prélèvement sur fonds de réserve et transfert de chapitre

Je suis en train de terminer mes cofi et je bloque sur une question que je n'ai pas encore vue sur le forum.

Il y a eu un prélèvement sur les fonds de réserve d'un L2 pour alimenter le C dans un ER, comment retracer cela en compta? Est-ce que je dois faire une écriture manuelle pour baisser le 106842 et augmenter le 10681, et si oui comment la calculer?

AC-DC a écrit:

Il y a eu un prélèvement sur les fonds de réserve d'un L2 pour alimenter le C dans un ER,

Ah bon, c'est possible un truc pareil ?!?

Excellent.

ne me dites pas qu'il y a un texte contre ça et que c'est passé au contrôle de légalité...

AC-DC a écrit:

ne me dites pas qu'il y a un texte contre ça et que c'est passé au contrôle de légalité...

Pour le contrôle de légalité.... je préfére rien dire ; mais bon , pour moi cela n'a jamais été un gage de régularité de la décision.
Une telle pratique me parait anormale et irrégulière ; mais je n'ai jamais prétendu tout savoir...

D'autres avis ?

AC-DC a écrit:

Il y a eu un prélèvement sur les fonds de réserve d'un L2 pour alimenter le C dans un ER, comment retracer cela en compta? Est-ce que je dois faire une écriture manuelle pour baisser le 106842 et augmenter le 10681, et si oui comment la calculer?

Je partage totalement l'avis de N@n@rd sur ce type de prélèvement, même si je ne crois pas qu'il y ait un texte qui l'interdise ...
Faut que je regarde du côté des CRC, il me semble avoir déjà lu quelque chose là dessus dans un avis ou un rapport ...

D'un point de vue comptable, il faut (ou il aurait fallu ?) passer par les contributions entre services (6588-7588) et au COFI, ce sera retracé dans la variation de l'exercice de la pièce 14.

Fréléonat a écrit:

AC-DC a écrit:

Il y a eu un prélèvement sur les fonds de réserve d'un L2 pour alimenter le C dans un ER, comment retracer cela en compta? Est-ce que je dois faire une écriture manuelle pour baisser le 106842 et augmenter le 10681, et si oui comment la calculer?

Je partage totalement l'avis de N@n@rd sur ce type de prélèvement, même si je ne crois pas qu'il y ait un texte qui l'interdise ...
Faut que je regarde du côté des CRC, il me semble avoir déjà lu quelque chose là dessus dans un avis ou un rapport ...

D'un point de vue comptable, il faut (ou il aurait fallu ?) passer par les contributions entre services (6588-7588) et au COFI, ce sera retracé dans la variation de l'exercice de la pièce 14.

Merci Fréléonat. Des fois, j'ai des doutes ; même si la réponse me parait évidente.

Si j'ai bien compris c'est :

- Une DBM pour équilibre sur fonds du roulement au L2

et dans le même temps :

- Virement de la même somme du L2 au C ?

T'as la DBM avec les deux opérations, signature du chef et les 3 accusés-réceptions ?

Pour le comptable, je m'avance, mais a priori rien à craindre. Après sur la cohérence c'est autre chose.

Avis de N@n@rd et de Fréléonat entièrement partagés .
J'ai connu ce type de prélèvement dans l'un de mes ER ( d'ailleurs, il ya un fil sur ce sujet.Je vais vous le retrouver ).
Aucun texte n'interdit cette pratique, c'est en finale l'avis de la CT qui est , à mon avis ,déterminant en la matière.

Mais j'ai de gros doutes quant à ce qu'en pensera le juge des comptes.

j'ai tous les accusés de réceptions signés et pour le conseil général, il précise même qu'il s'agit bien d'un transfert de fonds des réserves du L2 vers le C.
Je ne m'en suis donc pas inquiété jusqu'au cofi...

Voir quelques échanges sur le sujet ici :

Prélèvements sur réserves du R2

En réunion de bassin, il y a quelques années, le débat avait eu lieu et
la solution donnée, conseillée, pratiquée et acceptée c'est de faire 2
DBM pour vote. La 1e pour un prélèvement FR L2 affecté au L2. Et
une 2e DBM pour un virement du L2 au C (ou autre... ) Le résultat est
bien sûr le même mais la démarche différente.

chacha a écrit:

En réunion de bassin, il y a quelques années, le débat avait eu lieu et
la solution donnée, conseillée, pratiquée et acceptée c'est de faire 2
DBM pour vote. La 1e pour un prélèvement FR L2 affecté au L2. Et
une 2e DBM pour un virement du L2 au C (ou autre... ) Le résultat est
bien sûr le même mais la démarche différente.

Pas vraiment, car en utilisant les L2 6588 et 7588, l'utilisation des réserves est prise "automatiquement" en compte lors du résultat du cofi.

vu sur le site : http://www.education-territoires.fr/vos-questions-nos-reponses/


Un établissement peut-il déplacer les réserves du service spécial R2 au service général par D.B.M. ?


Voici la réponse donnée par le ministère de l’éducation à un rectorat et aux inspections académiques le 28 novembre 2006 :
« Le service de restauration et d’hébergement est depuis le 1er janvier 2005, une compétence de la collectivité de rattachement.
La collectivité peut de ce fait légitimement donner des orientations relatives à la ventilation des réserves entre le R2 et le service général, compte tenu de la compétence générale en matière de restauration et d’hébergement conférée par la loi du 13 août 2004.
C’est la convention conclue entre la collectivité territoriale et chaque EPLE dont elle a la charge, conformément à l’article L 421-23 du code de l’Education, qui doit préciser le partage des compétences entre la collectivité territoriale et l’EPLE, outre celles fixées par la loi :
. La collectivité est chargée de définir les modalités d’exploitation des services, d’allouer des moyens et de fixer des objectifs ;
. Le chef d’établissement, en sa qualité d’autorité exécutive de l’EPLE, assure la gestion, met en œuvre les objectifs et rend compte de l’utilisation des moyens ».
Puisque vous avez la mission de la restauration dans vos attributions en application de la loi du 13 août 2004, vous êtes fondé à donner des instructions au chef d’établissement pour que le résultat du service R2 ou L2 soit exclusivement affecté au R2 ou au L2 et que lesdites réserves soient exclusivement utilisées par le R2 ou le L2.


Un EPLE présente une DBM prévoyant un prélèvement sur les réserves du R2 – qui sont très élevées - pour les affectées au service général. Pour ce faire, le compte 6588 du R2 est mouvementé et une recette équivalente faite au service général (compte 7588). Ensuite cette recette est ventilée dans les chapitres de fonctionnement du service général.
Nous avons l’intention de rejeter cette DBM ?


Le compte 6588 est utilisé lorsque les charges ne peuvent être formellement identifiées ; une convention exécutoire ou une évaluation aussi précise que possible faisant l’objet d’une note de calcul détermine le compte 6588. Dans le cas de la restauration, ce montant peut être ramené à un taux appliqué aux produits scolaires.
Mais dans tous les cas il s’agit d’une contre partie à un service rendu et fait, et cette procédure ne peut être utilisée pour effectuer un versement arbitraire, ne correspondant à aucun service fait.
Comme indiqué dans la réponse sur le site, la limitation des réserves peut être obtenue légalement par une analyse des charges et des produits et un ajustement soit des tarifs, soit du taux de la participation des familles.
Enfin, la circulaire 238 du 12 décembre 2000 prise en application du décret 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret 934 du 4 septembre 1985 rappelle en son § IV relatif aux dispositions comptables que “le service d’hébergement doit être doté de moyens de fonctionnement suffisants et les éventuels excédents et réserves du S.A.H. contribuent à améliorer la qualité du service rendu aux usagers”.
La nature de la DBM qui vous est proposée n’entre pas dans le cadre réglementaire : il ne s’agit ni d’un virement entre chapitres, ni d’un virement entre sections (fonctionnement - investissement) ni d’un prélèvement sur réserves.
Les virements entre réserves de différents services ne sont pas autorisés.
Pour toutes ces raisons vous êtes fondée à rejeter la délibération de l’établissement concerné.

momo a écrit:

Enfin, la circulaire 238 du 12 décembre 2000 prise en application du décret 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret 934 du 4 septembre 1985 rappelle en son § IV relatif aux dispositions comptables que “le service d’hébergement doit être doté de moyens de fonctionnement suffisants et les éventuels excédents et réserves du S.A.H. contribuent à améliorer la qualité du service rendu aux usagers”.

Super la source.

Si en plus tu pouvais me donner l'acte de publication, parce qu'au BO je ne trouve que la C 2000-234 comme circulaire.

Jean-Mic a écrit:

Super la source.

Si en plus tu pouvais me donner l'acte de publication, parce qu'au BO je ne trouve que la C 2000-234 comme circulaire.

Quoi ma source, elle te plait pas ma source?

Je trouve trés intéressant de découvrir les questions que peuvent se poser les CT avant de valider nos actes! (et les réponses parfois orientées au profit de leur paroisse!)

http://www.education-territoires.fr/vos-questions-nos-reponses/

Jean-Mic a écrit:

momo a écrit:

Enfin, la circulaire 238 du 12 décembre 2000 ...

...
Si en plus tu pouvais me donner l'acte de publication, parce qu'au BO je ne trouve que la C 2000-234 comme circulaire.

Elle n'a pas été publiée au BO. Par contre, tu peux la trouver sur l'Intranet de la DAF :

http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/300/252/Circsah.html

N@n@rd a écrit:

AC-DC a écrit:

Il y a eu un prélèvement sur les fonds de réserve d'un L2 pour alimenter le C dans un ER,

Ah bon, c'est possible un truc pareil ?!?

Cela ne me pose aucun problème si c'est passé sans encombre au contrôle de légalité.

Juste un p'tit up pour ne pas perdre de vue ce sujet fort intéressant "à mes yeux" ( enfin, ce qu'il en reste ...).
Je reviens

et justement un CE me pose une question qui va dans le sens contraire : peut-il faire un prélèvement des réserves du SG pour alimenter le R2 qui va certainement présenter un gros déficit et qui ne dispose que de très peu de réserves?

je freinerais dare dare sur la becquetance et autres charges du R2 car l'affaire me semble bien compromise et ce genre de contribution beaucoup plus qu'hasardeux...

c'estla première réponse que j'ai faite, mais comme tout CE, il préfère dépenser les réserves que de changer ses menus...

alors il assumera ses fautes de gestion, faîtes lui un écrit avec des recommandations claires et non sujetes à caution, après il est payé pour et mieux que vous.

J'estime que l'orthodoxie du système consiste à utiliser les réserves du
SAH UNIQUEMENT pour apporter une amélioration du service auprès des usager de la restauration.
D'ailleur, la ventilation des résultats entre service gal et service annexe
d'hébergement est bien voté chaque année par le C.A. lors du vote du
compte fi.
Peut-on modifier cette ventilation par D.B.M. en cours d'année? Contradictoire!