charges des C.O.P et U.S

Bonjour, le paiement des charges (eau, gaz, électricité, chauffage) est-il obligatoire pour les bénéficiaires de logements en U.S et C.O.P ou alors le chef d'établissement peut-il choisir de leur en faire grâce ?

MERCI

Les personnels logés en U.S paient un loyer (montant voté par le C.A sur proposition du C.E.) et doivent régler toutes les prestations accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage).

Les personnels logés en US paient une redevance dont le montant est fixé par le service des domaines. C'est un montant calculé sur la base de la valeur cadastrale brute, des montants du recensement de 1973 réactualisés ou de la valeur du marché selon les régions. Ce montant est ensuite abattu d'un pourcentage lié à l'US.
Cette redevance, comme celle de la COP, est due à la CT sauf si celle-ci (comme la région ile-de-France) a mis en place une procédure de convention avec le bahut.
Toutes les charges (eau, gaz, électricité, chauffage) sont à rembourser à l'établissement et non à la CT puisque c'est lui qui a réglé les factures.
Une exonération ou plutôt un non remboursement par le CE pourrait se concevoir mais, il s'agirait alors d'un avantage en nature à déclarer pour le bénéficiaire et la CT et plus encore le juge des comptes pourraient s'émouvoir de ce cadeau qui n'est certainement pas une mission d'EPLE.
Par ailleurs, la pièce 21 du compte fi demande expressément le remboursement des consommations. Un cadeau du CE poserait un problème au comptable.
Conclusion: Si le CE veut faire grâce du montant des charges, il sort son carnet de chèques.

Il n'est pas dans le pouvoir du CE de faire ce genre de "cadeaux" et le comptable doit exercer son contrôle sur l'édition des recettes dont il a connaissance.

Lors du controle trésor qui a eu lieu au début de l'année à l'agence comptable, les inspecteurs du trésor ont demandé les actes du ca retraçant les nas et autres concessions de logement ainsi que le justificatif du paiement des prestations accessoires.