S'il y a ORR, il y a reliquat de voyage qu'il incombe au CA d'affecter (par remboursement des familles ou affectation à un autre voyage ou sortie...).

La loi de 1966 ne concerne que le remboursement des trop perçus (une famille paie 110 alors que le tarif est 100) mais pas le remboursement des reliquats.
La notion de trop-perçu ne s'apprécie que par rapport à un tarif.

cavalier solitaire a écrit:

S'il y a ORR, il y a reliquat de voyage qu'il incombe au CA d'affecter (par remboursement des familles ou affectation à un autre voyage ou sortie...).

si je suis parent et que le CA utilise mes sous pour les affecter à un autre voyage tu vas m'entendre chanter...

cavalier solitaire a écrit:

S'il y a ORR, il y a reliquat de voyage qu'il incombe au CA d'affecter (par remboursement des familles ou affectation à un autre voyage ou sortie...).

La loi de 1966 ne concerne que le remboursement des trop perçus (une famille paie 110 alors que le tarif est 100) mais pas le remboursement des reliquats.
La notion de trop-perçu ne s'apprécie que par rapport à un tarif.

C'est quoi, selon toi, la différence entre un reliquat et un trop-perçu ??

Un reliquat sur un voyage ne résulte pas d'un trop-perçu justement de la part des familles ?

Chez moi il est prévu de rembourser le "trop-perçu" exactement comme l'ont expliqués le Boz' et le Boss.
La seule condition d'un remboursement dans mon bahut est que le montant du "trop-perçu" doit dépasser le seuil des 4.5€ par élève (seuil voté par le CA).

Citation :

La seule condition d'un remboursement dans mon bahut est que le montant
du "trop-perçu" doit dépasser le seuil des 4.5€ par élève (seuil voté
par le CA).

Heu...des décisions du CA ne peuvent pas contrevenir à des lois notamment ...au hasard ...l'Article 51-V loi de finance rectificative n°2001-1276 du 28/12/2001.
Tout trop perçus est remboursable dès le 1er centime, simplement en-dessous de 8 euros, des facilités d'apurement sont offertes 3 mois après la notification du trop-perçu.

cavalier solitaire a écrit:

Bozinchu a écrit:

Le Boss voulait dire que l'OR étant préalable, si la réalisation de l'opération laisse, finalement, apparaitre que la participation des familles est moindre que la prévision initiale, il y a ORR et donc trop perçu (les familles payant dès émission de l'OR) et donc OP pour remboursement

Encore une fois, je ne fois pas comment une famille qui a payé 100 € alors que le tarif voté était de 100 € pourrait générer un trop perçu. Parlons plutôt, s'il y a un ORR, de reliquat du voyage.

Exact. Il faut une nouvelle délibération pour fixer le nouveau tarif à mettons 90 € qui justifiera l'ORR. Mais je n'ai jamais eu à le faire car le plus souvent la variable d'ajustement est la participation de l'établissement.

L'égalité entre élèves et accompagnateurs existe dans ce cas au moment du budget; elle n'existe pas au moment du bilan financier

Citation :

L'égalité entre élèves et accompagnateurs existe dans ce cas au moment du budget; elle n'existe pas au moment du bilan financier

La seule chose qui nous est demandé c'est que le cout des accompagnateurs soit pris en charge par d'autres ressources que les familles.
(cout du voyage/nbre de participant)*nb d'accompagnateurs <= (total recettes voyages-total recettes famille voyages)
qui pourrait être résumé par (CTV/NP)*NA<=(RTV-RTFV)

remarque a écrit:

L'égalité entre élèves et accompagnateurs existe dans ce cas au moment du budget; elle n'existe pas au moment du bilan financier

Qui a dit que la participation de l'EPLE au voyage voyage devait être strictement égale à la seule part accompagnateurs ?
La participation de l'EPLE au voyage peut très bien servir à diminuer le prix pour les participants ; c'est d'ailleurs souvent le cas.

N@n@rd a écrit:

cavalier solitaire a écrit:

Bozinchu a écrit:

Le Boss voulait dire que l'OR étant préalable, si la réalisation de l'opération laisse, finalement, apparaitre que la participation des familles est moindre que la prévision initiale, il y a ORR et donc trop perçu (les familles payant dès émission de l'OR) et donc OP pour remboursement

Encore une fois, je ne fois pas comment une famille qui a payé 100 € alors que le tarif voté était de 100 € pourrait générer un trop perçu. Parlons plutôt, s'il y a un ORR, de reliquat du voyage.

Exact. Il faut une nouvelle délibération pour fixer le nouveau tarif à mettons 90 € qui justifiera l'ORR. Mais je n'ai jamais eu à le faire car le plus souvent la variable d'ajustement est la participation de l'établissement.

Je crois que tout est dit là.
Il y a un trop-perçu si une nouvelle délibération revoit le tarif à la baisse.
Et comme le dit le Boss, le plus simple est de prévoir une variable d'ajustement telle que la participation de l'établissement.

 
La participation de l'établissement comme variable d'ajustement est possible, mais sous certaines conditions; le financement des accompagnateurs ne doit pas être assuré par les familles ; la participation des familles est arretée par le CA et fait l'objet d'un acte, le don pour le voyage fait l'objet d'un acte, le budget du voyage est présenté au CA; une information du CA s'impose si le bilan du voyage est fortement différent du budget présenté, une participation très basse de l'établissement ne doit pas conduire in fine à faire supporter le financement des accompagnateurs aux familles. Chaque voyage est un cas d'espèce particulier et toute généralisation peut s'avérer irrégulière.

famill a écrit:

La participation de l'établissement comme variable d'ajustement est possible, mais sous certaines conditions; le financement des accompagnateurs ne doit pas être assuré par les familles ; la participation des familles est arretée par le CA et fait l'objet d'un acte, le don pour le voyage fait l'objet d'un acte, le budget du voyage est présenté au CA; une information du CA s'impose si le bilan du voyage est fortement différent du budget présenté, une participation très basse de l'établissement ne doit pas conduire in fine à faire supporter le financement des accompagnateurs aux familles. Chaque voyage est un cas d'espèce particulier et toute généralisation peut s'avérer irrégulière.

On est d'accord et je ne dis pas le contraire.

La participation de l'EPLE supérieure à la seule part des accompagnateurs conduit de fait à diminuer la participation des familles. Si à l'arrivée le voyage coute moins cher que prévu, la baisse du coût unitaire améne à un OR moindre que prévu de la participation de l'EPLE sans que cela nécessite un remboursement des familles pour un excédent de versement.

rural th a écrit:

Citation :

La seule condition d'un remboursement dans mon bahut est que le montant
du "trop-perçu" doit dépasser le seuil des 4.5€ par élève (seuil voté
par le CA).

Heu...des décisions du CA ne peuvent pas contrevenir à des lois notamment ...au hasard ...l'Article 51-V loi de finance rectificative n°2001-1276 du 28/12/2001.
Tout trop perçus est remboursable dès le 1er centime, simplement en-dessous de 8 euros, des facilités d'apurement sont offertes 3 mois après la notification du trop-perçu.

...Ah bon ..?

Disons que je respecte ce qui pré-existait dans le bahut...et il faut croire que tout cela n'a jamais choqué personne notamment mon ancien agent comptable parti en retraite qui était quand même considéré comme une pointure. Beh je vais donc le signaler au CE et procéderais au remboursement au premier centime d'euros de reliquat .

C'est aussi pour ca que je parcours régulièrement ce forum......pour pallier à certaines de mes insuffisances