Le GRETA a des factures non recouvrées auprès d'une association gestionnaire d'une structure de soin.
Cette association a fait l'objet d'une liquidation judiciaire mais existe toujours aujourd'hui.
Au cours de la procédure de liquidation, le GRETA n'a pu faire valoir ses droits car les délais de production des créances auprès du mandataires étaient dépassés. Un jugement du tribunal d'instance a débouté le GRETA de sa demande de relevé de forclusion.

Conséquence: j'ai proposé au dernier CA un ANV sur les créances de cette association.

Or, cette association existe toujours et sollicite à nouveau le GRETA pour une formation.
La procédure de liquidation étant close mais l'entité juridique continuant, suis-je fondé à représenter les créances ou la liquidation et le jugement du tribunal sont-ils de nature à définitivement clore le dossier?

Histoire faire remonter le sujet.

Je réfléchis à ton problème. Tout dépend de la qualification juridique d'une liquidation judiciaire. Vaut-elle apurement des dettes de l'entreprise ?

Dès que j'ai une illumination, je t'en fais profiter.

PS: C'est bon, mes envies de meurtre sont espacées, j'arrive à les maitriser...

Isaac Newton a écrit:

Histoire faire remonter le sujet.

Je réfléchis à ton problème. Tout dépend de la qualification juridique d'une liquidation judiciaire. Vaut-elle apurement des dettes de l'entreprise ?

Dès que j'ai une illumination, je t'en fais profiter.

PS: C'est bon, mes envies de meurtre sont espacées, j'arrive à les maitriser...

C'est précisément mon interrogation

J'ai beau chercher sur différents sites et au code du commerce, je ne trouve pas.

T'es en Alsace-Moselle ?

Jean-Mic a écrit:

T'es en Alsace-Moselle ?

Perdu

Sans grande certitude, je pense qu'une fois la liquidation terminée tu peux utiliser les voies de droit commun pour recouvrer ta dette. Enfin c'est à peu près ce que j'ai compris en lisant le code du commerce.

Isaac Newton a écrit:

Dès que j'ai une illumination, je t'en fais profiter.

J'espére que t'es pas pressée.....

Vieil intendant a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Dès que j'ai une illumination, je t'en fais profiter.

J'espére que t'es pas pressée.....

En plus, la coccinelle en question est un mâle. t'es bigleux ou quoi ?

Au vu de cet article du code de commerce:

Citation :

Article
L643-11

(inséré
par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 122 Journal
Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous
réserve art. 190)

I. - Le jugement de clôture
de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas
recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs
actions contre le débiteur, sauf si la créance
résulte :
1º D'une
condamnation pénale du débiteur ;
2º De
droits attachés à la personne du
créancier.
II. - Toutefois, la
caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du
débiteur peut poursuivre celui-ci.
III. - Les
créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle
dans les cas suivants :
1º La
faillite personnelle du débiteur a été
prononcée ;
2º Le débiteur
a été reconnu coupable de banqueroute ;
3º Le
débiteur ou une personne morale dont il a été le
dirigeant a été soumis à une procédure de
liquidation judiciaire antérieure clôturée pour
insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à
laquelle il est soumis ;
4º La
procédure a été ouverte en tant que procédure
territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du
règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du
29 mai 2000 relatif aux procédures
d'insolvabilité.

IV. - En
outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs
créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions
individuelles de tout créancier à l'encontre du
débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la
procédure après avoir entendu ou dûment appelé
le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut
statuer postérieurement à celle-ci, à la demande
de tout intéressé, dans les mêmes
conditions.
V. - Les créanciers
qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions en application
du présent article peuvent, si leurs créances ont été
admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du
président du tribunal ou, si leurs créances n'ont pas
été vérifiées, le mettre en oeuvre dans
les conditions de droit commun.

Je pense que tes chances de recouvrer les créances dépendent des termes du jugement. En as tu connaissance ?

En fait, à ma connaissance du moins (j'ai vécu, que dis je, "subi" une liquidation) cela dépend surtout du liquidateur judiciaire.
Pour le cas qui a concerné la societé dont je faisais partie, le liquidateur a choisi de prendre les dettes de la plus grosse a la moins grosse, et de les ermbourser dans ce sens. étant apprenti a l'epoque (2800 francs par mois pour 10h par jour... c'est ca de bosser sans diplomes et d'avoir peur de perdre son travail...), cela va sans dire, je n'ai jamais rien eu.

Nous avions du, une fois la decision rendue attendre également le résultat des ventes des saisies realisées au sien des locaux.

Je conseillerais plutot de se rapprocher du liquidateur, pour savoir ce qu'il en est des précédentes factures, afin d'avoir du "solide" pour répondre quant aux futures collaborations.

Coccinelle surmenée a écrit:

Le GRETA a des factures non recouvrées auprès d'une association gestionnaire d'une structure de soin.
Cette association a fait l'objet d'une liquidation judiciaire mais existe toujours aujourd'hui.
Au cours de la procédure de liquidation, le GRETA n'a pu faire valoir ses droits car les délais de production des créances auprès du mandataires étaient dépassés. Un jugement du tribunal d'instance a débouté le GRETA de sa demande de relevé de forclusion.

Conséquence: j'ai proposé au dernier CA un ANV sur les créances de cette association.

Or, cette association existe toujours et sollicite à nouveau le GRETA pour une formation.
La procédure de liquidation étant close mais l'entité juridique continuant, suis-je fondé à représenter les créances ou la liquidation et le jugement du tribunal sont-ils de nature à définitivement clore le dossier?

soucis fréquent en Greta et particulièrement pour le comptable, puisque une créance non déclarée en temps engage sa responsabilité = il faut absolument maitriser cet aspect du travail, même si cela signifie engager le bras de fer avec CFC et/ou directeur technique. Puisque l'asso sollicite à nouveau le Greta , je vérifierais d'abord sa solvabilité (détail qui ne motive que rarement les CFC) et j'en profiterais pour faire signer une reconnaissance de dette avec un échéancier . Ainsi je me donnerais (?) une seconde chance d'éviter de voir ma responsabilité engagée.