Amende

N@n@rd a écrit:

Actualités DAF :
Quel est le taux maximal de l'amende, par mois de
retard, à laquelle peut-être condamné un comptable d'EPLE pour retard
dans la production des comptes financiers au juge des comptes ?

22 euros. En application des dispositions des articles L. 231-10, L.131-7 et D.131-38
du code des juridictions financières, le comptable qui n'a pas rendu
les comptes financiers de l'EPLE dans les délais prévus par l'article 55 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié,
c'est à dire au 31 octobre de l'année qui suit l'exercice en question,
peut être condamné à une amende pour retard. Le taux maximal de cette
amende est fixé par l'article D.131-38 à 22,00 euros par mois de
retard. Le juge des comptes le module, en général, en fonction des
circonstances ou des difficultés spécifiques du poste.
En outre,
l'article L.131-7 du code des juridictions financières limite le
montant total de l'amende pour les comptes non rendus au titre d'un
même exercice "au montant mensuel du traitement brut afférent à
l'indice nouveau majoré 250 de la fonction publique", soit 1133,56
euros au 1^er janvier 2008.

A ce tarif-là, je pars en vacances ce soir et on verra l'année prochaine...

cela peut faire cher pour le comptable de Paris qui avait 77 mois de retard...