Dans les actualités de la DAF :

Un chef d'établissement peut-il élever appel du jugement définitif d'une chambre régionale des comptes qui aurait déchargé l'agent comptable de sa gestion ?

Oui. Cette faculté est prévue par l'article R.243.2 du code des juridictions financières qui dispose "La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes." L'appel doit être formé dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement et le chef d'établissement doit avoir été autorisé par une délibération du conseil d'administration en application de l'article 16-9° du décret 85-924 du 30 août 1985 modifié.

Y a pas métier plus sympa qu'agent comptable...

Franchement, N@n@rd, dans l'ambiance actuelle, on pourrait se passer de ce genre d'information !
cela dit, j'en reviens à un autre post où je faisais la même remarque : avec quelle genre de compétence, sauf exception locale, un CE pourrait il en appeller d'un jugement de la CRC ??!!

Mouais, après faudra me dire combien de CE l'ont fait depuis l'existence de la disposition et combien le feront dans les 20 ans à venir.

Au hasard, 0, si plus c'est que ce sont d'anciens agents comptables.