Tarifs demi-pension

Chers collègues,
est il possible de changer les tarifs de demi-pension en cours d'année civile ?
Le cas échéant y a t'il une assise réglementaire qui le permet ou qui l'empèche.
Merci

Les tarifs de DP dépendent UNIQUEMENT de la collectivité de rattachement qui peut les changer si elle le souhaite.

Petit nouveau (en tant que GM et sur le forum) je me permets juste une courte intervention pour dire que ma CT ne décide pas des tarifs de DP mais en fixe l'augmentation maximum, ensuite j'établis les nouveaux tarifs et je les fais voter en CA.
Pour les changer pendant l'année civile, je ne sais pas, moi je demanderais à la CT ou à l'IA si c'est possible.

N@n@rd a écrit:

Les tarifs de DP dépendent UNIQUEMENT de la collectivité de rattachement qui peut les changer si elle le souhaite.

Si la convention qui vous lie avec la CT, prévoit que les tarifs sont arrêtés par la CT sur proposition du CA (ce qui est souvent le cas), il vous faut réunir votre CA pour qu'il propose en cours d'année une modification des tarifs et attendre la réponse de la CT.

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

Petit nouveau (en tant que GM et sur le forum) je me permets juste une courte intervention pour dire que ma CT ne décide pas des tarifs de DP mais en fixe l'augmentation maximum, ensuite j'établis les nouveaux tarifs et je les fais voter en CA.
Pour les changer pendant l'année civile, je ne sais pas, moi je demanderais à la CT ou à l'IA si c'est possible.

Si c'est vraiment le cas, il est dommage que des CT ne connaissent pas (encore) la loi :
Article 1 du décret du 29 juin 2006 :
Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.

A mon sens, si les CT peuvent demander l'avis du CE ou du CA, elles ne peuvent laisser un CA les fixer même en les encadrant.

N@n@rd a écrit:

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

Petit nouveau (en tant que GM et sur le forum) je me permets juste une courte intervention pour dire que ma CT ne décide pas des tarifs de DP mais en fixe l'augmentation maximum, ensuite j'établis les nouveaux tarifs et je les fais voter en CA.
Pour les changer pendant l'année civile, je ne sais pas, moi je demanderais à la CT ou à l'IA si c'est possible.

Si c'est vraiment le cas, il est dommage que des CT ne connaissent pas (encore) la loi :
Article 1 du décret du 29 juin 2006 :
Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.

A mon sens, si les CT peuvent demander l'avis du CE ou du CA, elles ne peuvent laisser un CA les fixer même en les encadrant.

La seule chose que je sais c'est que la CT peut retoquer le cas échéant les tarifs, pour le reste, c'est , j'apprends doucement le métier.

J'aurai aussi tendance à répondre : comment veux-tu changer tes tarifs ? Si tu as déjà appliqué le taux maximal d'augmentation accordé par ta CT, alors tu ne peux rien faire. A voir aussi les conditions dans lesquelles elle le fixe : pour l'année scolaire ? par année civile ? Et si tu te dis que la CT accepterait sans rien dire le passage d'un système à un autre pour tenter de profiter d'une hausse, je crains que cela ne soit un mauvais calcul.
Question subsidiaire : pourquoi veux-tu changer tes tarifs ? pour faire face comme nous tous aux prix des denrées ? Je ne ferai qu'un seul échappatoire : dans l'hypothèse où dans ton établissement vous n'ayez pas appliqué chaque année le taux maximal, demander à la CT l'autorisation d'un rattrapage !!! Cela peut sans doute s'argumenter dans le cadre d'un dialogue.

Le "petit nouveau" met le doigt sur l'une des difficultés que l'on rencontre parfois avec les CL.
N@n@rd a raison.
Elles seules ont la responsabilité juridique et politique de voter les tarifs. Elle ne devraient pas se "masquer" derrière les CA d'EPLE.
En revanche, la bonne formule respectueuse de l'autonomie de l'EPLE est à mon sens: avis du CA, vote de la CL, mais on ne peut l'imposer, le seul vote qui soit fondé c'est celui de la CL.
Lorsque la CL décide de faire endosser le vote par les CA d'EPLE, c'est donc irrégulier et susceptible de recours. Je pense même que s'agissant d'une compétence qui leur est confiée par la loi sans possibilité expresse de délégation (transfert de la mission emportant compétence sur le vote des tarifs, c.f le décret d'application) le juge ne leur permettrait pas de délèguer cette compétence aux EPLE sur le fondement d'une délibération.
Alors pourquoi tous ces bricolages qui sèment le doute et les faux débats ? Manque de "courage" politique ? "calcul" politique ? manque de "moyens" face à ces nouvelles responsabilité ? cela dépend sans doute des cas ...
Tout le monde en tout cas aura noté l'article 2 du décret du 29 juin 2006
"Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée."
Sachons donc qu'avant de proposer une modification de tarifs à la CL seule compétente, il faudrait que nous soyons capables d'analyser les charges du service de restauration (Jean-Pierre G., tu dois bien rire...)
En bon faux-cul, je dirai qu'il revient à la CL de nous donner les outils de l'analyse, puisque c'est au finale SA responsabilité même si c'est MON métier (travail pas forcément sorcier et simplifié si l'on dispose de compteurs pour les fluides et énergies. JPG en son temps dans une "vieille" revue de l'AJI avait proposé d'utiliser, en absence de compteurs divisionnaires, les ratio des pro de la restauration pour calculer les coûts d'un repas. Et il y a bien sûr l'ineffable adagio si je me souviens bien... La question est plus celle de la méthode, qui devrait du moins être commune à l'ensemble des EPLE dépendant d'une même CL)
A mon avis tout cela pourrait être redoutable en cas de recours (parents d'élèves ?) sur les tarifs...
Cela explique t-il la frilosité de certaines CL ? il n'en demeure pas moins que ce n'est pas en jouant les autruches qu'elles exorciseront une décentralisation que je persiste pour ma part à trouver bien mal fagottée...

Si tarif fixé par la collectivité = tarif unique.

Prêt à s'adapter les gestionnaires ? Non, donc les collectivités brodent en attendant d'avoir vraiment la main sur tous les SAH de leur ressort.

De plus sans recours au TA nous ne sommes pas dans une position à faire prévaloir la légalité sur les instructions de la CT. Seul, le CA peut habiliter le chef à contester par voie contentieuse un dispositif illégal. En attendant, si la CT nous dit de fixer les tarifs en CA, à nous de fixer le tarif en CA.

A titre informatif, le Conseil régional de Champagne Ardenne ne s'est pas posé beaucoup de questions :
- les tarifs ne sont plus du ressort des CA, ils ont été votés par l'assemblée régionale pour l'ensemble de l'année 2008
- de plus à compter du 1er septembre 2008, les tarifs sont identiques pour tous les établissements dépendants de la Région (ainsi que les types de tarifs à proposer par les établissements, identiques pour tous)
Pour information cela a diminué le tarif le plus utilisé dans mon établissement de 50 € (perte annuelle 3 000 € !)
- évidemment le taux des charges communes a lui aussi été fixé pour tous les établissements par le CR.

Qui disait que les CT n'étaient pas prêtes pour fixer les règles des SAH ?

La pusillanimité ne concerne bien évidemment que certaines CL, pour des raisons parfois autant administratives que politiques.
Peut-être n'est-ce chez certaines qu'une position d'attente, sorte de "stratégie de l'araignée"...
Quant au tarif unique, on pourrait considérer qu'à collectivité unique, tarif unique. C'est d'ailleurs peut-être ce que dirait un juge à l'occasion d'un contentieux si on raisonne par analogie avec ce qui se passe de mémoire dans les communes (où il me semble qu'il y a tarif unique avec modulation le cas échéant ).
Toutefois, l'article 2 du décret semble imposer une analyse de coût par service... Dès lors imposer à tous les EPLE d'une région le même tarif sans justifier de cette analyse me semble purement arbitraire !
Dans le cas de Champagne-Ardennes cette analyse a t-elle été conduite ?
Cela étant, rien n'interdit à une collectivité de faire payer moins, ou rien du tout... C'est ensuite l'affaire du contribuable qui de toute manière à un moment, paiera...
La question doit se poser à mon avis lorsque la CL décide d'augmenter les tarifs d'un EPLE sans justifier de ce prix par une analyse particulière des conditions de fonctionnement de cet EPLE. Cas d'école ?
Après, au contentieux, c'est en effet le Cd'E mandaté par le CA qui pourrait théoriquement agir (mais quel intérêt politique à faire du contentieux dans ce cas ?) mais aussi et surtout n'importe quel contribuable de la collectivité en cause, non tenu par l'obligation réelle ou imaginaire de complaire à la CL ...
Quant à l'irrégularité patente que constitue le vote des tarifs par les CA des EPLE, je pense que beaucoup de collègues de Cd'E et de CA y sont "attachés" car c'est une marque du maintien d'une relative autonomie.
Il n'en demeure pas moins que théoriquement je ne vois pas ce qui juridiquement peut obliger le président du conseil d'administration d'un EPLE à mettre à l'ordre du jour le vote d'un dispositif manifestement illégal ... Si ce n'est le choix (du moins pour ceux qui sont conscients de l'irrégularité) de ne pas entrer en conflit avec la CL sur un sujet qui tout compte fait n'est pas conflictuel.
Pour finir, j'ai eu vent qu'en région parisienne les parents d'élèves d'un lycée ont déféré la décision arrêtant les tarifs d'une demi-pension arguant du fait que l'augmentation des tarifs serait injustifiée (article 2?) on va bien voir !