Quelqu'un connait-il une jurisprudence concernant le refus par une autorité de contrôle (type CG) d'accepter une DBM prévoyant un prélévement sur réserves pour financer un voyage scolaire à caractère pédagogique non obligatoire ?
Y-at'il un problème avec ce type de financement ?
Aurais-je louper une épisode du film ?

URGENT SVP

... et on se dépêche pour répondre à Tonton VI !

Fréléonat tu te magnes oui ?!?!

désolé VI j'ai pas et je crains que ce genre de refus ne devienne de plus en plus fréquent lorsqu'il s'agira de financer du pédago

Vieil intendant a écrit:

Quelqu'un connait-il une jurisprudence concernant le refus par une autorité de contrôle (type CG) d'accepter une DBM prévoyant un prélévement sur réserves pour financer un voyage scolaire à caractère pédagogique non obligatoire ?
Y-at'il un problème avec ce type de financement ?
Aurais-je louper une épisode du film ?

URGENT SVP

J'ai un début de réponse qui pourrait coller.
Il y a eu une décision de la CRC relative aux manuels scolaires qui lors d'un réglement conjoint d'une DBM a affimé qu'un EPLE pouvait librement décider d'acheter des manuels avec la subvention générale de fonctionnement au motif que l'EPLE disposait d'une autonomie dans l'utilisation de la SGF dans le cadre de sa compétence.
Comme la réglementation relative aux EPLE prévoit qu'ils peuvent organiser des voyages facultatifs et déterminer en CA les modalités de leurs financement, je déduis du principe d'autonomie dans l'utilisation de la SGF, que l'EPLE peut parfaitement décider en CA de financer des voyages facultatifs par de la SGF.

J'ai pas réussi à remettre la main rapidement sur la jurisprudence mais elle est sur le forum voire même sur le site de Nanard.

Oui.
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page120a.html#GMR8-manuels

Sur la liberté pour les EPLE d'utiliser leurs réserves : CRC Champagne Ardennes jugement du 21/02/06 , et CRC de midi pyrénées : jugement du 08/02/06.
Damned : have been battu on the fil again!!

Eric a écrit:

Sur la liberté pour les EPLE d'utiliser leurs réserves : CRC Champagne Ardennes jugement du 21/02/06 , et CRC de midi pyrénées : jugement du 08/02/06.

Des liens pour ces jurisprudences pour mettre sur le site ?

Je recherche immédiatement, mais c'est vrai quen matière de lien je ne possède pas toutes les ficelles..

Midi pyrénées : essayer le Rconseil n° 07/304 de la DAF A3.: il y a un fichier joint, ou le bulletin 2007/02 de Lille;

Vieil intendant a écrit:

... et on se dépêche pour répondre à Tonton VI !

Fréléonat tu te magnes oui ?!?!

Désolé mon vieil ami, je n'ai pu répondre plus tôt à ton appel à l'aide

Champagne-Ardennes :
www.ccomptes.fr/CRC08/documents/Avis/CHA06-020.pdf :

"Considérant que les instances décisionnelles de ces établissements sont libres d’utiliser les réserves
financières selon les orientations dont elles ont décidé ; qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne
leur interdit expressément l’imputation de dépenses pédagogiques sur leur fonds de réserve ;
...
CONSTATE
- qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’interdit l’imputation de dépenses pédagogiques sur
fonds de réserve des établissements publics locaux d’enseignement."


Midi-Pyrénées :
www.ccomptes.fr/CRC17/documents/Avis/MPA06-0030.pdf
www.ccomptes.fr/CRC17/documents/Avis/MPA06-0029.pdf
www.ccomptes.fr/CRC17/documents/Avis/MPA06-0028.pdf

Ca ira ??

Si ma mémoire est bonne, Jean-Mic nous avait déjà parlé de ça en mai dernier, et Fréléonat aussi (voir ici)