Le Conseil d’Etat a rappelé que la communication des motifs de rejet d’une offre dans le cadre d’un marché public était une obligation de publicité et de transparence.
La commune de Boulogne-sur-Mer avait lancé un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché portant sur des travaux à réaliser sur un édifice. La société Hairis a présenté une offre pour l’attribution d’un des sept lots. Après le rejet de son offre, l’entreprise a demandé la communication des motifs de cette décision. La société a ensuite saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande d’annulation de la décision de la commission d’appel d’offres rejetant sa candidature et demandé aussi à ce que la mairie différe la signature du marché. Le juge administratif ayant rejeté ses demandes, l’affaire a été portée devant le Conseil d’Etat.
Décision du Conseil d’Etat du 09/08/2006, requête n°284577, Société Hairis SAS (maintenant Sarl Gallis) c/commune de Boulogne-sur-Mer.