| Créance 416 réglée à l'agence comptable | |
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+4Vieil intendant Le Keynésien Bozinchu silvain 8 participants |
Auteur | Message |
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silvain ***
Nombre de messages : 1644 Age : 51 Date d'inscription : 07/07/2006
| Sujet: Créance 416 réglée à l'agence comptable Dim 20 Jan 2008 - 1:23 | |
| Une famille mise à l'huissier m'envoie directement son chèque, dois-je: * l'envoyer à l'huissier ? * l'encaisser et informer l'huissier que la famille a payé merci par avance, | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Dim 20 Jan 2008 - 11:07 | |
| Informer l'huissier tout de suite. S'il est sympa et surtout s'il n'a pas engagé trop de procédures, il fera peut-être un geste sur ses frais. Mais s'il a fait un commandement de payer, il y a des frais, qui sont normalement à la charge de la famille. |
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silvain ***
Nombre de messages : 1644 Age : 51 Date d'inscription : 07/07/2006
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Dim 20 Jan 2008 - 14:42 | |
| il a fait un commandement de payer. Je dois lui envoyer le chèque ? | |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 22085 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Dim 20 Jan 2008 - 14:57 | |
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Le Keynésien *
Nombre de messages : 361 Date d'inscription : 03/11/2006
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Dim 20 Jan 2008 - 15:53 | |
| Informer l'huissier, mais surtout vérifier si le montant du chèque ne couvre que la créance. Si oui, l'huissier facturera à la famille les frais engagés dans la procédure. Dans le cas contraire, encaisser le chèque et payer les frais d'huissier, sur facture de ce dernier. | |
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Vieil intendant *******
Nombre de messages : 7605 Localisation : Olympe Date d'inscription : 29/03/2006
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Dim 20 Jan 2008 - 16:18 | |
| Pour moi non, un comptable ne peut refuser un paiement. | |
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Eric Admin
Nombre de messages : 3757 Localisation : English channel Date d'inscription : 02/05/2006
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Lun 21 Jan 2008 - 12:47 | |
| Mais il y a un os ( bon pour un canidé cà !) : l'huissier est le mandataire de l'AC, le courrier adressé à l'huissier indique (en principe) clairement que c'est dorénavant entre les mains d'icelui que les paiements seront à effectuer. Or donc, l'AC peut il déroger au mandat qui le lie à l'huissier sans lui en faire part? Par ailleurs accepter le paiement risque d'amener l'établissement à accepter de prendre à sa charge les frais de l'huissier, et cà c'est pas conforme du tout ! | |
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silvain ***
Nombre de messages : 1644 Age : 51 Date d'inscription : 07/07/2006
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Lun 21 Jan 2008 - 12:58 | |
| J'ai fait ce matin un courrier à l'huissier lui indiquant que j'avais reçu le réglement intégral, et qu'il m'indique si les frais afférents sont à ma charge ou non. De toutes façons il m'indiquera la marche à suivre en retour de courrier. | |
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Eric Admin
Nombre de messages : 3757 Localisation : English channel Date d'inscription : 02/05/2006
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Lun 21 Jan 2008 - 13:05 | |
| prudence , Silvain : la reglementation prévoit très clairement que les frais du recouvrement forcé d'un état exécutoire au bénéfice d'un établissement public sont à la charge du débiteur. Y déroger de ton propre chef présente certains dangers... | |
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ty breiz **
Nombre de messages : 411 Localisation : Sous un pommier Date d'inscription : 29/09/2006
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Lun 21 Jan 2008 - 13:24 | |
| Personnellement, j'aurais renvoyé le chèque à l'huissier. | |
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silvain ***
Nombre de messages : 1644 Age : 51 Date d'inscription : 07/07/2006
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Lun 21 Jan 2008 - 14:12 | |
| - Eric a écrit:
- prudence , Silvain : la reglementation prévoit très clairement que les frais du recouvrement forcé d'un état exécutoire au bénéfice d'un établissement public sont à la charge du débiteur. Y déroger de ton propre chef présente certains dangers...
"de mon propre chef...", tu sais jusqu'à cette année je mettais personne à l'huissier (vu que j'ai largement assez d'aides sociales), bon, là j'ai mis une partie des mauvais payeurs à l'huissier mais je découvre la procédure au fur et à mesure. Dans mon courrier j'indique simplement à l'huissier que j'ai reçu l'argent, et je lui demande de m'indiquer ce qu'il en est pour les frais. Mais je n'encaisse pas le chèque pour le moment. Il me répondra sur la démarche à suivre je pense, après tout, on paye aussi leurs conseils non ? | |
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barbule Modérateur
Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Lun 21 Jan 2008 - 22:17 | |
| - Vieil intendant a écrit:
- Pour moi non, un comptable ne peut refuser un paiement.
VI a raison Voir la Foire aux questions http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page48.html#FAQ-huissier Les débiteurs peuvent-ils s’acquitter directement de leur dette auprès de l’agent comptable, alors même qu’une procédure est déjà engagée par un huissier ?C’est toujours possible, mais il est alors conseillé de demander à l’huissier le montant des frais et dépens, afin que le débiteur les rembourse en même temps que le principal. | |
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silvain ***
Nombre de messages : 1644 Age : 51 Date d'inscription : 07/07/2006
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Gars du Doubs ***
Nombre de messages : 1754 Age : 55 Localisation : Meylan Date d'inscription : 30/03/2006
| Sujet: Re: Créance 416 réglée à l'agence comptable Mar 22 Jan 2008 - 12:20 | |
| j'ai eu la meme reponse lors d'un controle du tresor L'agent comptable est la pour recuperer la creance principale peut importe la methode. Information pour l'huissier qui recupère ses frais directement sur le créancier. Il y a une logique puisqu'il ne peut pas déduire ses frais de la creance et qu'il les facture en sus. En plus la le creancier est solvable puisqu'il a payé.
Par contre moi je n'encaisserai pas la partie correspondant aux frais de l'huissier et renverrai le débiteur vers l'huissier. L'agent comptable n'a pas pour mission de recupérer les créances d'un huissier. | |
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