Un conteur doit prochainement intervenir dans mon établissement dans le cadre d'un cours de français.
Mon agent comptable me dit qu'il faut établir une convention entre l'assoce et l'établissement et la faire adopter en CA pour pouvoir règler l'artiste.
Quelqu'un pourrait il me communiquer un modèle de convention passée avec ce genre d'intervenant extérieur?
Merci

c'est même plus compliqué que cela .... s'il travaille hors association, il faudrait que vous ayez déjà calculé les charges qu'il va vous couter en plus de la prestation (attention aux mauvaises surprises !! )
... voir avec l'AC des services de paye des CAE de ton établissement ..

Si ce type de prestation est inscrite dans l'EPCP, il n'est pas nécessaire de repasser devant le CA pour la signature de la convention.

Isaac Newton a écrit:

Si ce type de prestation est inscrite dans l'EPCP, il n'est pas nécessaire de repasser devant le CA pour la signature de la convention.

J'ai créé une rubrique "Services culturels et récréatifs" sur laquelle j'impute les visites aux musées, les spectacles extérieurs et à l'intérieur de l'établissement, les intervenants divers (visite planétarium gonflable, expo maths ou physique ou autres à la mairie, atelier slam, atelier gladiateurs, etc...). J'ai des factures, et je les paie avec le compte 6284 (ou 6288 quand c'est dans l'établissement)

L'accord du C.A. est un préalable indispensable avant toute action dans l'EPLE
d'un intervenant extérieur auprès des élèves.
Une convention doit donc être établie qui définit les conditions,dates et coût
de l'intervention. Ce document est joint à l'acte du CA.
les conditions financières, s'il y en a, devraient, par facilité, se présenter sous
forme de forfait d'intervention ( frais de déplacement compris), sinon,si indemnité
horaire, il convient de se référer aux barêmes de Montpellier.

QUERCY a écrit:

L'accord du C.A. est un préalable indispensable avant toute action dans l'EPLE
d'un intervenant extérieur auprès des élèves.
Une convention doit donc être établie qui définit les conditions,dates et coût
de l'intervention. Ce document est joint à l'acte du CA.
les conditions financières, s'il y en a, devraient, par facilité, se présenter sous
forme de forfait d'intervention ( frais de déplacement compris), sinon,si indemnité
horaire, il convient de se référer aux barêmes de Montpellier.

Si pas contrat, facture conforme au code du commerce ou impôt (c'est pareil), EPCP ligne "fourre-tout pédago".

Bon, vu que ton AC veut pas j'ai ça en stock si tu m'envoie un mail je devrais pouvoir t'en envoyer une ou deux (sinon j'en envoie deux à notre hôte).

????? très perplexe!

d'autres avis?

QUERCY a écrit:

L'accord du C.A. est un préalable indispensable avant toute action dans l'EPLE
d'un intervenant extérieur auprès des élèves.

quel texte l'impose? ça m'interesse pour la motivation des actes.

merci

V.M.B a écrit:

QUERCY a écrit:

L'accord du C.A. est un préalable indispensable avant toute action dans l'EPLE
d'un intervenant extérieur auprès des élèves.

quel texte l'impose? ça m'interesse pour la motivation des actes.

merci

Moi aussi ça m'intéresse.

N@n@rd a écrit:

V.M.B a écrit:

QUERCY a écrit:

L'accord du C.A. est un préalable indispensable avant toute action dans l'EPLE
d'un intervenant extérieur auprès des élèves.

quel texte l'impose? ça m'interesse pour la motivation des actes.

merci

Moi aussi ça m'intéresse.

De mémoire, il y avait une belle prose dans le genre de Quercy de la part de Momo sur le sujet.

Si l'intervention en question a une incidence financière, il faut bien faire passer en CA la convention avec l'association qui facturera la prestation , ce me semble.

Si l'intervention n'a pas d'incidence financière, et si elle s'inscrit dans le cadre des actions du projet d'établissement elle aura, à ce titre, fait l'objet d'un vote en CA.

Quercy n'aurait donc pas tort, non?

barbule a écrit:

Si l'intervention en question a une incidence financière, il faut bien faire passer en CA la convention avec l'association qui facturera la prestation , ce me semble.

Ou si l'EPCP le prévoit.

barbule a écrit:

Si l'intervention en question a une incidence financière, il faut bien faire passer en CA la convention avec l'association qui facturera la prestation , ce me semble.

Oui ; mais mon interrogation se plaçait dans le cas ou l'EPCP autoriserait ce type de dépense et donc la signature des conventions correspondantes. Bien évidemment la ligne de l'EPCP doit être suffisamment claire et non "fourre-tout".
De toute façon, je continue à présenter tous mes contrats, conventions en CA sauf cas d'extrème urgence.

barbule a écrit:

Si l'intervention en question a une incidence financière, il faut bien faire passer en CA la convention avec l'association qui facturera la prestation , ce me semble.

Si l'intervention n'a pas d'incidence financière, et si elle s'inscrit dans le cadre des actions du projet d'établissement elle aura, à ce titre, fait l'objet d'un vote en CA.

Quercy n'aurait donc pas tort, non?

Si elle a une icidence financière et qu'elle peut se raccrocher à l'EPCP,le vote du CA existe déjà.
Si l'exécution de la convention mobilise des ressources affectées, la convention peut être passée sans vote préalable du CA. Le CA suivant doit être informé. Dans ce cas Quercy a tort.
Si l'intervenant intervient gratuitement et qu'aucune convention n'est signée (ce qui n'est pas recommandé, mais tout à fait possible), le CA ne sera pas sollicité.

N@n@rd a écrit:

barbule a écrit:

Si l'intervention en question a une incidence financière, il faut bien faire passer en CA la convention avec l'association qui facturera la prestation , ce me semble.

Oui ; mais mon interrogation se plaçait dans le cas ou l'EPCP autoriserait ce type de dépense et donc la signature des conventions correspondantes. Bien évidemment la ligne de l'EPCP doit être suffisamment claire et non "fourre-tout".
De toute façon, je continue à présenter tous mes contrats, conventions en CA sauf cas d'extrème urgence.

Je comprends .Mais moi aussi je fais tout passer en CA -contrats et conventions - d'où mon inclination à penser que l'affirmation de Quercy n'est pas dénuée de fondement .

sainte barbe a écrit:

Si l'intervenant intervient gratuitement et qu'aucune convention n'est signée (ce qui n'est pas recommandé, mais tout à fait possible), le CA ne sera pas sollicité.

Si : dans l'hypothèse où cette action s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement qui lui-même fait l'objet d'un vote en CA .

barbule a écrit:

N@n@rd a écrit:

barbule a écrit:

Si l'intervention en question a une incidence financière, il faut bien faire passer en CA la convention avec l'association qui facturera la prestation , ce me semble.

Oui ; mais mon interrogation se plaçait dans le cas ou l'EPCP autoriserait ce type de dépense et donc la signature des conventions correspondantes. Bien évidemment la ligne de l'EPCP doit être suffisamment claire et non "fourre-tout".
De toute façon, je continue à présenter tous mes contrats, conventions en CA sauf cas d'extrème urgence.

Je comprends .Mais moi aussi je fais tout passer en CA -contrats et conventions - d'où mon inclination à penser que l'affirmation de Quercy n'est pas dénuée de fondement .

A mon avis le problème - outre le fait que les CRC ne maitrisent pas notre EPCP et que nul ne peut préjuger de leur position future - tient beaucoup à l'intitulé de la ligne EPCP. J'ai une ligne "services d'intervenants extérieurs" ; mais je ne me contenterai pas d'une ligne "activités pédagogiques diverses".

barbule a écrit:

sainte barbe a écrit:

Si l'intervenant intervient gratuitement et qu'aucune convention n'est signée (ce qui n'est pas recommandé, mais tout à fait possible), le CA ne sera pas sollicité.

Si : dans l'hypothèse où cette action s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement qui lui-même fait l'objet d'un vote en CA .

Seulement dans cette hypothèse. Les intervenants extérieurs peuvent très bien être sollicités en dehors des actions du PE.

N@n@rd a écrit:

A mon avis le problème - outre le fait que les CRC ne maitrisent pas notre EPCP et que nul ne peut préjuger de leur position future - tient beaucoup à l'intitulé de la ligne EPCP. J'ai une ligne "services d'intervenants extérieurs" ; mais je ne me contenterai pas d'une ligne "activités pédagogiques diverses".

Mais pourrait-on avec une ligne "services d'intervenants extérieurs" se dispenser de faire voter la convention par le CA ?
Comme tu l'écris, on ne peut préjuger de la position des CRC en la matière.

sainte barbe a écrit:

barbule a écrit:

sainte barbe a écrit:

Si l'intervenant intervient gratuitement et qu'aucune convention n'est signée (ce qui n'est pas recommandé, mais tout à fait possible), le CA ne sera pas sollicité.

Si : dans l'hypothèse où cette action s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement qui lui-même fait l'objet d'un vote en CA .

Seulement dans cette hypothèse. Les intervenants extérieurs peuvent très bien être sollicités en dehors des actions du PE.

Nous sommes d'accord

barbule a écrit:

Mais pourrait-on avec une ligne "services d'intervenants extérieurs" se dispenser de faire voter la convention par le CA ?
Comme tu l'écris, on ne peut préjuger de la position des CRC en la matière.

Donc tu fais voter en CA une prestation des service d'intervenant extérieur parce que la ligne de l'EPCP "services d'intervenants extérieurs" ne le permettrait pas ?

Un peu Kafkaïen, non ?

Il me semble que l'EPCP autorise simplement la dépense dans le cadre du CMP mais en aucune façon il n'autorise la signature d'une convention. Seul le CA peut donner cette autorisation... enfin il me semble. Les 2 sont donc nécessaires : d'une part la procédure concernant l'autorisation du CA pour l'intervention d'une personne extérieure et d'autre part la notification sur l'EPCP qui atteste que l'on respecte bien les dispositions du CMP (C'est clair ou pas trop ???)

C'est clair... et je suis tout à fait d'accord.

PARADISE a écrit:

.... Les 2 sont donc nécessaires : d'une part la procédure concernant l'autorisation du CA pour l'intervention d'une personne extérieure et d'autre part la notification sur l'EPCP qui atteste que l'on respecte bien les dispositions du CMP (C'est clair ou pas trop ???)

Oui c'est clair .Et je partage cette manière de procéder, plus par souci de précaution d'ailleurs que par conviction juridique car j'avoue ne pas trop bien savoir ce qu'il convient , ou, pour être plus précis , ce qu'il "suffit" de faire en ce domaine.
Sans doute faut-il attendre le retour des jugements des CRC sur ce plan pour avoir les idées plus claires ...

Une précision : l'autorisation du CA est requise non pour autoriser x ou y à intervenir, mais pour autoriser le CE à signer la convention avec l'association en question .
C'est en ces termes que l'acte sera rédigé

PARADISE a écrit:

Il me semble que l'EPCP autorise simplement la dépense dans le cadre du CMP mais en aucune façon il n'autorise la signature d'une convention. Seul le CA peut donner cette autorisation... enfin il me semble. Les 2 sont donc nécessaires : d'une part la procédure concernant l'autorisation du CA pour l'intervention d'une personne extérieure et d'autre part la notification sur l'EPCP qui atteste que l'on respecte bien les dispositions du CMP (C'est clair ou pas trop ???)

Non, vous faites erreur.
L'EPCP n'autorise pas la dépense ; c'est le budget qui l'autorise.
L'EPCP autorise l'ordonnateur a signer les contrats et tiens lieu en quelque sorte de délégation donné par le CA à ce titre.
Le problème tient à la perception que beaucoup ont du terme "contrat" ou "convention". Toute commande de l'EPLE dés le premier euro est un marché, c'est à dire un contrat. Ce contrat -cet engagement contractuel si vous préférez - peut revétir plusieurs formes : bon de commande, notification de marché, contrat (au sens d'un document écrit signé des deux parties), conventions, etc...
L'EPCP autorise donc la passation de bons de commande ou de contrats ou de conventions, à condition qu'ils soient annuels (et non des contrats ou engagements contractuels pluriannuels).
Une fois que l'on a assimilé que bon de commande = contrat = marché, tout devient (plus) clair

Aprés, mon interrogation vient uniquement du fait de savoir si l'EPCP sera considéré par les CRC comme une "délégation" valable - et dans quelles limites - du CA à l'ordo pour la passation des marchés ou contrats.


Un rappel du décret de 2004 :
“Les textes régissant les EPLE prévoyaient jusqu’ici une autorisation expresse du conseil d’administration pour que le chef d’établissement puisse signer un contrat ou une convention, et notamment un marché, ainsi qu’une transmission systématique du contrat signé aux autorités de contrôle. Or, en application de la définition donnée à l’article 1er du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, tout contrat conclu à titre onéreux par un EPLE pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services est un marché public, quel qu’en soit le montant ou la forme (écrite ou orale) et quel que soit le cocontractant (personne publique ou privée). Ainsi, les commandes passées par téléphone sont des marchés publics. Ce constat amène à adopter, pour les EPLE, les dispositions suivantes : le chef d’établissement, personne responsable des marchés (PRM), peut désormais signer, sans l’autorisation du conseil d’administration, tout marché respectant l’une des trois conditions indiquées ci-après :
1° S’il figure sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou aux décisions modificatives.
2° S’il est financé par des ressources affectées qui n’ont pu être inscrites au budget initial et qui font l’objet d’une décision budgétaire modificative relevant de la compétence du chef d’établissement.
3° En cas d’urgence, s’il se rattache à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à des travaux et équipements, jusqu’à 15 000 euros hors taxes.
En dehors de ces cas, le chef d’établissement ne peut signer un marché qu’avec l’autorisation du conseil d’administration et seulement lorsque la délibération l’y autorisant est devenue exécutoire, 15 jours après la transmission.”

Le caractère annuel des contrats et conventions doit être souligné et rappelé.
Pour la question qui nous préoccupe ici- intervention d'un conteur - il s'agit, si j'ai bien lu , d'une convention liant ponctuellement et de manière imprévisisble ( donc pas incluse dans l'EPCP )l'EPLE à l'association en question.
Dans ce cas, il faut faire voter le CA pour autoriser le CE à signer ladite convention et Quercy n'a pas complètement tort, mais il n'a pas complètement raison non plus

Question annexe :
Quelle est la différence, sur le plan juridique, entre un contrat et une convention?

gutenberg a écrit:

Mon agent comptable me dit qu'il faut établir une convention entre l'assoce et l'établissement et la faire adopter en CA pour pouvoir règler l'artiste.

Si c'est gratuit c'est le chef qui décide, étant l'autorité de police dans l'EPLE. C'est lui qui règle les conditions d'interventions en tant que chef d'établissement, le CA n'a rien à voir là-dedans.

Si c'est onéreux, dans le cas de Guthenberg, c'est de la prestation de service et rien d'autre. C'est donc soit facturé sans contrat, soit facturé avec contrat. Et si il y a contrat, vu qu'il y aura facturation, à titre onéreux, il y besoin soit du CA, soit de l'EPCP. Qui soit marionnestiste, transformiste ou champion du monde de diabolo ne change rien à l'affaire.

L'imprévu peut trés bien figurer à l'EPCP ; c'est le cas pour les réparations.
Gérer n'est-il pas prévoir... même l'imprévisible ?

Jean-Mic a écrit:

N@n@rd a écrit:

V.M.B a écrit:

QUERCY a écrit:

L'accord du C.A. est un préalable indispensable avant toute action dans l'EPLE
d'un intervenant extérieur auprès des élèves.

quel texte l'impose? ça m'interesse pour la motivation des actes.

merci

Moi aussi ça m'intéresse.

De mémoire, il y avait une belle prose dans le genre de Quercy de la part de Momo sur le sujet.

Non ma prose portait sur l'opportunité d'établir une convention au lieu d'un simple bon de commande.
et le texte, c'était le code du bon sens qui conclut qu'une convention est plus à même d'établir les responsabilités de chacun notamment en matière de sécurité et de résultat.

N@n@rd a écrit:

L'imprévu peut trés bien figurer à l'EPCP ; c'est le cas pour les réparations.
Gérer n'est-il pas prévoir... même l'imprévisible ?

Tu as raison : d'ailleurs, en matière d'EPCP comme de budget , les prévisions sont aussi ( car elles ne sont pas que cela ) la somme d'imprévisions anticipées .

En fait, je voulais dire : intervention imprévue et non incluse dans l'EPCP. Je reconnais que le donc est un lapsus ( ma souris a dérapé )

un truc que je pige pas: quand le CE prend un acte (du CE donc) en application d'une décision exécutoire du CA, cet acte, qui peut prendre n'importe quelle forme y compris une convention, est exécutoire dès transmission et ne "repasse" plus au CA

si cette intervention est incluse dans le projet d'établissement comme le suggère notre ami, pourquoi faudrait-il faire encore voter le CA sur une simple décision du pouvoir exécutif (exécutant en la matière une décision du pouvoir législatif: le CA)?

depuis quand avez vous décidé que les opérations ponctuelles ne sauraient être liées à l'EPCP? l'EPCP est voté pour l'année mais je ne vois rien qui empêche une commande unique et limitée dans le temps. mais n'étant pas "juriste"...