Quelle est la durée de vie d'un acte voté par le C A - (année scolaire ou tant qu'un autre acte n'a pas annulé les dispositions du premier acte ) ?

je suis nouvelle inscrite sur le site mais j'ai déjà fait le tour des différents domaines

chapeau pour ce qui a été fait et ça fait du bien de se sentir un peu moins seul dans son coin

Sauf disposition contraire prévu par l'acte, durée de vie infinie tant qu'il n'a pas été abrogé (ex : des contrats aidés ne peuvent pas être recrutés pour des emplois de vie scolaire) ou que l'objet n'a pas disparu ou ne s'est pas réalisé (ex : participation des familles pour un voyage).

merci pour la réponse

moi j'avais aussi cette idée là , mais mon A C me dit le contraire
durée de vie du CA donc un an pour la plupart des actes tels que tarifs particuliers genre perte de carte de DP ou dégradations diverses

si on avait un texte ça serait mieux ............;j'ai cherché mais pas encore trouvé

CIGOGNE a écrit:

merci pour la réponse

moi j'avais aussi cette idée là , mais mon A C me dit le contraire
durée de vie du CA donc un an pour la plupart des actes tels que tarifs particuliers genre perte de carte de DP ou dégradations diverses

si on avait un texte ça serait mieux ............;j'ai cherché mais pas encore trouvé

Tu ne trouveras pas, c'est un principe non-écrit du droit, à défaut de disposition contraire au sein de l'acte lui-même il n'a pas de durée de vie (ceci est valable pour la constitution, la loi, les décrets, les arrêtés...).

Pour ton AC, si effectivement tes tarifs sont adoptés comme suit :
" le tarif du repas pour l'année 2008 est de 2,34 €" c'est normal qu'il ne s'applique pas en 2009. Par contre s'il est rédigé ainsi : "le tarif pour l'achat d'un nouveau carnet de correspondance est de 3 €", le tarif sera valable jusqu'à sa modification, suppression.

A ton AC demande lui, si sa mairie revote chaque année les tarifs de stationnement.

Que se passe-il lorsqu'un nouveau texte contredit implicitement un ancien mais sans formellement l'abroger ?

Logiquement c'est le dernier qui prime, mais s'agissant d'un abrogation implicite il faudrait voir le contenu.

merci Jean mic .................
je poserai la question à mon A C , d'autant qu'elle était adjointe au maire chargée des finances ..........
mais c'est une angoissée ......alors j'ai peu d'espoir qu'elle me donne raison