le règlement intérieur les élèves son responsable de leurs affaires et sous leurs surveillance ( donc mon fils dois aller en classe avec son vélo pour qu'il ne soit pas dégradé par un élèves immoral et mal élevé si on suis leurs règlement débiles  ) il ne veulent rien savoir que puis je faire svp ?

Qu'en dit le service juridique de votre assurance ?