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Invité

Je dois passer un contrat en CA debut décembre ; il risque fortement de n'etre executoire que debut janvier.
Or le service fait le sera bientot et concerne en plus une remunération. Quelle est la solution sachant bien sur que les actes ne sont pas valables retroactivement ?

Sujet: Re: contrat executoire 2008/ facture 2007 Lun 19 Nov 2007 - 14:14

Pas de solution.

L'agent comptable devrait refuser le paiement, se faire réquisitionner, et refuser de déférer à l'ordre de réquisition pour absence de caractère exécutoire de l'acte fondant juridiquement la dépense.

La seule solution est de refuser l'engagement de la personne avant le retour de l'acte rendu exécutoire.

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON

** Nombre de messages : 643 Date d'inscription : 06/06/2006

sur le sujet faire une recherche sur le forum (file actes du CA et retroactivité) et tu trouveras ton bonheur (paiement possible qd contrat exécutoire même si service fait avant).

Sujet: Re: contrat executoire 2008/ facture 2007 Lun 19 Nov 2007 - 21:04

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page95a.html

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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