ORDRE DU JOUR D'UN CA - QUESTION JURIDIQUE

Pour N@n@rd peut-être...?

Dans la dernière Lettre d'Information Juridique de décembre page 13, une décision d'un conseil d'administration d'université a été annulée, avec le motif que la question ne figurait pas à l'ordre du jour de l'organe consultatif préalablement réuni ( commission paritaire d'établissement ), même si celui-ci a émis un avis à ce sujet...

Est-ce à dire que pour un C.A. d'EPLE, dont certains sujets sont ajoutés au dernier moment dans la rubrique "questions diverses", mais dont le détail ne figurait pas dans la convocation, certaines délibérations ne sont pas valides ?

Par ailleurs certains CE inscrivent seulement "Affaires financières" dans l'ordre du jour sans préciser plus...pour ne pas "faire peur" aux membres du CA avec un ordre du jour copieux . Cela n'a pas l'air très adéquat

Le décret de 85 impose l'étude de certaines questions par la commission permanente avant le conseil d'administration.

S'agissant d'une consultation obligatoire, on aurait la même sanction en cas de recours en justice.

Sinon, pour les question diverses, le même décret de 85, impose la transmission des documents préparatoires avec les convocations du CA. Sans ça, si recours, même sanction.

Donc, si les documents préparatoires ont été envoyés avec la convocation, pas de soucis, on peut inscrire à la dernière minute des points à l'ordre du jour en début de séance.