PAIEMENT BOURSE

Apres recherches sur ce forum (merci M.Blanc)
je n'ai pas trouvé la réponse tt à fait adaptée
à ma question que voici:
famille divorcée, garde au papa et précision
sur l'acte de divorce que la maman a à sa
charge le paiement de la DP.
Le papa demande et a droit au vu de
ses revenus à une bourse.
Bourse qui en collège va être déduite du montant
de la DP payée par la maman.
Cornelien! Le papa bien sur ne
comprend pas et veut ses sous.
SOS et merci

La famille peut s'opposer à la déductibilité des bourses des frais scolaires. Dans ce cas, si le père est le responsable légal, il est dans son droit de demander la non déductibilité.

ne pas deduire la bourse du montant de la demi-pension ,verser la bourse au pére et reclamer la totalité de la dp à la maman.

la DP est à votre charge exclusive, appliquer la déductibilité de la bourse reviendrait à transférer cette bourse du père vers la mère et serait donc contraire au jugement.
une bourse n'a pas pour objectif de couvrir une obligaion alimentaire mais une obligation de scolarisation, ce qui explique que la déductibilité peut effectivement s'appliquer en cas de DP ou internat, mais ce n'est pas une règle absolue et tout bénéficiaire peut s'y opposer formellement.

Thinker a écrit:

La famille peut s'opposer à la déductibilité des bourses des frais scolaires. Dans ce cas, si le père est le responsable légal, il est dans son droit de demander la non déductibilité.

La famille ne peut s'opposer à ce que le comptable pratique la compensation.
Par contre dans le cas présent, il ne peut pas y avoir de compensation comptable. Car le débiteur et le créancier (DP-bourses) sont deux personnes différentes.

Oui mais....
Qui a la responsabilité légale de l'enfant ? Qui a choisi de l'inscrire à la DP ?
Est-ce vraiment à l'EPLE de faire appliquer un jugement de divorce ?
Ne peut-on pas voir le père comme le débiteur quite à lui de se retourner contre son ex-femme ?
Si l'élève était interne et que le jugement ne précisait que la DP ?
Si Newton Isaac n'était pas aussi ridicule ?
Si le hamster était agent comptable ?

A mon avis tout cela demande une étude plus poussée.

L'autorité parentale est toujours partagée sauf décision du juge.

Donc compensation possible si nécessaire

Vieil intendant a écrit:

Oui mais....
Qui a la responsabilité légale de l'enfant ? Qui a choisi de l'inscrire à la DP ?
Est-ce vraiment à l'EPLE de faire appliquer un jugement de divorce ?
Ne peut-on pas voir le père comme le débiteur quite à lui de se retourner contre son ex-femme ?
Si l'élève était interne et que le jugement ne précisait que la DP ?
Si Newton Isaac n'était pas aussi ridicule ?
Si le hamster était agent comptable ?

A mon avis tout cela demande une étude plus poussée.

Il est dit plus haut que la "garde est au papa", j'en déduis que c'est lui qui a l'autorité parentale. Le jugement désigne la mère comme débitrice de la DP. Il n'appartient pas à l'EPLE de faire appliquer un jugement, par contre il lui incombe de le respecter et donc de ne pas faire peser la DP sur le père.

Déjà, faut demander une copie du jugement, ensuite vérifier qui a fait le dossier de bourse.

ça permet de gagner un peu de temps pour aller lire le code civil.

Si on y arrive pas, on appelle le greffe du tribunal des affaires familales du jugement et on demande.

j'ai la copie du jugement,
garde de l'enfant au papa,
demande de bourse faite par le papa,
paiement DP par la maman c'est écrit;
je dois justifier auprés de mon AC
pourquoi je paye à l'un et pas à
l'autre:affraid: .
j'ai qq autres dossiers aussi sympa
en attente. Que fait l'AS?...
et merci de vs prendre la tête
en ma compagnie.

fanette a écrit:

j'ai la copie du jugement,
garde de l'enfant au papa,
demande de bourse faite par le papa,
paiement DP par la maman c'est écrit;
je dois justifier auprés de mon AC
pourquoi je paye à l'un et pas à
l'autre:affraid: .
j'ai qq autres dossiers aussi sympa
en attente. Que fait l'AS?...
et merci de vs prendre la tête
en ma compagnie.

L'AC doit être en mesure de s'assurer du caractère libératoire du paiement, cad qu'il paie bien la bonne somme à la bonne personne. Il faut donc que tu gardes la copie du jugement à sa disposition.
D'autre part, l'AC est responsable du recouvrement des recettes, dans ce cadre, il doit pratiquer la compensation comptable lorsqu'elle est possible. Il est normal que tu informes ton AC des raisons pour lesquelles dans ce cas précis il n'y aura pas déductibilité.

sainte barbe a écrit:

D'autre part, l'AC est responsable du recouvrement des recettes, dans ce cadre, il doit pratiquer la compensation comptable lorsqu'elle est possible. Il est normal que tu informes ton AC des raisons pour lesquelles dans ce cas précis il n'y aura pas déductibilité.

C'est un peu antinomique comme raisonnement.

Si la compensation est de la compétence de l'AC, l'ordonnateur peut difficilement expliquer pourquoi il ne la fait pas.

En pratique c'est ce qu'il conviendrait de faire.

Toutefois, la compensation est possible si le débiteur est celui à qui on doit de l'argent. Le fait que cela puisse concerner le même enfant peut-il entrer en ligne de compte si le versement est fait à deux comptes bancaires différents, et à deux personnes différentes ? Je pense que non. Cela pourrait être un moyen d'éviter le compensation pour les parents, mais juridiquement je ne vois pas comment on peut s'y opposer.

Jean-Mic a écrit:

sainte barbe a écrit:

D'autre part, l'AC est responsable du recouvrement des recettes, dans ce cadre, il doit pratiquer la compensation comptable lorsqu'elle est possible. Il est normal que tu informes ton AC des raisons pour lesquelles dans ce cas précis il n'y aura pas déductibilité.

C'est un peu antinomique comme raisonnement.

Si la compensation est de la compétence de l'AC, l'ordonnateur peut difficilement expliquer pourquoi il ne la fait pas.

En pratique c'est ce qu'il conviendrait de faire.

Toutefois, la compensation est possible si le débiteur est celui à qui on doit de l'argent. Le fait que cela puisse concerner le même enfant peut-il entrer en ligne de compte si le versement est fait à deux comptes bancaires différents, et à deux personnes différentes ? Je pense que non. Cela pourrait être un moyen d'éviter le compensation pour les parents, mais juridiquement je ne vois pas comment on peut s'y opposer.

Tu n'as pas les yeux en face des trous cher hamster : j'ai dit : 'il n'y aura pas déductibilité", je n'ai pas dit que c'est l'ordonnateur qui ne "la fait pas".
Quant au développement qui suit, je ne vois pas bien ce qu'il apporte au schmilblick, mais bon ....