FARPI EQUITABLE

mon lycée a un internat, le collège en face a le service de restauration et nous croisons nos services sans être une cité scolaire
sur le tarif d'internat je gardais 10% des produits bruts.
avec le nouveau mode de gestion des TOS se pose la question des 22.5%.
pour les DP, no problem, désormais je verserai au collège l'intégralité des frais scol. puisque les 22.5% seront réglés au Conseil général
mais les internes? ils mangent et ils dorment! comment faire pour partager ce fameux pourcentage?
le CR et moi sommes perplexes: quelqu'un se trouve peut-être dans le même cas..ou a une idée

Du fait de la compétence exclusive des CT dans la fixation des tarifs du SAH, je ne vois qu'une convention entre les 2 CT pour régler la question.
N'oublions pas que désormais les CA n'ont aucune compétence concernant le SAH - ou plutôt ils n'ont que celles que veut bien éventuellement leur laisser la CT.

Mon lycée accueille les collègiens d'à coté au service de restauration. C'est le lycée qui fait les frais scolaires du collège. Tout est retracé dans la budg du lycée. La Région m'a demandé de lui reverser la part du FARPI concernant les lycéens. Il faudra que je reverse au Conseil général la part payée par les collègiens. Je précise que les personnels de cuisine sont nommés au lycée. Il n'y a pas de texte qui m'autorise à reverser ces 22.5% au Conseil général. Je suis donc mal à l'aise.

en effet, Nanard, les 2 CT "se concertent" sur ce sujet inédit..
Lanfeust: si ton CR paye tous les perso de cuisine, je ne vois pas pourquoi le CG aurait les 22.5% des collégiens..
j'aimerais bien voir ta convention (tous les frais scol dans ton Lycée?)

Oui je fais les frais scolaires pour le lycée comme pour le collège. C'est le budget du lycée qui retrace les OR pour les produits scolaires du collège. Le colège n'a pas de R2. La situation est encore plus compliquée car en septembre, comme j'arrivais et compte tenu de mon immense expérience (je blaque !), ils m'ont collé la gestion de collège en même temps que celle du lycée. Or les deux CE ne s'entendent pas ! Bonjour l'ambiance. De plus les TOS de ma cité ont été séparé en TOS collèe et TOS lycée. Le CR m'a demandé de lui donner l'état de mon FARPI en distinguant ressources collège et ressources lycées, ce que j'ai fait. J'ai reçu un titre de perception de la part de la région mais uniquement pour la part lycée. Pour la part collège, j'attends des infos mais ce qui me gène, c'est qu'aucune convention CT-EPLE n'a été votée par les CA de mon agence comptable. Si je reçois une demande de versement du collège, je ne ferai rien sans plus d'infos.

Je ne suis pas si sûr que le CA n'ait plus aucune compétence dans le vote des tarifs. La relecture attentive du décrèt m'a montré qu'il est écrit que la CT a compétence pour FIXER LES TARIFS DE RESTAURATION DES ELEVES, et c'est tout. A la limite, ça n'inclut même pas la nuitée des internes!!! et en tout cas, pas les tarifs commensaux.
Immaginez qu'il faille séparer les tarifs des internes en : restauration; hébergement ???
Relisez bien le décret et donnez votre avis SVP

Trés bonne remarque.
Pour ce qu'elle vaut, mon analyse est la suivante.
C'est le bazard comme d'habitude car les textes sont pris par des personnes qui ne connaissent pas la réalité du terrain.
Cela étant dit, je me référe à l’article 82 de la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation qui prévoyait qu’à compter du 01.01.2005, le département ou la région assuraient “l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique à l’exeption des missions d’encadrement et de surveillance des élèves”. Ce texte en lui même donnait compétence aux CT pour fixer les tarifs, sauf qu'il était rajouté qu'un décret devait préciser la fixation du tarif de restauration. On a considéré que ce décret réglerait l'ensemble de la question et qu'il convenait de l'attendre pour la totalité des tarifications du SAH.
Simplement on pouvait s'attendre à ce que le décret qui vient d'être promulgué régle aussi la question de l'hébergement.
Ce n'est pas le cas mais la loi est claire : le SAH c'est du doamaine exclusif de la CT et pour moi le CA n'a plus d'autre compétence que consultative ou par délégation de a CT.
La CT est pour moi seule compétente non seulement pour la DP, mais aussi pour l'internat, les commensaux...

Ca ne semble pas être forcément l'avis de "ma" Région qui semble interprêter ce décret au sens strict "élève". Le foutoir habituel made in France s'impose de nouveau et on va passer un temps fou et inutile à discuter avec nos CT qui n'ont pas forcément la même lecture que nous des textes (heureusement mes interlocuteurs et trices sont sympas et même charmantes, ce qui incite au dialogue!!!)

Décidément, si la chasse aux cons était ouverte, on manquerait de munitions rapidement...

AHGREUUUHHH !!!

Les CT sont comme nous, dans le brouillard ; mais pour moi la loi est claire : la restauration et l'hébergement sont du ressort de la CT et c'est à elle de fixer les régles... en déléguant éventuellement tout ou partie de sa compétence au CA.
Je pense de toute façon qu'on en saura plus d'ici quelques mois.

Quelques réflexions sur la question des tarifs et des commensaux.

Le décret n°85-934 relatif à l’hébergement n’est pas abrogé.

Article 5 :
Tous les autres personnels des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale peuvent être admis à la table commune à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'administration.

Article 4 :
Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe … les tarifs des prestations.

Si, par suite du décret n° 2006-753, le CA perd bien sa compétence pour les prestations fournies aux élèves, rien n’indique que cela est également le cas pour les commensaux. Le décret est dit « relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ».

Ce qui est explicite également dans la rédaction de son article 1 : « Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation ».

Là où l’ambiguïté demeure, à mon sens, c’est sur la compétence quant à la décision d’accueillir les commensaux qui ne sont pas de droit et sur la fixation du taux de reversement aux charges communes.

L’article L213-2 du code de l’éducation dispose que les départements, pour prendre cet exemple, assurent l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont ils ont la charge. Et article L421-23 : Il (le chef d'établissement) assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies par la collectivité compétente.

La collectivité de rattachement décide donc des modalités d’exploitation. Ne pourrait elle à ce titre décider de l’accueil des commensaux ? Auquel cas, il semblerait logique que le tarif soit fixé par elle. Mais la contradiction demeure entre les deux décrets. (Ceci vaut également pour les commensaux de droit.)

La collectivité fixait déjà le taux du FCSH, maintenant fixe celui de l’ex FARPI, si elle le conserve. Quid du reversement aux charges communes qui concerne à la fois l’équilibre financier du R2 et du SG, domaines largement de sa compétence ?

L’article 3 du décret n°85-934 dit que la contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement.

Aujourd’hui que la collectivité décide des modalités d’exploitation, ne doit-on pas en conclure que ses orientations deviennent décision à part entière ?

Pour finir, je ne pense pas que l’assemblée délibérative d’une collectivité puisse valablement déléguer sa compétence à un conseil d’administration. L’exercice d’une compétence conféré à une personne publique par la loi lui est obligatoire, personnellement.

Une loi aura toujours prédominance sur un décret.
Vous avez raison concerant la délégation, j'ai employé ce terme par facilité dans le sens de laisser le CA se prononcer pour avis sur un certain nombre de points du SAH qui seraient ensuite entérinés par la CT.

Voilà sans doute le sujet de discussion du trimestre, voir de l'année. Que devient le SAH maintenant qu'il est décentralisé ?
Pour répondre à Jy et à l'invité, mon analyse est la suivante :
La loi de 2004 qui confie aux CT la totalité de la gestion du SAH a de fait rendu caduque l'ensemble des textes "Education Nationale" qui le régissait.
L’article 82 donne au département et à la région la responsabilité pleine et entière de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique des bâtiments dans les établissements dont ils ont la charge. Il prévoit qu’une convention conclue entre le département ou la région et l’établissement précisera les modalités d’exercice des compétences respectives, sachant que pour l’exercice des compétences leur incombant, le président du conseil général ou régional s'adressera directement au chef d'établissement, lui fera connaître les objectifs fixés par sa collectivité et les moyens qu’il lui alloue.”
Pour moi le décret n°85-934 relatif à l’hébergement est abrogé par la loi et il ne "peut s'appliquer" que si dans sa convention la CT décide de reprendre ses régles. De plus la CT à bien entendu compétence pour la fixation de tous les tarifs puisque rappelons le, la loi lui donne responsabilité pleine et entière de la restauration et de l’hébergement.

Nul doute que ce sujet sera un must de ce forum tant les questions sont nombreuses : qui décide de poursuivre en cas de non-paiement, qui fixe les conditions des remises d'ordre, que devient le fond social cantine, etc... ?

Une derniére question - sans doute la plus importante - ne faut-il pas être un grand malade pour se poser ces questions le 2 août ?

N@n@rd a écrit:

Une derniére question - sans doute la plus importante - ne faut-il pas être un grand malade pour se poser ces questions le 2 août ?

Le 2 août à 22 h 30, mon cher N@n@rd, corconstance aggravante. Bravo pour les rubriques

Etienne à 23 h 57