Un de mes établissements me mandate une facture pour des 2 représentations d'une compagnie de théâtre. Les spectacles se sont déroulés dans les locaux d'une école maternelle et primaire et à la destination unique de ses élèves (maternelle et CP).

J'ai rejeté le mandatement en invoquant le principe de spécialité, les dépenses d'un collège ne devant relever que de ce qui lui concerne uniquement dans le cadre de ses missions et de ses propres élèves.

Ce collège me signale que c'est possible dans le cadre du CESC ! Qu'ils auraient une convention avec l'IA leur permettant de le faire.

Même si cette convention existe et qu'elle préciserait que le collège prend en charge les frais, il me semble que payer ces factures me rendrait comptable de fait des écoles primaires.

Qu'en pensez vous ?

Pour qu'un dispositif permettant la prise en charge de dépenses d'établissements du primaire existe, il faudrait, comme pour la gestion de zones ZEP j'imagine, qu'une autorité ad hoc ait créé la dite zone , listé les établissements en faisant partie, désigné l'établissement coordonnateur , précisé les modalités d'utilisation des fonds et qu'une délibération en bonne et due forme du CA de l'EPLE ait approuvé cette organisation et l'inscription de montants au budget. Mais j'ai l'imagination fertile !!

Cela me parait évident!!
Les juges des comptes ne cessent de nous mettre en garde contre ces arrangements qui n'engagent que la responsabilité du comptable qui prendrait en charge une telle dépense. Le jour ou la séparation entre comptables et ordonnateurs n'existera plus, je n'ose imaginer la multiplication de telles pratiques qui se constatera dans les EPLE.

Le rejet s'imposait bien entendu puisque les PJ (notamment l'absence de la dite convention sans même avoir à l'analyser) ne permettaient pas le paiement par le comptable.

Eric a écrit:

Pour qu'un dispositif permettant la prise en charge de dépenses d'établissements du primaire existe, il faudrait, comme pour la gestion de zones ZEP j'imagine, qu'une autorité ad hoc ait créé la dite zone , listé les établissements en faisant partie, désigné l'établissement coordonnateur , précisé les modalités d'utilisation des fonds et qu'une délibération en bonne et due forme du CA de l'EPLE ait approuvé cette organisation et l'inscription de montants au budget. Mais j'ai l'imagination fertile !!

Le bahut est effectivement en ZEP. Mais même s'ils me fournissent un document tel que tu évoques, sur quel base légale peut il s'appuyer pour permettre à un comptable d'EPLE paye une dépense d'une école primaire ?

GM en ZEP, j'ai un peu le même problème !

On me demande de prendre en charge des visites d'élèves du primaire à un musée.
J'ai refusé.
1/ Rien (aucun texte ni convention), jusqu'à preuve du contraire, ne m'indique que c'est à moi de payer.
2/ J'ai reçu l'info que des crédits étaient alloués pour cette opération, mais il ne nous ont pas été ni notifiés, ni versés.
Le charme des RAR...
Peu de gens savent vraiment comment ça marche et j'ai l'impression que ceux qui savent se gardent bien de se faire connaître, d'informer les GM concernés (surtout les nouveaux GM, comme c'est mon cas).

En REP il faut avoir ouvert un chapitre spécifique, et comme ça du point de vue procédural on a fait le plus dur : le CA est au courant, les sommes sont individualisées, au passage on facilite la gestion des OR et subventions, etc.

Quand je pratiquais cela, j'utilisais le chapitre "disponible" J84, parce que comme J4 ZEP.

Pour le reste, ne pas prévenir l'AC c'est vraiment nul. Les CE d'établissements rattachés ne sont pas soigneux...

La meilleure solution dans ces cas là, c'est la réquisition pour absence de pièces justificatives.

L'ordon engage sa responsabilité sur cette dépense et pas toi.

Isaac Newton a écrit:

La meilleure solution dans ces cas là, c'est la réquisition pour absence de pièces justificatives.

L'ordon engage sa responsabilité sur cette dépense et pas toi.

Doit-on déférer à la réquisitition ? N'est-on pas dans le cas : "de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits

autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée," ?

Je ne pense pas. La question en l'occurence est celle du bien fondé de la prise en charge de la dépense par l'EPLE. Mais s'il a effectivement une convention et qu'il a ouvert des crédits de façon régulière, on peut déférer à la réquisition à mon sens. A étudier de plus près évidemment en fonction des éléments du dossier.

Comme dit l'IZ, les CE ne sont pas soigneux. Si les projets étaient montés en amont avec l'AC, on éviterait ce genre d'embrouilles. Tellement plus facile de le mettre devant le fait accompli...

Isaac Newton a écrit:

Si les projhets étaient montés en amont avec l'AC, on éviterait ce genre d'embrouilles. Tellement plus facile de le mettre devant le fait accompli...

...

Jean-Mic a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Si les projhets étaient montés en amont avec l'AC, on éviterait ce genre d'embrouilles. Tellement plus facile de le mettre devant le fait accompli...

...

D'accord à 100 %

Bof, me mettre devant le fait accompli ne me gène pas tant que ça, c'est surtout eux qui vont être embêtés puisque je ne paierai pas dans l'état.

Je vais proposer au CE de me réquisitionner s'il estime lui-même qu'il n'y a aucun risque, qu'il supporte la responsabilité !

Suites : le CE commence à me comprendre et hésite à me réquisitionner.

Quelqu'un aurait il "sous la main" une jurisprudence ou rapport de CRC évoquant cette question de compétence ?

J'ai pas encore cherché mais si quelqu'un l'a de tête rapidement, merci.

Question d'un petit nouveau.
D'accord pour la convention si l'action a lieu hors EPLE. Mais si les projets avient lieu dans l'établissement, une convention est-elle également nécessaire ? Un simple bon de commande de l'ordonnateur n'est-il pas suffisant ?

Je parle bien entendu d'un spectacle pour les élèves du collège !

Tortionnaire a écrit:

Suites : le CE commence à me comprendre et hésite à me réquisitionner.

Quelqu'un aurait il "sous la main" une jurisprudence ou rapport de CRC évoquant cette question de compétence ?

TA Paris, 25 mai 1994 : il est de la nature même des établissements publics de n'avoir d'autre objet que celui qui leur a été spécialement aatribué par leurs règles constitutives. ils ne peuvent avoir d'activité que s'inscrivant dans les limites que définit le dit objet.
Je prefererais des jugements de CRC sur la spécialisation des EPLE, mais je ne les ais pas sous la main...

Eric a écrit:

Tortionnaire a écrit:

Suites : le CE commence à me comprendre et hésite à me réquisitionner.

Quelqu'un aurait il "sous la main" une jurisprudence ou rapport de CRC évoquant cette question de compétence ?

TA Paris, 25 mai 1994 : il est de la nature même des établissements publics de n'avoir d'autre objet que celui qui leur a été spécialement aatribué par leurs règles constitutives. ils ne peuvent avoir d'activité que s'inscrivant dans les limites que définit le dit objet.
Je prefererais des jugements de CRC sur la spécialisation des EPLE, mais je ne les ais pas sous la main...

Le TA c'est toujours mieux que la CRC qui dépend en cassation du Juge administratif (Conseil d'Etat).

Invoqué le principe spécialité pour une représentation théâtrale pour des élèves, certes d'école maternelle, mais du réseau d'éducation prioritaire, je trouve ça un peu fort de café.

Le BO de 99 sur les REP.

Dit à ton CE de mettre ça au J4 et non au chapitre du CESC.

Gestionn a écrit:

Je parle bien entendu d'un spectacle pour les élèves du collège !

Cela dépend des conditions, de l'intervenant, etc... une convention ou un contrat (bon de commande) peut faire l'affaire selon le cas.