A propos des nouveaux textes concernant la RPP des comptables. En cas de débet prononcé, l'avis du CA de l'EPLE est-il toujours nécessaire pour obtenir une remise gracieuse ?

Bonjour,
Je crains que les nouveaux textes n'aient pas modifié cette disposition; malheureusement pour les ac, qui restent soumis à une sorte de "loterie" des ca. C'est un véritable archaïsme doublé d'une inégalité de traitement par rapport aux comptables du trésor.
C'est à nous, à travers nos syndicats, de faire pression sur les autorités afin de les amener à morderniser les textes qui régissent notre métier.

"A long terme, nous serons tous morts..."

Une réforme de ce point est en préparation... enfin si ma mémoire est bonne.

M....E! nanard doute! ON EST FOUTUS (d'ailleurs VI l'avait dit)

C'est exact, l'avis du CA n'est requis que pour le débêt du régisseur et celui de l'AC du fait d'un régisseur.

Article 11 du décret du 5 mars 2008.

Jean-Mic a écrit:

C'est exact, l'avis du CA n'est requis que pour le débêt du régisseur et celui de l'AC du fait d'un régisseur.

Article 11 du décret du 5 mars 2008.

Article 11 En savoir plus sur cet article...



En application du second alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé. Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat :
1° Lorsque le comptable de l'organisme public est un comptable public de l'Etat ou d'un établissement public local d'enseignement, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur ;
2° Lorsque le comptable de l'organisme public est mis en débet à raison d'une dépense irrégulièrement payée du fait d'une absence des contrôles prévus à l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, lorsque cette absence de contrôles résulte du plan de contrôle hiérarchisé approuvé par le ministre chargé du budget.

j'ai un peu de mal à comprendre ça :
"lorsque cette absence de contrôles résulte du plan de contrôle hiérarchisé approuvé par le ministre chargé du budget."

Il me semble qu'il convient de s'appuyer sur le décret de 62 qui énumère les contrôles
"Les comptables sont tenus d'exercer : A. - En matière de recettes, le contrôle : Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme
public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la
recette ; Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en
recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des
réductions et des annulations des ordres de recettes. B. - En matière de dépenses, le contrôle : De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; De la disponibilité des crédits ; De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; Du caractère libératoire du règlement. C. - En matière de patrimoine, le contrôle : De la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; De la conservation des biens dont ils tiennent la comptabilité matière."

sainte barbe a écrit:

j'ai un peu de mal à comprendre ça :
"lorsque cette absence de contrôles résulte du plan de contrôle hiérarchisé approuvé par le ministre chargé du budget."

C'est un point que défendait la doctrine en matière de finances et comptabilité publiques.

Le contrôle hiérarchisée a pour but d'alléger la chaîne de contrôle comptable de façon à augmenter les gains de productivité. Le but est que la chaîne comptable s'intéresser au point critique (un peu comme le contrôle de légalité en cours de recomposition).

Toutefois ce contrôle ne pouvait être mis en place tant que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables n'était pas revue. Il semble que ce soit fait. Reste à voir le contrôle approuvée par le ministre.

Si tu veux plus d'infos :
- Organisme et contrôle des finances publiques, Lascombe et Vandendriessche dans Les finances publiques, la documentation française.
- Finances publiques et responsabilité : l'autre réforme, revue française des finances publiques n° 92, LGDJ.