DGI + DGCP = DGFP

C'est officiel ! La Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) fusionnent pour donner naissance à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) :

• Décret n° 2008-310 du 03/04/2008 relatif à la direction générale des finances publiques. (1)

• Décret n° 2008-309 du 03/04/2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques.

• Arrêté du 03/04/2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques. (2)

• Arrêté du 03/04/2008 relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.

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(1) Article 2

La direction générale des finances publiques exerce les missions suivantes :
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5° Elle élabore les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, et veille à leur mise en œuvre.

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(2) Article 18

Sous-direction des dépenses de l'État et des opérateurs.
La sous-direction des dépenses de l'État et des opérateurs comprend :

Le bureau dépenses de l'État, rémunérations et pensions
...

Le bureau opérateurs de l'État

Il définit les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux organismes de sécurité sociale. Il assure l'animation, la formation et le soutien technique et juridique du réseau des agents comptables de ces établissements.
Il est ordonnateur principal délégué du compte spécial « Liquidation d'établissements publics et liquidations diverses ».