L'AJDA du 21 avril nous apprend que les députés ont voté un amendement supprimant la possibilité pour l'ordonnateur de contester l'ordonnance de décharge du comptable. (Complication inutile, selon le député rapporteur).

La reconnaissance de l'utilité publique des dépenses dans une gestion de fait reposera désormais sur une simple avis de l'assemblée délibérante.

petite question en passant : tu fais comment pour lire l'AJDA ? Es-tu abonné ou as-tu un filon (gratuit) sur le net (je n'ai rien trouvé à ce jour) ?
Merci

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