Question de la semaine sur le site de la DAF :

Les mandats administratifs individuels sont-ils des documents communicables ?
Oui. Dans l'arrêt n° 276272 du 21 décembre 2007, le Conseil d'Etat a donné raison à un usager qui souhaitait consulter l'ensemble des mandatements d'une communauté d'agglomération au titre des exercices 2002 et 2003. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), saisie par cet usager, avait estimé que les mandats administratifs entraient bien dans la catégorie des documents communicables visés par les articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. La communauté d'agglomération ne s'était exécutée que partiellement puisqu'elle n'avait remis au demandeur que la somme des mandatements par fournisseur. Le Conseil d'Etat a reconnu à cet usager le droit de se faire communiquer l'ensemble des mandatements par fournisseur, seul moyen pour lui de connaître la caractéristique propre à chaque mandatement

une petite précision s'il te plait....
le demandeur avait il un interet personnel à demander une telle communication?
un simple quidam peut il demander la communication des dits documents ?
la nuance est importante puisque dans le premier cas on limite alors que dans le deuxième on est pas dans la m...e

le problème étant quand même de savoir qui juge l'interet à agir si on entre dans le premier cas

Cher Bozinchu, je n'ai pas la réponse à ta question

Fréléonat, peut-être ?

dommage cela quelques jours que je la guettais....merci quand même de l'info

Bozinchu a écrit:

dommage ....

Pas de défaitisme ....De la patience , toujours de la patience .
Un juriste inspiré va bien passer par là

barbule a écrit:

Cher Bozinchu, je n'ai pas la réponse à ta question

Fréléonat, peut-être ?

Euh ... j'ai perdu mon Chapus là ...

Jean-Mic, peut-être ?

Fréléonat a écrit:

barbule a écrit:

Cher Bozinchu, je n'ai pas la réponse à ta question

Fréléonat, peut-être ?

Euh ... j'ai perdu mon Chapus là ...

Jean-Mic, peut-être ?

Une piste pour l'ami Bozinchu :éplucher la jurisprudence autour de la
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal


L'intérêt à agir peut être par le juge interprété au sens large du terme , à savoir par exemple l'intérêt de l'individu en tant que contribuable....

Jean Mic, t'en penses quoi

Pourvu que tu te trompes en l'espèce......
parce que si tous les contribuables sont concernés on est pas dans la m****

Tous les contribuables locaux, là en répondant vite.

Mais en général le droit d'accès trouve sa limite dans la tarification des copies.
En général ce n'est pas un coup copie unitaire (j'ai croisé 3€ la page pour des copies de documents d'urbanisme). Cela refroidi le chaland.

Ensuite, la consultation des mandats c'est en général dans les collectivités ou un contribuable joue son rôle de contre pouvoir à celui des élus. C'est un des avantages de la décentralisation (et ça depuis 1901, arrêt Casanova) que de permettre au citoyen local de contester les décision des autorités locales.

Mais pour nous, le jour où tu vois arriver ce genre de demande tu me fais signe.

Bozinchu a écrit:

parce que si tous les contribuables sont concernés on est pas dans la m****

C'est même pire que ça

www.cada.fr/fr/guide/center2.htm#d :
"Le droit d'accès aux documents administratifs est en principe ouvert à toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité. Le demandeur n'a pas à préciser les motifs de sa demande ou à justifier d'un quelconque intérêt pour agir."

Par contre, ce n'est pas 3€ la page, c'est maxi 0,18€ la page A4.
Arrêté du 01/10/2001

Fréléonat a écrit:

Bozinchu a écrit:

parce que si tous les contribuables sont concernés on est pas dans la m****

C'est même pire que ça

www.cada.fr/fr/guide/center2.htm#d :
"Le droit d'accès aux documents administratifs est en principe ouvert à toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité. Le demandeur n'a pas à préciser les motifs de sa demande ou à justifier d'un quelconque intérêt pour agir."

Par contre, ce n'est pas 3€ la page, c'est maxi 0,18€ la page A4.
Arrêté du 01/10/2001

Il est vraiment tres fort ce Fréléonat !!

Fréléonat a écrit:

Bozinchu a écrit:

parce que si tous les contribuables sont concernés on est pas dans la m****

C'est même pire que ça

www.cada.fr/fr/guide/center2.htm#d :
"Le droit d'accès aux documents administratifs est en principe ouvert à toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité. Le demandeur n'a pas à préciser les motifs de sa demande ou à justifier d'un quelconque intérêt pour agir."

Par contre, ce n'est pas 3€ la page, c'est maxi 0,18€ la page A4.
Arrêté du 01/10/2001

Le tarif n'inclut pas les frais de personnels (voir le décret). Et en matière d'urbanisme les documents, en particulier les plans, sont rarement au A4 en noir et blanc.

Jean-Mic a écrit:

Le tarif n'inclut pas les frais de personnels (voir le décret).

C'est normal puisqu'ils n'ont pas à être tarifés :
Article 35 du décret n° 2005-1755 du 30/12/2005 :
"A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.

Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé."

Jean-Mic a écrit:

Et en matière d'urbanisme les documents, en particulier les plans, sont rarement au A4 en noir et blanc.

Pourquoi, tu en as beaucoup toi des plans en A1 couleur ??

sainte barbe a écrit:

Il est vraiment tres fort ce Fréléonat !!

Je confirme.
Et j'en profite pour dire que j'ai une équipe de modos d'enfer ; et que sans eux ce forum n'existerait plus.
Merci à tous les trois... et aux autres intervenants réguliers et constructifs que je ne citerai pas de peur d'en oublier.