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Cour des Comptes : Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'année 2007

Certification des comptes de l'Etat - Exercice 2007


Lu à ce sujet sur le site de la DAF -Actualité de la semaine 24 :

Conformément aux dispositions du 5° de l'article 58 de la LOLF la Cour des comptes a publié, le 21 mai 2008, l'acte de certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2007.
Elle constate que l’ensemble de l’administration a accompli des efforts considérables pour mettre en oeuvre la réforme comptable. Trois des treize réserves substantielles formulées l’an dernier sur les comptes de 2006 ont ainsi pu être levées (notamment celle portant sur les comptes des pouvoirs publics). Cependant, un ensemble de limitations à l’étendue des vérifications de la Cour (dues notamment aux lacunes des systèmes d’information et à des faiblesses dans les dispositifs de contrôle interne et d’audit interne) et de désaccords ou d'incertitudes sur les méthodes comptables retenues ou leur mode d’application persiste. Dès lors, la Cour a décidé de certifier les comptes avec 12 réserves, dont neuf restent substantielles. Les réserves formulées par la Cour concernent aussi bien le bilan de l’Etat que son compte de résultat ou l’information fournie en annexe. Certaines portent sur l’actif, notamment sur le recensement et la valorisation des actifs du ministère de la défense ou encore sur la comptabilisation d’actifs spécifiques à l’Etat comme les biens remis en concession (barrages, autoroutes). D’autres réserves concernent plus particulièrement le passif : la réserve portant sur les produits régaliens (c'est-à-dire notamment les impôts) aborde ainsi la comptabilisation des « déficits fiscaux » que les entreprises et les particuliers peuvent imputer sur leurs charges d’impôt futures. C’est également le cas des passifs contractés au titre des mesures d’intervention (comme l’allocation aux adultes handicapés ou certaines mesures d’aide à l’emploi). Les provisions constatées au titre des risques encourus par l’Etat restent pour leur part sous évaluées. D’autres réserves, enfin, portent sur le respect d’exigences de qualité comptable spécifiques, comme celle qui est consacrée au suivi de la trésorerie. La Cour a pris en compte, pour ce deuxième exercice, les difficultés propres à la mise en oeuvre d’une réforme comptable qui a dû être conduite dans des délais très contraints sans période transitoire. Les progrès à réaliser dans la tenue des comptes restent néanmoins importants et l’effort à fournir par les administrations doit être poursuivi.