Le taux d'intérêt légal est fixé annuellement par le MINEFE, soit 3,99% depuis le 1er janvier 2008. Si les documents contractuels des marchés font référence au taux de l'intérêt légal, ou s'il s'agit de marchés passés selon la procédure adaptée, le taux applicable est de 5,99% pour les intérêts moratoires qui commencent à courir en 2008.
Lorsque les documents contractuels ne font pas référence au taux d'intérêt légal, l'article 5-II du décret n°2002-232 du 21 février 2002 prévoit que "le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points".
Ce taux marginal étant de 4,20% au 31 décembre 2007, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 11,20% à compter du 1er janvier 2008.
_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
Hitskin.com
Mar 26 Fév 2008 - 21:56
décret n°2002-232 du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires est : "le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points". Le taux de l'intérêt légal, qui vient d'être fixé à 3,99% par le 
La fonction Rechercher sur le forum