j'ai, lors de ma présentation budgétaire, créé un chapitre spécial pour la gestion des logements de fonction de l'établissement.
cette "nouveauté" a pour objectif de mettre en oeuvre une réelle transparence dans la gestion des avantages en nature liés aux fonctions tout en permettant d'établir un fonds de réserves sur chapitre spécial destiné à accueillir décemment les nouveaux arrivants (cf état des logements après quelques années d'occupation ou d'inoccupation !!!).
les ressources inscrites en recettes dans mon budget proviennent de la dotation de fonctionnement de la collectivité, avec l'ouverture d'une contibution entre services pour reversement des consommations effectives de viabilisation.
le budget a été voté à l'unanimité par le CA et est revenu du contrôle de légalité sans aucune observation.
mon comptable me dit aujourd'hui qu'une telle pratique n'est pas possible...
si quelques juristes ou comptables peuvent me filer quelques tuyaux !?!

cf problème des AC absents aux CA où il est question de budget...

C'est quoi l'intitulé et la lettre+chiffre du chapitre spécial ?

Mais la démarche est intéressante, notre CG demande dans la convention de répartition des compétences que les loyers des COP aillent en priorité à l'entretien des logements. Je n'avais pas pensé au chapitre spécial. Mais pour les réserves js suis dubitatif sans connaître l'intitulé.

Personnellement j'ai fait un B avec un code de gestion pour le collège et un autre pour les logements. Le comptable et la pref' n'ont rien dit, mon interlocutrice de l'IA a trouvé ça stupide ("je ne vois pas l'intérêt"), le CG ne voulait pas du 6. et ma demandé par téléphone la répartition pas compte de classe 6.

Quant à la garantie que présente la présence d'un AC à un CA du budget :

le chapitre est nommé R82 : logements de fonction et a fait l'objet d'une présentation spécifique au moment du vote du budget

Je ne comprends pas bien la démarche, sauf à avoir une multitude de COP, les charges globales des logements (avec les NAS) seront toujours supérieures aux recettes. De plus quantité de CT estiment que c'est au locataire de payer la remise en état des logements (avec états des lieux) et refusent que la dotation soit utilisée à cette fin.
A part montrer à la CT ce que lui coutent les NAS, j'ai du mal à voir l'intérêt.

désabusé a écrit:

le chapitre est nommé R82 : logements de fonction et a fait l'objet d'une présentation spécifique au moment du vote du budget
....
cette "nouveauté" a pour objectif de mettre en oeuvre une réelle transparence dans la gestion des avantages en nature liés aux fonctions tout en permettant d'établir un fonds de réserves sur chapitre spécial destiné à accueillir décemment les nouveaux arrivants

Les chapitres R sont sans réserve à l'exception du R2.


Un comptable, parfois c'est utile....

N@n@rd a écrit:

Les chapitres R sont sans réserve à l'exception du R2.

Le problème c'est que le R82 n'a pas d'existence règlementaire, donc difficile de le faire exister avec réserves.

Jean-Mic a écrit:

Le problème c'est que le R82 n'a pas d'existence règlementaire, donc difficile de le faire exister avec réserves.

Fréléonat a écrit:

N@n@rd a écrit:

Les chapitres R sont sans réserve.

Services spéciaux avec réserves : J1, J2, les L et le R2.
Services spéciaux sans réserve : J3, J4, J6....., les N, le M1 et les R1, R4, R5....

Bon, je vérifie pour les R8.

il s'agit bien de montrer le coût réel des logements à la collectivité, mais aussi aux membres du CA...
les dépenses relatives à ces logements (gaz, électricité, eau...) étant payées sur la dotation de fonctionnement, il m'apparait important d'isoler clairement ces dépenses du service général.
la collectivité accorde un montant maximum de prestations, elle doit être en mesure de l'isoler d'une dotation de fonctionnement qui ne parle jamais des logements.
d'autre part, les logements ne sont pas une nécessaire composante de l'activité éducative. à ce titre, il me semble qu'ils doivent être traités de la même manière qu'un service spécial de restauration par exemple...
pour finir, j'espère qu'une telle transparence peut permettre de justifier la nécessité de ne pas laisser de logements vides, mais au contraire de les valoriser en les proposant à la location, générant ainsi des recettes pour l'entretien direct des logements si inscrites dans un chapitre spécial.
enfin, une telle gestion permet de rapprocher la réalité aux règles légales, à savoir le nombre de logements attribués pour NAS en fonction des effectifs pondérés de l'établissement.

N@n@rd a écrit:

Bon, je vérifie pour les R8.

Circulaire de 91 (bible verte) :

"Il est possible en tant que de besoin, qu'il s'agisse d'un service spécial avec ou sans réserves, d'ouvrir dans chacune des catégories ... un service spécial intitulé "autre service spécial" et identifié par le numéro 8 ..."

le J2 avec réserve ?

Fréléonat a écrit:

:

"Il est possible en tant que de besoin, qu'il s'agisse d'un service spécial avec ou sans réserves, d'ouvrir dans chacune des catégories ... un service spécial intitulé "autre service spécial" et identifié par le numéro 8 ..."

Tout à fait. Repris dans la bible rouge page 649 ...et .....

Jean-Mic a écrit:

Le problème c'est que le R82 n'a pas d'existence règlementaire, donc difficile de le faire exister avec réserves.

...ce qui va , me semble-t-il , à l'encontre de cette affirmation pour le moins péremptoire, non , Jean Mic ?

??? a écrit:

le J2 avec réserve ?

Oui.

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page44.html

Fréléonat a écrit:

N@n@rd a écrit:

Bon, je vérifie pour les R8.

Circulaire de 91 (bible verte) :

"Il est possible en tant que de besoin, qu'il s'agisse d'un service spécial avec ou sans réserves, d'ouvrir dans chacune des catégories ... un service spécial intitulé "autre service spécial" et identifié par le numéro 8 ..."

Entièrement d'accord avec la marmotte au bazooka et l'Androïde doré au doigt levé. J'ai pour ma part dans trois établissements un service spécial avec réserves R81 créé ad nihilo. Aucune remarque d'une autorité de tutelle ou de contrôle.

barbule a écrit:

Jean-Mic a écrit:

Le problème c'est que le R82 n'a pas d'existence règlementaire, donc difficile de le faire exister avec réserves.

...ce qui va , me semble-t-il , à l'encontre de cette affirmation pour le moins péremptoire, non , Jean Mic ?

De toute façon, le hamster lui-même n'a aucune existence réglementaire, donc difficile de le faire exister avec nuances...

OK.
Ce qui distingue les services avec ou sans réserves est le financement. Si le service spécial comporte des ressources propres (style J1 et R2) ils peuvent disposer de reserves. Si le service est uniquement financé par des subventions spécifiques, il doit présenter une égalité entre recettes et dépenses en fin d'exercice et n'a donc pas de réserve.
Un R8 (comme un J8 ou autre) peut donc être avec ou sans réserve.

Vous pouvez cesser le feu, je me rends !

Après de telles joutes, moi, si j'étais "désabusé", je changerais de pseudo pour devenir....


....enthousiaste,

par exemple

barbule a écrit:

Jean-Mic a écrit:

Le problème c'est que le R82 n'a pas d'existence règlementaire, donc difficile de le faire exister avec réserves.

...ce qui va , me semble-t-il , à l'encontre de cette affirmation pour le moins péremptoire, non , Jean Mic ?

Tout à fait, péremptoire signifiant "a répondu après avoir relu la circulaire de 91 pour connaître les services spéciaux avec réserve".

C'est dans le même paragrpahe que le liste des services spéciaux avec réserves, tant qu'à m'être loupé (j'suis plus au bureau là) ?

Jean-Mic a écrit:

Tout à fait, péremptoire signifiant "a répondu après avoir relu la circulaire de 91 pour connaître les services spéciaux avec réserve".

C'est dans le même paragraphe que le liste des services spéciaux avec réserves, tant qu'à m'être loupé (j'suis plus au bureau là) ?

Tu veux parler de ce passage :

"R - Autres services annexes
Les autres services que peut rendre un établissement doivent être fondés par une convention. Chaque service est géré sous forme de service spécial."

Peut-on considérer que les conventions d'occupation des logements répondent à l'obligation énoncée ci-dessus ? Bonne question ...

Fréléonat a écrit:

Jean-Mic a écrit:

Tout à fait, péremptoire signifiant "a répondu après avoir relu la circulaire de 91 pour connaître les services spéciaux avec réserve".

C'est dans le même paragraphe que le liste des services spéciaux avec réserves, tant qu'à m'être loupé (j'suis plus au bureau là) ?

Tu veux parler de ce passage :

"R - Autres services annexes
Les autres services que peut rendre un établissement doivent être fondés par une convention. Chaque service est géré sous forme de service spécial."

Peut-on considérer que les conventions d'occupation des logements répondent à l'obligation énoncée ci-dessus ? Bonne question ...

dans cette hypothèse, toutes les dépenses et les recettes doivent nécessairement découler du texte des COP. ( ceci exclut les NAS, ce ne sont pas des conventions)
La convention peut aussi être celle qui lie la CT à l'EPLE, pour la partie qui concerne les logements de fonctions, ce qui pourrait permettre de réinclure les NAS.
Pour les réserves, entièrement d'accord avec Nanard. L'existence de réserves est liée à la nature spécifique ou non des crédits du service.
Un J1 qui ne serait alimenté que par de la TA deviendrait de facto un service spécial sans réserves.

Si un J1 avec que de la TA doit être un service spécial sans réserves, devons-nous nous assurer que le montant du résultat positif de l'exercice sur ce chapitre est bien inférieur ou égal aux ressources propres ?

Non parce que là, je n'ai jamais effectué cette vérification, et à mon avis des collèges ont des réserves au J1 qui n'ont alors pas lieu d'être....

Merci pour vos réponses.

L'OR de la TA est bien fait du montant des dépenses financées par la TA.
Dans le cas contraire cela voudrait dire que la TA alimente les réserves.

invité a écrit:

Si un J1 avec que de la TA doit être un service spécial sans réserves, devons-nous nous assurer que le montant du résultat positif de l'exercice sur ce chapitre est bien inférieur ou égal aux ressources propres ?

Je ne comprends pas ta question ? Il n'y a que la TA ou il y a aussi des ressources propres ?

Si le J1 n'a que la TA comme ressources alors dépenses = recettes et résultat = 0 donc il n'y a pas de réserves. Dans ce cas, si le résultat est positif, c'est que des OR ont été passés à tort.

Effectivement §12213 et 1223 de la circulaire de 91, page 18 et 19 du BO Hors-série du 28 octobre 1993.

:smileyquisemetdesbaffes:

ben voilà, faut écouter la bazooked Marmotte! il est facile à considérer que des ressources affectées ne peuvent servir à "produire" des réserves à l'EPLE. donc cf. analyse nanardesque ci-dessus