A mon humble avis une telle adjonction doit faire l'objet d'une modification de la compta de la CT. En principe, une telle adjonction devrait faire l'objet avant sa réalisation par l'EPLE, d'une convention entre ce dernier et la CT. En effet, la collectivité propriétaire est seule compétente pour autoriser une adjonction au patrimoine immobilier et l'EPLE est seul compétent pour décider de l'utilisation de ses crédits. La convention peut utilement prévoir que c'est la CT qui comptabilise l'adjonction et les documents dont elle a besoin pour procéder à cette comptabilisation.
D'une manière générale, la possession de biens immobiliers par un EPLE m'apparait contraire au principe de spécialité, le code de l'Education attribuant l'exclusivité de cette compétence aux CT de rattachement.

Bien vu Saint-Barbe. Toutefois, je pense qu'il est envisageable de tempérer cette lecture : l'EPLE est financièrement dépendant de la CT, en particulier pour les opérations patrimoniales. Les règles concernant l'imputation à tel ou tel compte sont d'ordre public, et à mon avis prévalent sur les autres règles qui s'imposent à nous.

Enfin, à titre d'exemple, mon Greta (donc mon établissement supoport) a été amené à faire construire des bâtiments (préfas, faut pas pousser) pour pouvoir se loger dans certains établissements où l'espace manquait. Conséquence : juridiquement, un établissement support de Greta A est propriétaires de bâtiments dans l'enceinte d'un lycée B, dépendant d'une autre collectivité en plus !

J'aimerais énormément faire don de ces foutus préfas à la CT...

L'intendant zonard a écrit:

Bien vu Saint-Barbe. Toutefois, je pense qu'il est envisageable de tempérer cette lecture : l'EPLE est financièrement dépendant de la CT, en particulier pour les opérations patrimoniales. Les règles concernant l'imputation à tel ou tel compte sont d'ordre public, et à mon avis prévalent sur les autres règles qui s'imposent à nous.

Enfin, à titre d'exemple, mon Greta (donc mon établissement supoport) a été amené à faire construire des bâtiments (préfas, faut pas pousser) pour pouvoir se loger dans certains établissements où l'espace manquait. Conséquence : juridiquement, un établissement support de Greta A est propriétaires de bâtiments dans l'enceinte d'un lycée B, dépendant d'une autre collectivité en plus !

J'aimerais énormément faire don de ces foutus préfas à la CT...

je pense que ce tempérament est conciliable avec ce que je viens de dire plus haut.
Il faut ou il fallait que l'accord de la CT soit formalisé dans une convention : cad pas de construction sans convention.
Pour ce qui est des règles comptables, on peut prévoir une suite de DBM appliquant la convention : ouvrant les crédits au ZD, puis en fin d'exercice, ouvrant les crédits nécessaires à leur sortie d'inventaire pour cession à la CT. J'ai eu recours à cette technique pour appliquer une convention qui prévoyait qu'au cours de l'année 2007, les réserves d'une EMOP transférée au 1er janvier 2007 seraient utilisées pour l'achat d'outils pour l'EMOP remis à la CT en fin d'exercice.