SAH

N@n@rd a écrit:

Bérengère a écrit:

j'ai reçu une petite lettre du Président du CR qui nous dit que "Dans l'attente du décret annoncé par l'Etat....les CA des EPLE restent compétents pour fixer les tarifs d'hébergement pour l'année civile 2007 dans la limite d'une augmentation maximale de 2.2% pour les tarifs de demi-pension" ...

Oui, mais maintenant le décret est paru et je ne vois pas un CA se substituer à la CT... sinon bonjour la CRC !

j'ai appelé la Région ce matin qui m'a dit que le courrier est toujours valable puisque c'étati la région qui encadrait les lycées et indiquait ce taux d'augmentation....
que faire ?

Il faut leur laisser le temps de digérer l'info... ou obtenir une lettre de la CT qui dit que dans le cadre du nouveau décret, la CT ect...

Charlie a écrit:

Dans notre département, il nous a été demandé, par la CT, de faire voter nos tarifs demi-pension pour les leur transmettre pour la mi-septembre.
Donc au dernier CA, il y a qq jours, le CA a voté les tarifs 2007.
Maintenant, qu'adviendra-t-il des tarifs voté par le CA, seront-ils validés par la comm° de la CT ou refusés ou déclarés illégaux?.....
.

Tiens-nous au courant de la suite des évènements ; il y a là un suspense
( N@n@rd dirait un bazard ) pas inintéressant .

Chez nous, pas de directives pour l'instant..On attend que la CT digère le décret.

Comme dirait l'autre, nous vivons une époque moderne.

Moi je veux un arrété de la CT à joindre à mon OR du 70621 pour 2007.

D'accord avec VI.

Entre nous, N@n@rd est tout simplement un visionnaire
Avec le bazar qu'il va falloir gérer, ce forum devenait une vraie nécessité.

Quand est-ce qu'on le canonise ?

courrier electtronique de ce matin
la CT nous informe :

reconduction des tarifs votés en sept 2005 pour la période sept dec 2006

pour 2007, le CA doit PROPOSER de nv tarifs
"surla base d'une augmentation maximale de 3% p/r aux tarifs 2006

"souhaitable" :transmission au plus tôt (avant le 15/10/06) à la CT pour qu'on reçoive à temps l'acte arrêtant les tarifs pour l'élaboration du budget 07

joint un tableau excel à renseigner

cet après midi, présentation du projet de convention cadre aux CE et GEST AC de l'académie

suite des infos ce soir hum hum, non demain (allez les bleus)

Je vous reproduis ici un message du réseau conseil (DAF) du 5 juillet 2006, 9:46 :

Citation :

From: rconseil
Sent: Wednesday, July 05, 2006 9:46 AM
Subject: decret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration : complément d'information

Complément au message Rconseil du 30 juin 2006

Il n'est plus prévu par le décret cité en objet d'encadrement réglementaire pour la fixation des tarifs de restauration qui relève désormais de la collectivité territoriale de rattachement, sous réserve que ces prix ne soient pas supérieurs au coût par usager dans les conditions prévues par l'article 2, c'est à dire après déduction des aides de toute nature bénéficiant à ce service et les modulations éventuelles.

Cependant, les tarifs doivent respecter les principes énoncés par l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et reproduits ci-dessous :
" Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service."

Dans le cas où la collectivité n'aurait pas encore pris de dispositions concernant les tarifs, les conseils d'administration peuvent faire des propositions qui devront être entérinées par une délibération de cette dernière.

Merci Hippos.
Ca c'est de l'info en temps réel.
On n'est peut-être pas les meilleurs, mais on s'en approche !

idem !!!

Alors çà, c'est sûr:D


Notre vraie tutelle, c'est le forum.

on vient de recevoir la convention de partenariat de la CT précisant que ce dispositif est transitoire et que des décrets d'application paraîtront bientôt.
en attendant la CT autorise les CA à voter leurs tarifs.
heureusement que nous n'avons pas attendu pour les voter

Il va falloir prévoir des rubriques DEPARTEMENTALES compte tenu des politiques différentes des CT

Enfin, un bon conseil : pendant les vacances , reposez-vous un max,
car la rentrée va être torrrrrrrrrrride entre l'application de ce nouveau décret , SCONET ......ETC.....

Y a d'la joie

en direct réponse de la TG :

Après examen de l'arrêté et lecture des articles cités du code de l'Education il apparaît que:

* le fait que les prix de la restauration scolaire soient désormais fixés par la collectivité territoriale qui a la charge des établissements scolaires et non plus par le CA de l'établissement, semble mettre ces établissements "sous tutelle" de la collectivité dans le domaine de la fixation des prix.

*cependant cela ne modifie en rien la mission de l'agent comptable qui doit simplement continuer sa mission de gestion de recettes en tenant compte de ce nouvel arrêté.

Il semblerait que cela mette un peu les établissements scolaires en porte-à-faux quant à la fixation de leurs recettes dans ce domaine. Pourront-ils modifier à la hausse ou à la baisse les prix décidés par la CTC ? Je ne sais répondre.

Cette analyse est personnelle, je laisse un mail au Bureau 7D spécialisé à la DGCP pour plus de détails. Je vous transmettrai leur réponse dès réception.
C beau quand la TG parle
Je vous tiens au courant de la réponse de la DGCP

Encore des nouvelles du réseau conseil, suite de ce message-ci :

Citation :

From: rconseil
Sent: Tuesday, September 05, 2006 2:09 PM
Subject: service de restauration et décentralisation

Suite à notre message r-conseil du 30 juin 2006, intitulé "tarif restauration scolaire", veuillez trouver ci-dessous des éléments complémentaires :

Le service de restauration et d'hébergement est dorénavant une compétence de la collectivité de rattachement, laquelle peut en conséquence souhaiter fixer elle-même les tarifs, pour les élèves comme pour les commensaux. Ce n'est qu' en l'absence d'instructions communiquées par la CT, qu'il appartient au conseil d'administration de les déterminer.

Si le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 ne porte que sur les tarifs des élèves, c'est parce que seuls ces tarifs font l'objet d'un encadrement.

Concernant les agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) la circulaire n° 2000-204 du 16 novembre 2000 prévoit que le chef d'établissement doit obligatoirement désigner un ACMO, qui exerce son activité sous l'autorité du "chef de service" et c'est ce dernier qui évalue et détermine le temps nécessaire à sa mission.

Toutefois, s'il est bien confirmé que les TOS exercent leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement, une concertation sur la nomination des ACMO avec la collectivité de rattachement lorsque il s'agit d'un agent qu'elle gère et dans le domaine de la sécurité dont elle a la responsabilité, nous paraît légitime.