Mise en débet d'un comptable ayant réglé des factures de carburant pour des véhicules n'appartenant pas à l'établissement.
En effet, la facture transmise au comptable faisait apparaitre le numéro d'immatriculation du véhicule (en l'occurrence du directeur) ; il appartenait donc au comptable de vérifier que la dépense concernait bien un véhicule de l'établissement en faisant un rapprochement avec les fiches d'immobilisations.
Certes la mention de l'immatriculation n'est pas exigée par le décret des PJ ; mais à partir du moment ou elle figurait, le comptable devait s'assurer de la cohérence de cette information.
CRC Pays de Loire 08.09.99 Ville d'Angers
CRC Pays de Loire 20.09.07 CAT La Bréotière

Cela doit amener le comptable à une étude approfondie des PJ et à ne pas se mettre en danger en joignant des pièces non obligatoires ; car même si la pièce n'est pas obligatoire, elle est prise en compte par la CRC du moment qu'elle est jointe.