transfert réserves suite COFI

Lorsque le CA vote la ventilation du RESULTAT entre réserves, peut-il seulement décider d'affecter par exemple le résultat du J1 au SG ou peut-on également proposer le transfert du solde du J1 au 31/12 aux réserves du SG ???
Il s'agit ici de se débarasser de vieux reliquats d'un J1 qui n'a plus d'utilité.

Je ne sais pas.
Mais on peut envisager de laisser en l'état et dans l'année de prélever uniquement sur les réserves du J1 pour les amener à 0.

Calimero a écrit:

Lorsque le CA vote la ventilation du RESULTAT entre réserves, peut-il seulement décider d'affecter par exemple le résultat du J1 au SG ou peut-on également proposer le transfert du solde du J1 au 31/12 aux réserves du SG ???
Il s'agit ici de se débarasser de vieux reliquats d'un J1 qui n'a plus d'utilité.

La réponse est dans la question.

Isaac Newton a écrit:

Calimero a écrit:

Lorsque le CA vote la ventilation du RESULTAT entre réserves, peut-il seulement décider d'affecter par exemple le résultat du J1 au SG ou peut-on également proposer le transfert du solde du J1 au 31/12 aux réserves du SG ???
Il s'agit ici de se débarasser de vieux reliquats d'un J1 qui n'a plus d'utilité.

La réponse est dans la question.

Par contre, on peut envisager un autre vote sur la réaffectation des réserves d'un chapitre qui n'existe plus.

Le CE d'un de mes ER a demandé le transfert de 5 000,00 € des réserves du R2 vers le SG afin de faice face à une grosse fact d'EDF de Décembre et au 25% non pris en charge par le FCSH pour l'achat du lave vaisselle.
Le CA a donné son accord.
J'ai donc modifié la colonne variation de l'exercice en portant -5000,00 au R2, + 5000,00 € au SG. J'ai joint l'acte du CA et passé les écritures comptables du 106872 au 10681.
J'ai demandé à la gest de faire une DBM pour le CA de jeudi en prélevant 5000,00 sur les réserves du SG pour ouvrir 2 000,00 € au B60611 et 3 000,00 € au ZD.
Le CE reçoit une lettre de l'IA aujourd'hui (le cofi est transmis depuis le 19 Avril) avec une observation "la pièce 14 ne devrait pas faire apparaitre un virement de 5 000,00 € du R2 vers le SG. Cette opération relève d'une DBM de niveau 3".
Jusqu'à présent je n'avais fait que ventiler différemment les résultats.
Quelle DBM de type 3 faut il faire pour passer du 106872 au 10681.
Merci.

attention, le CA ne peut que modifier que la ventilation du résultat de l'exercice au moment du COFI;
Pour ta DBM :
1- R2 6588 contribution entre service 2k€
(pas de recettes prélèvement)
2- 75 7588 2k€
B 60611 2k€ (recettes nouvelles non affectées)
3- ZD mat 3k€ (pas de recettes prélèvement + affectation au niveau de la pièce 14 de 2010, de l'investissement sur les FR R2)

rural th a écrit:

attention, le CA ne peut que modifier que la ventilation du résultat de l'exercice au moment du COFI;



3- ZD mat 3k€ (pas de recettes prélèvement + affectation au niveau de la pièce 14 de 2010, de l'investissement sur les FR R2)

La CRC locale au dernières nouvelles refusait toujours les prélèvements directs pour investissement sur les réserves du R2, d'où affectation du résultat au moment de l'adoption du COFI en prévision des dits investissements.
Solution, prélever sur SG et se rattraper au COFI 2010

Citation :

La CRC locale au dernières nouvelles refusait toujours les prélèvements
directs pour investissement sur les réserves du R2,

Je serai curieux de connaître leur argumentation...!

Dans ce cas
1- R2 6588 contribution entre service 5k€
(pas de recettes
prélèvement)
2- 75 7588 5k€
B 60611 2k€ (recettes nouvelles
non affectées)
ZD mat 3k€ (mode de réalisation de l'équilibre en 2ème section par excédent de la 1ere)

Calamity Jane a écrit:

Le CE d'un de mes ER a demandé le transfert de 5 000,00 € des réserves du R2 vers le SG afin de faice face à une grosse fact d'EDF de Décembre et au 25% non pris en charge par le FCSH pour l'achat du lave vaisselle.
Le CA a donné son accord.
J'ai donc modifié la colonne variation de l'exercice en portant -5000,00 au R2, + 5000,00 € au SG. J'ai joint l'acte du CA et passé les écritures comptables du 106872 au 10681.
J'ai demandé à la gest de faire une DBM pour le CA de jeudi en prélevant 5000,00 sur les réserves du SG pour ouvrir 2 000,00 € au B60611 et 3 000,00 € au ZD.
Le CE reçoit une lettre de l'IA aujourd'hui (le cofi est transmis depuis le 19 Avril) avec une observation "la pièce 14 ne devrait pas faire apparaitre un virement de 5 000,00 € du R2 vers le SG. Cette opération relève d'une DBM de niveau 3".
Jusqu'à présent je n'avais fait que ventiler différemment les résultats.
Quelle DBM de type 3 faut il faire pour passer du 106872 au 10681.
Merci.

Ca prouve non seulement que l'IA ne respecte pas les délais mais également qu'ils racontent des bourres. Il ne s'agit pas d'un virement mais de l'affectation du résultat. Si les autorités de tutelle avaient voulu intervenir dans les délais pour s'opposer à cette ventilation, il aurait fallu s'appuyer sur l'éventuelle convention entre l'établissement et la CT qui proscrirait ces pratiques (donc plutôt une remarque CT qu'IA). A défaut, surtout pour ensuite proposer une DBM, le courrier de l'IA vaut peau de balle et balai de crin.

La ventilation du résultat n'étant pas une opération budgétaire, pour moi il n'y a pas lieu de faire une DBM qui est par nature une opération budgétaire.

rural th a écrit:

Je serai curieux de connaître leur argumentation...!

De mémoire : pour la CRC, l'investissement du SAH est exclusivement à la charge de la CT. On ne doit pas faire supporter ce coût aux familles, par le biais des réserves. On nous a donc imposé de passer par le travers de l'affectation du résultat.
Vous avez dit hypocrite et tordu ? Noooooon

Citation :

pour la CRC, l'investissement du SAH est exclusivement à la charge de la
CT.

Recevable (partiellement) comme argumentation, mais en contradiction avec les subventions FSCH à 50 ou 75% et le reste à charge de l'EPLE. Y a t'il de quoi faire condamner une CT ? cela serait amusant !

Plutôt que l'affectation du résultat, la contribution entre service me paraît plus simple (au moins à expliquer à CA)

Sinon, ce fil repose sur une ambiguité : est-ce le résultat de l'exercice qui a été ventilé du R2 vers le SG au moment du COFI ou est-ce les réserves (au-delà du résultats) qui ont été ventilées ? (ce que je pense au vu du titre du sujet et de la réaction de l'IA)

Ce sont effectivement les réserves au delà du résultat qui ont été transférées. le résultat du R2 était de +500,00 €, le résultat du SG -400,00 €. La dernière fact EDF n'avait pu être mandaté faute de crédits au B.
Mais je trouve absurde cette observation puisque la DBM de niveau 3 est faite dans la foulée.
Il n'y a pas d'immo au R2. Donc si on veut acheter du gros matériel on est obligé de mandater au ZD et donc de prélever sur les réserves du SG.
Je trouvais normal que le R2 "rembourse" le SG des dépenses d'investissement faites pour la cuisine.

Calamity Jane a écrit:

Ce sont effectivement les réserves au delà du résultat qui ont été transférées. le résultat du R2 était de +500,00 €, le résultat du SG -400,00 €. La dernière fact EDF n'avait pu être mandaté faute de crédits au B.
Mais je trouve absurde cette observation puisque la DBM de niveau 3 est faite dans la foulée.
Il n'y a pas d'immo au R2. Donc si on veut acheter du gros matériel on est obligé de mandater au ZD et donc de prélever sur les réserves du SG.
Je trouvais normal que le R2 "rembourse" le SG des dépenses d'investissement faites pour la cuisine.

Dans ce cas, la tutelle aurait dû, dans les délais, rejeter l'acte illégal. Après, la cuisine pour transférer les réserves d'un service aux besoins d'un autre, c'est une autre histoire avec autant de visions de ce qui est possible qu'il y a de CT (et trop souvent, d'interprétations des rectorats).

[quote="Yhenamar"][
De mémoire : pour la CRC, l'investissement du SAH est exclusivement à la charge de la CT. On ne doit pas faire supporter ce coût aux familles, par le biais des réserves. On nous a donc imposé de passer par le travers de l'affectation du résultat.
quote]

LMDV/LG a écrit:

[
Dans ce cas, la tutelle aurait dû, dans les délais, rejeter l'acte illégal. Après, la cuisine pour transférer les réserves d'un service aux besoins d'un autre, c'est une autre histoire avec autant de visions de ce qui est possible qu'il y a de CT (et trop souvent, d'interprétations des rectorats).

j'avais tjs en cas de besoin modifier l'affectation du résultat. Transférer des réserves d'un service à un autre étant donc illégal, je vais rectifier la pièce 14. Je vais annuler l'ecrt 2010 106872/10681; Je n'ai pas encore emmené mes cartons à la TG; Je vais refaire la DBM sur le conseil de Rural Th.
Au fait, une observation de l'IA çà équivaut à un rejet? La CT n'a rien dit.

Calamity Jane a écrit:

Au fait, une observation de l'IA çà équivaut à un rejet? La CT n'a rien dit.

On se fout des observations de l'IA...
Cela n'équivaut à rien.

Par contre faire attention que ces gens là sont un peu spéciaux....
Ils sont capables par mesure de rétorsion, de rejeter une prochaine DBM ou un budget.
Même s'il n'y a aucun argument, le rejet sera effectif et cela est gênant.
On pourra toujours me dire que l'on peut faire un recours au TA , le pouvoir de nuisance de ces bêtes là est inversement proportionnel à leur incompétence.

réglementairement les contrôles sur le COFI portent sur la pièce 14 uniquement
reste à savoir comment c'est formulé :
"les réserves du service R2 sont arrêtées à x€"
(contraignant)
"ne croyez-vous pas que les réserves du r2 auraient du être légèrement différentes."
(moins contraignant)
Dans le cas présent, la remarque de l'IA est normale : au compte fi, on ne peut que réaffecter le résultat pas les réserves.
Sur ce point, il n'y a pas d'incompétence de l'IA (je suis d'accord cela n'est pas toujours le cas)

Bozinchu a écrit:

On pourra toujours me dire que l'on peut faire un recours au TA , le pouvoir de nuisance de ces bêtes là est inversement proportionnel à leur incompétence.

Tu n'aurais pas voulu dire le contraire, par hasard...

Sinon, c'est que tout est normal, leur pouvoir de nuisance est "proportionnel à leur compétence", ce qui est le cas de tout un chacun...

Calamity Jane a écrit:
"Le CE d'un de mes ER a demandé le transfert de 5 000,00 € des réserves du R2 vers le SG afin de faice face à une grosse fact d'EDF de Décembre et au 25% non pris en charge par le FCSH pour l'achat du lave vaisselle.
Le CA a donné son accord...."

Pour moi, la réponse de l'IA est bonne...pour une fois

On ne peut demander au CA de se prononcer que sur l'affectation du résultat.
Le Prélèvement sur les réserves du R2 pour équilibrer le chapitre B est plus que discutable, compte tenu des observations des CRC qui n'aiment pas que des charges de fonctionnement ou d'investissement soient portées à la charge des familles et non des CT.
Pour nous le Rectorat nous demande de faire un tableau comparatif entre les prélèvements pour charges communes votés par le CA et les taux maximum.
La possibilité d'utiliser les réserves, hors 6011 bien entendu, du R2 se limitent uniquement au différentiel obtenu. Malheur à ceux qui sont au tacquet!

Pendant que j'y suis, notre CT a décidé d'harmoniser tous ses tarifs de restauration sur tous les lycées et d'appliquer sur les commensaux, sauf leurs TOS, les 22,5% d'ex FARPI et les 1,5% du FCSH et de passer les charges communes à 35%!
Comme on a une élue verte comme vice-présidente chargée des lycées, ils veulent en plus nous imposer d'acheter du bio et local! Bonjour les groupements d'achats et le code des marchés publics et accessoirement nos impôts!
Comment ça ce passe chez vous?

Stoïk a écrit:

Tu n'aurais pas voulu dire le contraire, par hasard...

Exact...

gest89 a écrit:

Pendant que j'y suis, notre CT a décidé d'harmoniser tous ses tarifs de restauration sur tous les lycées et d'appliquer sur les commensaux, sauf leurs TOS, les 22,5% d'ex FARPI et les 1,5% du FCSH et de passer les charges communes à 35%!
Comme on a une élue verte comme vice-présidente chargée des lycées, ils veulent en plus nous imposer d'acheter du bio et local! Bonjour les groupements d'achats et le code des marchés publics et accessoirement nos impôts!

N'envisagent-ils pas de nommer un gestionnaire-adjoint chargé du SAH, je n'ai pas de problème pour leur refiler le bébé avec l'eau du bain