Assemblée Nationale

Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat (N° 947), relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Par M. Éric CIOTTI,
Député.

Assemblée Nationale
Mardi 14 octobre 2008

Texte adopté :

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, texte adopté n° 189

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0189.asp

Sénat

Rapport n° 24 (2008-2009) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2008



Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes Rapport numéro 24 de M. Bernard SAUGEY

Objet du texte : Le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes réforme les règles applicables au jugement des comptes soumis aux juridictions financières, afin de les mettre en conformité avec l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les procédures actuelles ont, en effet, été critiquées à plusieurs reprises sur le fondement de cet article, qui garantit au justiciable le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l'homme a particulièrement condamné l'absence de publicité de l'audience et l'absence de communication au comptable des conclusions du ministère public et du rapport du magistrat chargé de l'instruction.
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Loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Loi n°2008 -1091 du 28 octobre 2008 parue au JO n° 253 du 29 octobre 2008


Objet du texte : Le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes réforme les règles applicables au jugement des comptes soumis aux juridictions financières, afin de les mettre en conformité avec l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les procédures actuelles ont, en effet, été critiquées à plusieurs reprises sur le fondement de cet article, qui garantit au justiciable le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l'homme a particulièrement condamné l'absence de publicité de l'audience et l'absence de communication au comptable des conclusions du ministère public et du rapport du magistrat chargé de l'instruction.
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