Je lis dans un document réalisé par l'académie de Versailles (document non daté mais qui a l'air de dater !) : "les biens acquis sur les crédits de taxe apprentissage sont incessibles".

Je cherche le texte qui énonce ce principe (rien trouvé).

Qu'en pensez-vous ?

Pas trouvé. Fréléonat ?

pas de réponse en vue... pas trouvé de texte.... alors on fait comme on veut ?

Extrait du document de l'Orne
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page105.html#GMR6-TA
disponible sur le site :
7.6. LA GESTION DES BIENS : ACQUISITION, DESAFFECTATION, SORTIES
D’INVENTAIRE, REBUT, CESSION
Le matériel acquis avec les fonds de la taxe d’apprentissage fait partie du domaine public et du patrimoine
de l’établissement. Il est porté à l’inventaire et affecté à des fins d’enseignement professionnel
jusqu’à sa réforme.
Lorsqu’il est devenu obsolète ou hors d’usage, le matériel doit faire l’objet, après approbation du
conseil d’administration, d’une désaffectation en vue d’une mise au rebut ou d’une éventuelle
cession conformément à la réglementation financière et comptable en vigueur.
Le produit de la vente doit être inscrit au chapitre spécial J1 – enseignement technique, conformément
à la destination des ressources provenant de versements exonératoires de la taxe

d’apprentissage. Son utilisation devra faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration.

Moi, ça me convient....

N@n@rd a écrit:

Extrait du document de l'Orne
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page105.html#GMR6-TA
disponible sur le site :
7.6. LA GESTION DES BIENS : ACQUISITION, DESAFFECTATION, SORTIES
D’INVENTAIRE, REBUT, CESSION
Le matériel acquis avec les fonds de la taxe d’apprentissage fait partie du domaine public et du patrimoine
de l’établissement. Il est porté à l’inventaire et affecté à des fins d’enseignement professionnel
jusqu’à sa réforme.
Lorsqu’il est devenu obsolète ou hors d’usage, le matériel doit faire l’objet, après approbation du
conseil d’administration, d’une désaffectation en vue d’une mise au rebut ou d’une éventuelle
cession conformément à la réglementation financière et comptable en vigueur.
Le produit de la vente doit être inscrit au chapitre spécial J1 – enseignement technique, conformément
à la destination des ressources provenant de versements exonératoires de la taxe

d’apprentissage. Son utilisation devra faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration.

Moi, ça me convient....

Je pense que tout ça n'est plus du tout à l'ordre du jour depuis la publication du code général de la propriété des personnes publiques que mentionnait Jean-mic sur un autre post. Le problème c'est que l'on manque singulièrement de recul pour voir toutes les conséquences.
D'après ce que j'ai lu des dispositions du Code : tous les biens mobiliers des EPLE ne sont plus du domaine public, donc plus de désaffectation.
En pratique, en l'absence d'un point de vue un peu circonstancié de la DAF (qui a superbement ignoré la question que je leur avais posé à ce sujet il a plus de deux ans, mais bon qui suis-je pour oser l'interroger??!!), j'applique ce que vient d'énoncer Nanard.

sainte barbe a écrit:

D'après ce que j'ai lu des dispositions du Code : tous les biens mobiliers des EPLE ne sont plus du domaine public, donc plus de désaffectation.

T'as du le lire à l'envers. C'est l'inverse.
D'où ma défaite par KO sur la possibilité d'émettre un titre exécutoire pour dégradation d'un coup de poing de SSI.


Désormais, les biens mobiliers peuvent faire partie du domaine public, ce qui n'était pas le cas précédemment.

Le document de l'Orne me semble bon. Rien à redire. Dans tous les cas, domaine public ou privé, il faut une délibération du CA.

Jean-Mic a écrit:

sainte barbe a écrit:

D'après ce que j'ai lu des dispositions du Code : tous les biens mobiliers des EPLE ne sont plus du domaine public, donc plus de désaffectation.

T'as du le lire à l'envers. C'est l'inverse.
D'où ma défaite par KO sur la possibilité d'émettre un titre exécutoire pour dégradation d'un coup de poing de SSI.


Désormais, les biens mobiliers peuvent faire partie du domaine public, ce qui n'était pas le cas précédemment.

Le document de l'Orne me semble bon. Rien à redire. Dans tous les cas, domaine public ou privé, il faut une délibération du CA.

Es-tu capable de me citer un bien mobilier de l'EPLE qui répond au critère de la domanialité publique mobilière du Code et de bien sur me dire à quel critère tu le rattache ? et on en reparle ...

Ben, un boîtier de SSI, non ?

Jean-Mic a écrit:

Ben, un boîtier de SSI, non ?

Ah ?!! et tu le mets dans quoi ????
Article L2112-1 En savoir plus sur cet article...


Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment :
1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du code du patrimoine ;
2° Les archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ;
3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ;
4° Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées propriété publique en application du chapitre 3 du titre II et du chapitre 1er du titre III du livre V du code du patrimoine ;
5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine ;
6° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de parties classées ou inscrites dudit immeuble ;
7° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
8° Les collections des musées ;
9° Les oeuvres et objets d'art contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques ainsi que les collections d'oeuvres et objets d'art inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain dont le centre reçoit la garde ;
10° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques ;
11° Les collections publiques relevant du Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres.

Je l'aurais plutôt vu comme accessoire du domaine public immobilier.

Citation :

Article L2111-2
Font également partie du domaine public les biens des personnes
publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation
d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire
indissociable.

A défaut, t'as raison sur toute la ligne. (Pourtant t'es AC )

[quote="Jean-Mic"]


Désormais, les biens mobiliers peuvent faire partie du domaine public, ce qui n'était pas le cas précédemment.

quote]

pour être définivement vexant va voir là