Bonjour,

Voila j'ai encore un problème avec mes contrats aidés : j'ai une personne en contrat d'avenir, donc de droit privé, qui a eu un accident de travail le 18/10/07. Nous avons donc effectuer les démarches pour la prise en charge par la CPAM ; comme la paie d'octobre avait déjà été mandaté à l'agence comptable (vacances de toussaint oblige...), je n'ai pas pu effectuer la retenue de son salaire sur octobre. J'ai donc fait la retenue sur novembre (soit du 19/10 au 31/10/07, le 18/10 étant à la charge de l'employeur et payé intégralement). La personne a donc été arreté à nouveau jusqu'au 16/12/07.
J'ai donc établi une fiche de paie à 0 € pour novembre (est-ce légal ? normalement oui... mais maintenant j'ai un doute? ) comprenant la retenue d'octobre et une retenue du 01/11 au 17/11 pour obtenir un BS à 0€; Puis en décembre j'ai déduit le reste c'est à dire du 18/11 au 16/12/07).

Or, aujourd'hui, cette personne conteste car elle estime qu'elle aurait du percevoir un complément de salaire et qu'on lui doit 3 jours ???!
scratc
scratch
Elle a donc contacté le Conseil général, qui a contacté une personne à la direction du travail qui a donc contacté le rectorat
lol!
Bref le rectorat me retorque que normalement cette personne a droit au maintien intégral de son traitement pendant un mois !!! son congé pour accident de travail ayant couvert la période du 18/10/07 au 16/12/07, elle aurait dû percevoir de son employeur l'intégralité de son traitement
abe

Moi je
b5
Heu les contrats aidés dépendent bien du droit privé non ??? ! lol humour

Bon bah voila je sais plus quoi faire si vous avez une ptite idée merci...

J'ai le vague souvenir d'un cas similaire: les indemnités journalières
de la S.S. avaient couvert l'intégralité de l'arrêt de travail et les
fiches de paie retraçaient l'absence de rémunération à compter
dulendemain de la date de départ de l'arrêt.
J'ai dû mal lire, parce que je ne vois pas où est le problème?
L'employeur ne paie rien du 19/10/07 au 16/12/07 inclus, et les IJ
compensent. A quoi correspondent ces trois jours?

Bonsoir;
J'ai fait des paies de CAE/CAV l'an passé et ton calcul me semble tout à fait correct.Il m'est arrivé moi aussi d'avoir plusieurs paies à 0€ (arrêt de travail > 1 mois,congés mater....).
Par contre ,en ce qui concerne les 3 jours de carence, cela ne concerne (il me semble) que les arrêts maladies.
Les A/T ,M/P ,n'ont pas de jours de carence,mais de toutes manières c'est la CPAM qui gère ça,donc si la déclaration d'A/T à été faite il n'y a normalement pas de soucis,ou bien du côté de la CPAM ...Sinon le lien suivant (j'éspère que ça marche je ne suis pas trop lâché en lien ...) devrait te donner plus d'infos.
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/aide_indemisations/aide_indemisations_ij_1.php#name1

A plus !et bonne année

c'est quoi cet avatar purement regionaliste

Bloavez Mad à toi !!!

Merci pour ses réponses qui confirment ma procédure. En effet, la personne a été prise en charge par la CPAM et a donc touché ses IJSS (soit 60% de son salaire de référence).
Moi je l'ai bien prise en charge le jour de son AT c'est à dire le 18/10. J'ai donc commencé la retenue de salaire à partir du 19/10 jusqu'au 16/12.

Seulement la personne qui m'a limite incendiée au Rectorat me dit que normalement elle aurait du avoir un complément de salaire sur la base de ce lien :


Mais en le lisant de plus près j'ai l'impression que c'est plus applicable aux contractuels de droit public et non au contrat de droit privé comme le sont les contrats cae et cav, non ?

Moi je me suis basé sur les liens suivants et j'ai appliqué les directives :



Faq de la rubrique Rémunérations

> Contrats aidés > Protection sociale, droits syndicaux > Questions

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Question
06-018 Un agent sous contrat de droit privé (CEC, CES, CAE ou CAV) employé par un EPLE peut-il bénéfificier du "maintien" de son salaire suite à un accident du travail ? Les EPLE sont-ils concernés par les dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relatives notamment à la procédure conventionnelle ?
(Question de plusieurs correspondants académiques)
Réponse du
12/07/2006 Aux termes des dispositions de l'article L.131-2 du code du travail visé par la loi du 19 janvier 1978 relative notamment à la procédure conventionnelle, les EPLE sont exclus de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977. Dans le secteur public, cet accord n'est applicable qu'aux enteprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial (Cf. L.134-1 du code du travail).
Cet accord, pour partie repris dans la loi du 19 janvier 1978 n'est donc pas applicable aux personnes recrutées sous CAV, CAE, CES ou CEC par un EPLE. De ce fait, lorsqu'elles interrompent leur travail pour raison de maladie ou d'accident du travail, ce sont les règles du régime général de sécurité sociale qui doivent être appliquées. Ainsi, en cas d'accident du travail, le maintien du traitement pendant le premier jour d'arrêt est à la charge de l'employeur. Ensuite, l'agent perçoit les seules IJ de l'organisme de sécurité sociale, dans les conditions énoncées aux articles L.433-1, L.433-2, R.433-2 et R.433-5 du code de la sécurité sociale.



D'autre part, les liens suivants confirment également ces dispositions :



Bon maintenant il va falloir que j'explique au Rectorat les notions de code du travail applicables aux contrats de droit privé lol !!! (comme si c'était mon boulot et que j'avais que ca à faire...lol) et quand je dis qu'on nous a balancé des contrats sans en connaitre les modalités de gestion, c'est démerde toi et le ciel t'aidera lol lol lol....

HEU pourquoi mes liens n'apparaissent pas ?????



D'autre part, les liens suivants confirment également ces dispositions :

intel-in a écrit:

HEU pourquoi mes liens n'apparaissent pas ?????



D'autre part, les liens suivants confirment également ces dispositions :

Parce que vous n'êtes pas inscrit.
Les "invités" ne peuvent joindre ni lien, ni photo.....

ah ok... merci nanard

Bon mes références proviennent du site intranet de la DAF

et du site travail.gouv.fr/informations-pratiques concernant l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

et également des jeudis.com

Voila

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L'erreur est au niveau de la CPAM qui a traité en arrêt maladie et non en arrêt pour accident de travail.
Est-ce que l'accidenté a bien donné les bons imprimés ? (Liasses spécifiques accident de travail)

non, non l'intéressée a bien été prise en AT; La déclaration d'accident de travail et l'attestation de salaire ont bien été faite auprès de la CPAM.
Le problème vient du fait que l'interessé pense que l'employeur est tenu de compléter ses IJAT par un versement de salaire.

Mais étant un contrat de droit privé (contrat d'avenir), n'ayant pas encore 2 ans d'ancienneté, et n'étant régi par aucune convention collective à priori (il n'en existe pas pour les contrats aidés, n'est pas ????), l'employeur n'est pas tenu de lui verser une indemnité complémentaire. La loi de mensualisation applicable en cas d'accident du travail pour les personnes n'ayant pas de convention collective et prévoyant le maintien du salaire ne peut etre appliqué car l'une des conditions à remplir est d'avoir au minimum 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise donc...

Sinon un doute mon bulletin de salaire à 0 € est légal, non ? j'ai vu en cherchant sur le net que oui mais je ne retrouve plus le site...