Je sens que je vais me faire frapper (aïe, non pas sur la tête!)
j'ai consulté les textes (décret2002-232 du 21 février 2002 qui renvoie à l'article 98 du cmp)et, ai-je bien compris : le taux applicable aux eple, en cas de défaut de paiement est bien = au taux légal + 7 points ???
je croyais que c'était + 2 points ?
Merci pour vos avis sur la question

Total respect cadichon...quelle réactivité! (message privé)

Ce n'est pas ce que dit le décret 2002-232 art 5 II: Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur majoré de 2 points.
L'as tu lu? Donne ta tête.

http://www.gestionnaire03.fr/page888.html#IntérêtsMoratoires

Sasujo a écrit:

Ce n'est pas ce que dit le décret 2002-232 art 5 II: Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur majoré de 2 points.
L'as tu lu? Donne ta tête.

Decret de 2002 art 5-II
1° Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché.
2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Art 98 du CMP
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Ce délai est ramené à :
a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.


Et donc ?

N@n@rd a écrit:

Et donc ?

... sur la tête à sasujo .


C'est donc bien sept points de plus, et non 2, comme je l'avais naïvement copié sur le cahier des charges d'un collègue, sans vérifier.

Merci pour cette confirmation !

FARPI a écrit:

Total respect cadichon...quelle réactivité! (message privé)

Dis donc, t'as vu, aussi, la réactivité du patron ?

Au passage, la question posée en réunion de gestionnaires par notre collègue était drôlement pertinente, mais pas dans le sens qu'elle pensait !

+ 7 !

(promis, après on arrête les messages privés)