Comment faites vous pour vos reliquats de classe 4 ? Faut il les repasser en CA et les reventiler ,? Est ce suffisant si on a fait un budget sincere et que des ouvertures de credit sont faites,? Quel type de dbm pour les nouvelles notifications LOLF ? Vote ou info ? Je ne suis pas trop au clair la dessus et pour me couvrir j ai tendance à tout passer au vote mais qu en pensez vous?

les reliquats en provenance des crédits globalisés ont été "spécialisés" par le vote de la répartition de l'enveloppe initiale donc reprise par DM de niveau 2 sauf si volonté de modifier cette 1ère affectation et dans ce cas nouveau vote et DM de niveau 3.
=> Si intégration dans le budget initial, pas de vote sur la reprise des reliquats si même destination par contre vote si changement + DM3 pour l'eventuel surplus / budget

Qd nvelle enveloppe = vote + DM 3 pour surplus / prév. budget ou pour la totalité si pas prévu au budget

Ne faut-il pas prendre aussi en compte le principe de l'annualité des crédits ?

C'est juste une interrogation...

captain cavern a écrit:

=> Si intégration dans le budget initial, pas de vote sur la reprise des reliquats si même destination par contre vote si changement + DM3 pour l'eventuel surplus / budget

A mon avis, justement si le budget ouvre des crédits d'Etat en changeant l'affectation il n'y pas besoin de fait un vote le 1er janvier, non ?

Jean-Mic a écrit:

captain cavern a écrit:

=> Si intégration dans le budget initial, pas de vote sur la reprise des reliquats si même destination par contre vote si changement + DM3 pour l'eventuel surplus / budget

A mon avis, justement si le budget ouvre des crédits d'Etat en changeant l'affectation il n'y pas besoin de fait un vote le 1er janvier, non ?

reste à faire le vote fixant la nvelle affectation.

Euh... C'est le budget qui fait la nouvelle affectation.

Je dois faire un deuxième vote pour approuver le budget ?

pour moi : 1 vote pour la répartition de l'enveloppe + vote du budget ou de la DM pour la prise en charge de cette répartition.

exemple :si reliquat de 1000 € sur les crédits affectés par le CA lors de la répartition des crédits globalisés, il n'est possible d'utiliser ces 1000 € pour le projet d'établissement que si le CA a donné son aval pour le changement de spécialisation.
Le fait que ton budget avait prévu 1000 € en ouverture de credits au J38 et O € au A2 6062 ne me parrais pas suffisant pour considérer que le CA a donné son aval à cette opération.

N@n@rd a écrit:

Ne faut-il pas prendre aussi en compte le principe de l'annualité des crédits ?

C'est juste une interrogation...

quand tu les ouvres au budget initial n+1 tu respectes le principe d'annualité non ??? enfin une deuxième fois quoi !!! ou alors lalogique voudrait que les crédits non utilisés soient restitués ???? damned si lesordo savent ca, c'est le carnage assuré !

Je parlais bien sur des crédits qui n'auraient pas fait l'objet d'une inscription au budget initial.

HA ok !

de mon point de vue, les reliquats de crédits d'Etat ne peuvent pas être utilisés sur l'exercice N+1, même si l'ouverture des crédits est prévue au budget :
- LOLF oblige, les reliquats sont "fusionnés" dans un pot "crédits d'Etat". Pour moi, l'affectation votée en cours d'année tombe au 31 décembre. Il me faut un nouveau vote du CA sur une ventilation de ces crédits non utilisés + la nouvelle subvention
- l'ouverture au budget n'est qu'une prévision née du principe de sincérité budgétaire. Les montants inscrits ne seront disponibles qu'après le vote du CA sur la ventilation effective des crédits d'Etat et des reliquats
- en outre, utiliser les reliquats sur la base de la ventilation N-1 est un risque : que faire si la subvention d'Etat est moindre et ne permet pas de couvrir les crédits ouverts au budget (reliquats compris) ? la seule solution est de soumettre au CA une nouvelle politique d'utilisation des crédits vraiment disponibles. Si des dépenses ont déjà été faites, c'est le placer devant le fait accompli ; et si le vote devait faire disparaitre les crédits correspondant aux dépenses déjà réalisées ???????

Voir le rapport de la Cour des comptes sur les comptables des EPLE, il y a des indications sur ce sujet.