Le Nouveau code des marchés 2006 n’a pas modifié le régime des délais de paiement qui restent fixés dans le cas des EPLE à 45 jours. Mais une enquête (qui ne concernent pas que les EPLE plutôt « bons payeurs ») indique que le délai réel est plus proche des 70 jours.
Ce retards est gravement préjudiciable aux entreprises, surtout aux PME plus fragiles.
Le gouvernement se pose donc la question de la nécessité d’un texte de loi plus contraignant que ceux actuels, qui instaurerait des intérêts de retard automatiques et plus élevés. Certes, les intérêts moratoires existent déjà puisque les textes en vigueur prévoient que le dépassement du délai "ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai". Oui, mais combien de collègues concernés les appliquent ? Quant aux entreprises, elle se gardent bien de les réclamer de crainte de perdre des clients.

Affaire à suivre. Mais si un texte voit le jour, chiche que ce sera au comptable d’assumer…
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