Il est paru au JO du 30 juin décret n° 2006-753 du 29 juin 2006.
Merci de faire un lien ... sais pas faire.

Bonne lecture

voilà, voilà

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0500152D

décret du 30/06, en ligne sur le forum le 30/06 : voilà qui devrait mettre du beaume au coeur de notre administrateur.
Cela dit cela pose quelques intéressantes questions : à la rentrée, en l'absence prévisible d'avis des CT, quels tarifs les pauvres AC que nous sommes pouiront-ils légalement prendre en compte ?Et puis, évidemment, dans un futur pas forcément lointain fait de clientélisme électoral, comment concilierons nous tarifs bas, qualité du service et équilibre du SAH ???

Je ne sais pas quelle est ta région, mais chez nous le directeur de l'enseignement ( ex CE, ex IA) fait plancher sur le projet de convention un groupe où sont essentiellemnt représentés les CE. J'en connais qui y participent, quand on les interrogent, ils ne s'intéressent visiblement qu'à certains points très précis (rôle du gestionnaire par exemple...)et ne comprennent rien au reste. J'ai vu plusieurs moutures du projet, terrifiant!!!!

ici rhone alpes
ici aussi un groupe de travail, composé de CE et de gestionnaires choisis par la CT , sont ils représentatifs, non surement pas, mais y a aussi parmi eux des gens sérieux qui n'ont pas intérêt à donner la part trop belle à la CT

Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 précise que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Ce texte n’est bien entendu pas une surprise puisqu’il était prévu par l’artcle 82X de la loi du 13/08/2004.
Maintenant les collectivités territoriales ont toutes les cartes en main pour la gestion du SAH qui leur incombe en totalité.
La prochaine étape sera la refont compléte de nos réglements du SAH selon les modalités définies par la collectivité ; puisque, rappelons-le, l’article 82 donne au département et à la région la responsabilité pleine et entière de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique des bâtiments dans les établissements dont ils ont la charge. A noter aussi que les termes de la loi autorisent les collectivités locales à inclure dans le prix de la restauration scolaire les dépenses de fonctionnement mais aussi les dépenses d'investissement (rénovation de la cantine…), et à changer de tarification lorsqu'elles changeront de mode de production des repas (passage d'une gestion directe à une délégation du service de la restauration scolaire) et à pratiquer des prix différents en fonction de la prestation servie (repas bio, repas spécifiques pour les régimes particuliers, etc…).

Dans certaines académies, les CT ont-elles avancé sur le sujet et déjà donné des directives aux EPLE en matiére de SAH ?
Comment envisagez-vous l'évolution de votre SAH aux vues des premières décisions de votre CT ?

Rien pour le moment. Il faut dire quand même que avant de vouloir révolutionner le système, les CT ont besoin d'acquérir une expertise qu'elles n'ont pas. Sinon elles risqueraient de concevoir de dangereuses usines à gaz ne permettant pas d'assurer les recettes minima nécessaires au fonctionnement du SAH.

L'affaire est toutefois bien inquiétante car c'est la porte ouverte officièle à tout ce que l'on craignait pour l'avenir.
Ces braves gens ne devraient pas tarder à nous contacter... du moins espérons. Dans tous les cas nous ne ferons pas voter de tarifs SAH au CA, ça serait amusant qu'une CT ne transmette pas SES tarifs à un ePLE AVANT le budget!!!

Il y a quand même un truc qui m'étonne dans ce décret. Il abroge le décret n° 2000-672 du 19/07/2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public mais pas le 85-934 du 04/09/1985 relatif au fonctionnement du SAH des EPLE. Ce décret figure même dans les visas et dans l'article 3.
Qu'en penser

jy lancien a écrit:

les CT ont besoin d'acquérir une expertise qu'elles n'ont pas.

C'est bien là le problème!!vu le genre d'usine à gaz déjà mise en place en matière de gestion des dépenses pour lesEPLE, on peut s'attendre à des catastrophes! Pour bien mesurer le niveau d'inadaptation , je cite le paragraphe du dernier projet de convention CT/EPLE concernant la tarification du SAH " conformément à l'art 4 du D85-934...le CA de l'établissement fixe sur proposition du CE les tarifs des prestations...."C'est pas demamin que notre CT sera prête à nous donner des instructions précises. Le seul problème c'est qu'en tant que GC, quels tarifs suis je en droit de prendre en charge en septembre???et donc quels crédits sont ils validement ouverts au SAH ?
" Ca va être tout noir !!" (désolé pour le niveau navrant de mes réferences cinématographiques, mais après tout je ne suis ni Dieu ni Ksu)

Fréléonat a écrit:

Il y a quand même un truc qui m'étonne dans ce décret. Il abroge le décret n° 2000-672 du 19/07/2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public mais pas le 85-934 du 04/09/1985 relatif au fonctionnement du SAH des EPLE. Ce décret figure même dans les visas et dans l'article 3.
Qu'en penser

A mon zumble avis, on peut voir les choses de différentes maniéres :
1) Le décret donnait compétence au CE et au CA de définir un certain nombre de régles. Ces régles n'étant plus de la compétence du CE ou du CA, il devient caduque de fait.
2) La nature ayant horreur du vide, on peut considérer qu'il continue à s'appliquer en attendant les régles de la CT.
3) La CT peut décider de renvoyer au décret pour tout ou partie des régles.
Enfin, bon....

Eric a écrit:

Le seul problème c'est qu'en tant que GC, quels tarifs suis je en droit de prendre en charge en septembre???et donc quels crédits sont ils validement ouverts au SAH ?

Vos tarifs ne sont pas par année civile ?

Il me semble qu'une délib du CA ne serait pas "légale", car entâchée d'incompétence au vu du décret de 2006.

Et arrête de te foutre de ma g...e STP

Autre souci: quelle habilitation pour les comptables EPLE à encaisser une recette pour le compte d'une CT???

Dans notre département, il nous a été demandé, par la CT, de faire voter nos tarifs demi-pension pour les leur transmettre pour la mi-septembre.
Donc au dernier CA, il y a qq jours, le CA a voté les tarifs 2007.
Maintenant, qu'adviendra-t-il des tarifs voté par le CA, seront-ils validés par la comm° de la CT ou refusés ou déclarés illégaux?.....
On verra, pour nous, le but était de faire au mieux pour pouvoir avancer sur le budget mais je crois effectivement que les CT sont un peu dépassées par ce qui leur arrive, le plus dur reste à venir!....

Effectivement, c'est le bazard.
Le CA n'avait pas à voter les tarifs ; et de plus il l'a fait sur quelle base ?

1/ Excuses, collègue, si j'ai donné l'impression de me f.. de ta g...! C'est à mettre sur le compte d'un humour désastreux !
2/ que les traifs soient votés à l'année ne les rend pas moins caduques dès lors que prend effet un décret attribuant la compétence à une autre collectivité.

La base des tarifs votés était on ne peut plus simple pour nous et c'est pour ça qu'on a pû passer par le CA: reconduction des tarifs de l'année passée car par chance: bon cuistot donc gestion au centime près du crédit nourriture, augmentation d'effectifs l'année prochaine et reliquat depuis 2 ans donc, pour le moment, pas de souci.
Il nous aurait fallu augmenter les tarifs, je pense que l'on se serait abstenu dans l'attente de directives plus précises....

Eric a écrit:

C'est à mettre sur le compte d'un humour désastreux !

ne te bile pas c'est le début le plus délicat, car qui perd ses vers devient plus sain(t).

chez nous, le CA en juin a voté les tarifs, fallait qu'on avance pour la rentré faute de "consignes" de la CT.
le PB peut éventuellement être revu au CA de oct./ nov. si la CT se réveille

Eric a écrit:

2/ que les traifs soient votés à l'année ne les rend pas moins caduques dès lors que prend effet un décret attribuant la compétence à une autre collectivité.

Continuité du service public oblige, les tarifs continuent de s'appliquer sauf si la CT s'y oppose et en fixe de nouveaux.
Il en va autrement pour de nouveaux tarifs qui seraient pris par une autorité incompétente à la date du vote.

ERIC: t'excuses pas blaireau, j'adore ton humour décapant, et il en faut bien pour tout le monde...
L'affaire est plus compliquée qu'il n'y paraît, le décret ne prévoit pas de date butoir pour que la CT notifie les tarifs à l'EPLE, je crains alors que, par manque d'expérience, certaines CT tardent un peu (beaucoup?)pour les transmettre, ce qui ne faciliterait pas le travail sur la prépa budg.

N'hésitons donc pas à "les" bousculer, en étant demandeur, afin d'obtenir à temps les éléments tarifaires et le mode de fonctionnement du SAH.

Quel beau métier que le notre, jamais le temps de s'ennuyer!!!

ma Ct est aterrée
Savent pas comment ils vont s'y prendre : transitoirement ils appliqueront les tarifs votés par les CA ... le provisoire durera-t-il ?

En revanche la grande question c'est l'encaissement par le comptable ... je m'en vais contacter la TG du coin

j'ai reçu une petite lettre du Président du CR qui nous dit que "Dans l'attente du décret annoncé par l'Etat....les CA des EPLE restent compétents pour fixer les tarifs d'hébergement pour l'année civile 2007 dans la limote d'une augmentation maximale de 2.2% pour les tarifs de demi-pension" ...

Bérengère a écrit:

j'ai reçu une petite lettre du Président du CR qui nous dit que "Dans l'attente du décret annoncé par l'Etat....les CA des EPLE restent compétents pour fixer les tarifs d'hébergement pour l'année civile 2007 dans la limote d'une augmentation maximale de 2.2% pour les tarifs de demi-pension" ...

Oui, mais maintenant le décret est paru et je ne vois pas un CA se substituer à la CT... sinon bonjour la CRC !

la Tg est restée bouche bée devant ma question : cf la pub sur la banque !

Ils doivent me rappeler mais a priori notre analyse est la bonne : nous n'avons pas le droit de prendre en charge une recette qui n'a pas été votée par le CA

Suite au prochain N°

Le département dont mon établissement dépend m'a annoncé qu'en septembre nous serions un des premiers collèges qui serait audité au niveau de la cuisine. Je ne sais pas trop ce qu'il faut en penser, mais peut être est ce un début de prise en charge de leur mission d'hébergement.

je l'ai déjà dit pour la rapidité avec laquelle le décret est devenu disponible sur le forum et je le redis , ce forum est vraiment efficace pour partager l'information même sur un problème visiblement pas du tout anticipé. Constatant grâce à vous que rien n'était prêt, j'ai écris à mon président de CR pour qu'il m'autorise à appliquer les tarifs votés en 2005. Parce qu'effectivement, je suis très incertain sur la possibilité pour le comptable de prendre en charge des encaissements non autorisés par l'autorité compétente et que du coup les crédits ne sont théoriquement plus disponiobles au SAH ? encore une bombe qui nous pète à la g..!!Faut que je demande aux collègues corses comment ils font pour gérer ca.

ils te l'ont dit : ils téléphonent à la CT et après à la TG ... comme en Gaule!

Silence complet de la collectivité à ce sujet pour ma part...

N@n@rd a écrit:

Bérengère a écrit:

j'ai reçu une petite lettre du Président du CR qui nous dit que "Dans l'attente du décret annoncé par l'Etat....les CA des EPLE restent compétents pour fixer les tarifs d'hébergement pour l'année civile 2007 dans la limite d'une augmentation maximale de 2.2% pour les tarifs de demi-pension" ...

Oui, mais maintenant le décret est paru et je ne vois pas un CA se substituer à la CT... sinon bonjour la CRC !

j'ai appelé la Région ce matin qui m'a dit que le courrier est toujours valable puisque c'étati la région qui encadrait les lycées et indiquait ce taux d'augmentation....
que faire ?