Le Keynésien a écrit:

Je suis toujours surpris de constater qu'il y a parmi nous (les GM et GC), des collègues qui répondent à toutes sortes d'enquêtes ou de procédures dont la légalité n'est pas prouvée.

candy neige a écrit:

à force de faire les choses parce qu'on nous dit de les faire sans se poser la question de la légalité de celles-ci ...

SOFIA a été agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque par un arrêté du 7 mars 2005.
Ce type d'agrément est prévu par le décret n° 2004-920 du 31/08/2004, décret lui même prévu par la loi n° 2003-517 du 18/06/2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.

On fait pire comme illégalité ...

Effectivement, c'est légal. Loi du 18.06.2003

« Art. L. 133-4. - La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :
« 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux sociétés mentionnées à l'article L. 133-2 ;


Plus simple :
http://crdp.ac-bordeaux.fr/documentalistes/techniques_documentaires/CDI%20et%20SOFIA.pdf

A noter ce passage :Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d’un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l’année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d’usagers inscrits individuels ou collectifs.

Il convient de rappeler que cette obligation légale ne s'applique pas aux manuels scolaires .

Voir le message du 05/07/07 de la DAF A3 du ministère ....cité ici :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page112.html

La justification légale ne m'oblige pas à répondre systématiquement à toutes les sollicitations. Mon questionnement était d'ordre général, car de nombreux cas, "nous donnons souvent le bâton pour nous faire battre".

Au fait, il y a le Grand chef qui passe à la télé, alors je quitte le forum pour l'instant...

Je n'aurais pas dû me déclarer comme assujetti. Si vous n'avez rien fait pour lors, alors ne faîtes rien. Pour moi c'est trop tard. De plus, il faut récupérer les GENCODES de chaque fournisseur qui pour certains n'en ont pas encore...cela promet.

Notre travail est une question de priorités, SOFIA n'en est pas une!

Mon CE m' a apporté le courrier concernant cette enquête aujourd'hui en me demandant d'y répondre. Franchement, j'en ai marre des enquêtes diverses et variées auxquelles il faut répondre en urgence ! Je pense que ça va attendre sous mon tas de paperasse "urgent" qui traîne non pas sur mais derrière mon bureau...

Moi je vais la remplir cette enquête, enfin c'est parce-que le Doc est un super copain, et que j'ai envie de lui faire plaisir.

Ce sera la seule fois, je vous rassure!

Je viens de décider que l'EPLE n'était pas assujetti... on ne prête plus rien ou presque.

Vieil intendant a écrit:

Je viens de décider que l'EPLE n'était pas assujetti... on ne prête plus rien ou presque.

D'aucuns affirment qu'effectivement nous ne sommes pas assujettis , - je cite un collègue - les bibliothèques scolaires étant exclues par l'alinéa 2 de l'article L133-3 de la loi du 18 juin 2003 et l'alinéa 3 ainsi que l'article L133-4 ne s'appliquant qu'aux personnes morales relevant du 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 81, les EPLE relevant du 1° du même article.

Vos avis concernant cet argumentaire ?

tobias a écrit:

D'aucuns affirment qu'effectivement nous ne sommes pas assujettis , - je cite un collègue - les bibliothèques scolaires étant exclues par l'alinéa 2 de l'article L133-3 de la loi du 18 juin 2003 et l'alinéa 3 ainsi que l'article L133-4 ne s'appliquant qu'aux personnes morales relevant du 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 81, les EPLE relevant du 1° du même article.

Vos avis concernant cet argumentaire ?

Intéressant effectivement ...
Reprenons :

Article 1 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 :
"...
Art. L. 133-3. - La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprend deux parts.
La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires. Un décret fixe le montant de cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les modalités de détermination du nombre d'usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de cette part.
La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.

Art. L. 133-4. - La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :
1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux sociétés mentionnées à l'article L. 133-2."

Article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 :
"Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er et sous réserve des dispositions du dernier alinéa, le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé :
1° Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ;
2° Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques. Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle."

A la lecture (rapide) de ces articles, on pourrait donc effectivement penser que les CDI des EPLE ne sont pas concernés mais, à mon sens, il n'en est rien puisque les EPLE ne sont "rattachés" au 1° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 que pour leurs besoins propres. Par contre, ils sont concernés par le 2° pour leur CDI accueillant du public. La confirmation est apportée par l'article 1 du décret n° 2004-920 du 31 août 2004 qui dispose :

"...
Art. R. 133-1. - Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L. 133-4 sont :

1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L. 310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ;
2° Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Les bibliothèques des comités d'entreprise ;
4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs."

Cet article parle des collectivités territoriales, des EPCSCP et des comités d'entreprises qui sont aussi mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 mais ils sont concernés au titre du 2° du même article de la même loi pour leurs bibliothèques accueillant du public. C'est ainsi qu'à mon sens les CDI rentrent dans le 4° de l'article 1 du décret n° 2004-920 du 31 août 2004 (s'ils remplissent le critère) ...


Comment ça, c'est pas clair ...

Merci Fréléonat .
Mes neurones sont un peu embrumés ce matin, ce qui explique que je sois incapable de te dire si c'est clair ou non pour moi

Non Tobias, ce qui t'empêche d'y voir clair , c'est plutot la coupe de cheveux !

Ce qui expliquerait l'adoration éperdue pour VI !

Ce qui me semble par contre tout à fait clair, c'est que si certains veulent s'amuser à analyser finement ces textes pour en déduire notre assujetissement potentiel, je considère que nos services académiques ou rectoraux ont un service juridique parfaitement compétent pour cela.
Et sans vouloir entrer dans la frilosité habituelle ("j'attends la circulaire pour savoir ce qu'il faut faire"), il y a tout de même une limite à l'expression "nul n'est censé ignorer la loi".

La déclaration des ouvrages ou la déclaration de non assujetrissement (moins de 50 % de prêt) est une obligation légale. Ne rien faire n'est pas une solution et peut à terme poser problème. Cependant, on informe le CE et on le laisse se débrouiller avec son documentaliste.

Vieil intendant a écrit:

La déclaration des ouvrages ou la déclaration de non assujetrissement (moins de 50 % de prêt) est une obligation légale. Ne rien faire n'est pas une solution et peut à terme poser problème. Cependant, on informe le CE et on le laisse se débrouiller avec son documentaliste.

Tu es un sage , je vais donc suivre tes conseils .

Non sans t'avoir précisé que je ne suis pas un pékinois, mais un briard , et que les Jeux Olympiques cette année, c'est ni à Melun, ni à Meaux

La documentaliste vient de me remettre un courrier adressé "au gestionnaire" et nous demandant d'urgence de procéder aux déclarations pour les exercices 2003-2004 et 2005 le plus rapidement possible.
Comme les factures sont à l'intendance......

coucou2 a écrit:

La documentaliste vient de me remettre un courrier adressé "au gestionnaire" et nous demandant d'urgence de procéder aux déclarations pour les exercices 2003-2004 et 2005 le plus rapidement possible.
Comme les factures sont à l'intendance......

J'ai les factures de tout le fonds documentaire, c'est pas pour ça que je vais aller le gérer à la place du doc. Idem pour le matos des ateliers, les stocks alimentaires...

Doit on déclarer les manuels scolaires, les ouvrages électroniques et les revues ?

Non !!!!

Faut lire les posts Monsieur ou Madame couccou2!

coucou2 a écrit:

Doit on déclarer les manuels scolaires, les ouvrages électroniques et les revues ?

1°Tout est là :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page112.html#GMR7-pret_livres

2° Coffeeman a raison

"4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire...., dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers...."

Tout est cas d'espèce et en l'occurence, dans notre établissement, les manuels scolaires représentent plus de la moitié des acquisitions de livres sur une année. Ainsi, sauf erreur, nous ne sommes pas concernés...

Vous ne prêtez pas les manuels scolaires chez vous ?

Ben, pourquoi vous en achetez alors ?!?

Bien sûr que si! Mais, si je ne m'abuse, les manuels scolaires n'entrent justement pas dans le cadre de la déclaration! CQFD

Quelques rappels juridiques sur la question sont également disponibles ici :

http://savoirscdi.cndp.fr/culturepro/actualisation/questionsjuridiques/sofia/sofia.htm

SOFIA le retour

Où en êtes-vous ?

Pas de nouvelles, loin du coeur.

ben tous les ans je fais ma petite déclaration... c'est pas violent, genre 1 heure de taf...

TTV a écrit:

SOFIA le retour

Où en êtes-vous ?

Pour le moment j'ai des déplacements en Roumanie, Slovénie, Suéde et Chine... pour la Bulgarie on verra plus tard.

N@n@rd a écrit:

TTV a écrit:

SOFIA le retour

Où en êtes-vous ?

Pour le moment j'ai des déplacements en Roumanie, Slovénie, Suéde et Chine... pour la Bulgarie on verra plus tard.

Les miens partent en Lorraine.