Bonjour

Suite à la dissolution récente de notre équipe mobile, nous disposons d'un véhicule dont nous n'avons pas l'utilité. Nous souhaitons le cèder à un collège voisin qui ne dispose pas de vhs de fonction.
Quelles sont les formalités à accomplir, svp?

Si ce véhicule avait été acheté sur les fonds de l'EMOP et que cette EMOP a été transférée à la CT, le véhicule doit être transféré avec sauf si la CT vous le laisse expressément.

Si le véhicule avait été acheté sur fonds de l'EMOP et que cette EMOP a été dissoute, la DAF donne la réponse suivante :
""QuestionRéponse du28/04/2003

Un EPLE peut-il faire voter par son CA l'intégration dans ses propres réserves des réserves disponibles d'une EMOP qui vient d'être dissoute ? L'établissement support de l'EMOP ne doit-il pas répartir les réserves entre tous les établissemnts signataires de la convention EMOP ?

Une EMOP est gérée en groupement de services auquel chaque membre contribue par la mise en commun de moyens financiers, humains et techniques selon des critères définis dans la convention constitutive. Il convient alors d'examiner si celle-ci prévoit les modalités d'utilisation des réserves, gérées par l'établissement support en cas de dissolution. Si aucune disposition n'est envisagée, il n'est pas possible que l'établissement support dispose des réserves du L 1 qui ont été constituées par l'apport de chaque membre, sans avoir recueilli l'accord de tous les CA de chacun des établissements.""

Perso, je ne vois pas ce qui différencie les réserves des biens immobilisés du point de vue de cette question.
Pour éviter d'avoir l'accord de tous les CA, j'appliquerais le code de l'éducation qui dispose :
"Article L421-19 En savoir plus sur cet article...


Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement.
Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement."

En extrapolant le dernier paragraphe, on peut considérer qu'il s'agit d'une dissolution partielle, donc transfert des biens à la CT.

Dans ces deux premiers cas : vote en CA pour autorisation de sortie d'inventaire et demande de restitution à la CT.

Si le véhicule a été acheté sur les reserves du service général : vote en CA d'une DBM de sortie d'inventaire pour don à un autre Collège. Dans ce cas la demande de désaffectation n'est pas nécessaire. Voir la rubrique "sortie d'inventaire" dans l'index l'index sur le site de Nanard.