Quelqu'un aurait il la référence d'un texte précisant qu'à moins de 12.10 € demandé pour un repas à une personne en contrat aidé ( CAE ou CAV ) il s'agit d'un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une déclaration annuelle par l'établissement aux services fiscaux et donc entrainer un impôt dû par l'établissement ( cette règle serait applicable du fait qu'il s'agit de personnes sous statut de droit privé ) ?
Un comptable a récemment eu des ennuis avec les services du Tésor pour ne pas avoir respecté cette règle, que moi-même j'avoue avoir ignoré jusqu'à présent.

il s'agit plutôt de 4.10, cette somme ayant augmenté depuis. Tu trouveras des info là.

Tu as également l'info sur le site des Urssaf :

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_02.html

pour ce qui est des avantages en nature "nourriture", je vous conseille la lecture de la circulaire interministérielle du 1er juin 2007

désolé, le copier-coller de l'extrait du document pdf que je voulais mettre ici ne marche pas.

Mad Max a écrit:

désolé, le copier-coller de l'extrait du document pdf que je voulais mettre ici ne marche pas.

tu es tout excusé ! les copier-coller en PDF sont moins faciles à réaliser correctement qu' un fichier HTML ou texte simple (pb de police, tabulation, paragraphe, mise en forme, logo et j'en passe...)