Je réponds seulement à Vieil Intendant: le logement est vacant car il n'a plus été attribué à un personnel TOS, lors du changement de personne et à la demande de l'intéressé.

Pour compléter il est donc possible de prendre un OR pour le montant des loyers majorés depuis septembre sur la base de l'estimation de domaines faite en janvier.
On peut aussi menacer de le faire pour obliger le personnel à signer la convention et à payer rétroactivement les loyers depuis septembre. (seul l'acte unilatéral ne peut être rétroactif)

Quelque soit l'option choisie, le recouvrement forcé est un jeu d'enfant : titre exécutoire, puis demande de saisie sur rémunération au tribunal d'instance (pas de problème pour trouver l'adresse de l'employeur).

Seule condition : il faut que le CE actuel accepte de signer les OR. S'il est réticent, la CT pourrait faire pression s'il avait connaissance des textes précités ...

sainte barbe a écrit:

Pour compléter il est donc possible de prendre un OR pour le montant des loyers majorés depuis septembre sur la base de l'estimation de domaines faite en janvier.
On peut aussi menacer de le faire pour obliger le personnel à signer la convention et à payer rétroactivement les loyers depuis septembre. (seul l'acte unilatéral ne peut être rétroactif)

Quelque soit l'option choisie, le recouvrement forcé est un jeu d'enfant : titre exécutoire, puis demande de saisie sur rémunération au tribunal d'instance (pas de problème pour trouver l'adresse de l'employeur).

Seule condition : il faut que le CE actuel accepte de signer les OR. S'il est réticent, la CT pourrait faire pression s'il avait connaissance des textes précités ...

Problème : sur quel texte s'appuyer pour savoir si c'est l'EPLE ou la CT qui doit récupérer les loyers et charges ?

Vieil intendant a écrit:

sainte barbe a écrit:

Pour compléter il est donc possible de prendre un OR pour le montant des loyers majorés depuis septembre sur la base de l'estimation de domaines faite en janvier.
On peut aussi menacer de le faire pour obliger le personnel à signer la convention et à payer rétroactivement les loyers depuis septembre. (seul l'acte unilatéral ne peut être rétroactif)

Quelque soit l'option choisie, le recouvrement forcé est un jeu d'enfant : titre exécutoire, puis demande de saisie sur rémunération au tribunal d'instance (pas de problème pour trouver l'adresse de l'employeur).

Seule condition : il faut que le CE actuel accepte de signer les OR. S'il est réticent, la CT pourrait faire pression s'il avait connaissance des textes précités ...

Problème : sur quel texte s'appuyer pour savoir si c'est l'EPLE ou la CT qui doit récupérer les loyers et charges ?

En principe les conventions qui lient les CT aux EPLE prévoient que le produit des COP et les charges résiduelles des NAS sont à verser au budget de l'EPLE.
A défaut d'une telle prévision, il faut regarder ce que dit la COP. En effet, si la CT à signé une COP qui précise que le loyer et les charges sont à verser à l'EPLE, la CT a donné son accord écrit.
Après, en dehors des COP, la perception des loyers majorés reviendrait à la CT, sauf si la convention générale prévoit que le produit des logements de fonction est perçu par l'EPLE.
On peut toujours écrire à la CT, en rappelant la réglementation et en demandant si l'EPLE est autorisé à percevoir.

Je me suis mal faite comprendre. Quand j'ai dit Wait and see
Je voulais dire qu'aprés trois lettres et un LR avec AC, j'attendais la réponse à la lettre avant poursuite. Je pense personnellement avoir fait tout ce qu'il fallait. Maintenant, je ne suis pas la seule dans cet établissement et tout les gens concernés ont été mis au courant ( CE et AC). Donc voila je ne pense pas avoir manqué de professionalisme.