Bonjour,

nous sommes poursuivis par une ancienne CES du collège, qui a travaillé chez nous du 01/11/2003 au 31/10/2005.

Cette personne affirme avoir fait des heures supllémentaires qui ne lui auraient pas été payées. Elle demande le paiement par l'établissement de plus de 200 heures (gloup!).

Elle dit avoir remplacé divers agents pendant leurs absences, stages ou congés!
Sans preuves bien sûr!
Quels arguments peut-on lui opposer?

Merci.

V.BIAUX

violaine33 a écrit:

Sans preuves bien sûr!

Ben, pas de preuves.

violaine33 a écrit:

Bonjour,

nous sommes poursuivis par une ancienne CES du collège, qui a travaillé chez nous du 01/11/2003 au 31/10/2005.

Cette personne affirme avoir fait des heures supllémentaires qui ne lui auraient pas été payées. Elle demande le paiement par l'établissement de plus de 200 heures (gloup!).

Elle dit avoir remplacé divers agents pendant leurs absences, stages ou congés!
Sans preuves bien sûr!
Quels arguments peut-on lui opposer?

Merci.

V.BIAUX

Est ce la première demande (faite directement devant le juge ? ) ou bien avait elle préalablement demandé à l'employeur ??

violaine33 a écrit:

Bonjour,

nous sommes poursuivis par une ancienne CES du collège, qui a travaillé chez nous du 01/11/2003 au 31/10/2005.

Cette personne affirme avoir fait des heures supllémentaires qui ne lui auraient pas été payées. Elle demande le paiement par l'établissement de plus de 200 heures (gloup!).

Elle dit avoir remplacé divers agents pendant leurs absences, stages ou congés!
Sans preuves bien sûr!
Quels arguments peut-on lui opposer?

Merci.

V.BIAUX

la charge de la preuve s'impose à celui qui réclame alors...

violaine33 a écrit:

Sans preuves bien sûr!
Quels arguments peut-on lui opposer?

Merci.

V.BIAUX

Il
y a trois personnes dans un procès: le demandeur qui intente l'action en
justice, le défendeur qui est assigné et le juge. Le juge va dire si la
demande du demandeur est fondée. La question qui se pose est de savoir
lesquelles de ses personnes à le fardeau de la preuve? Le code civil énonce
des règles d'attribution de la charge de la preuve. Il existe des principes qui
disent qui doit amener la preuve, mais il y a des dérogations.

Section
1: L'attribution de la charge de la preuve.
§1_

Le rôle des partis.
Le

principe est énoncé à l'article 1315
alinéa 1er: C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve
de son droit: "Celui qui réclame
l’exécution d'une obligation doit la prouver". La charge de la
preuve incombe au demandeur: actori
incombit donatio. Par exemple, si un vendeur prétend avoir livré la chose
vendue et ne pas avoir été payé, l'action en justice: assigne son acheteur:
il va devoir prouver son droit (contrat de vente).

Il
faut préciser que si le demandeur n'a pas à prouver tous les faits et actes
dont dépend l'existence de son droit, il lui suffit d’en établir un nombre
suffisant pour que sa présentation soit rendue vraisemblable aux yeux du juge.

Dès
ce moment, il appartient au défendeur de combattre cette vraisemblance en
prouvant à son tour des faits et actes au soutient de sa propre prétention.
Ainsi, si une personne devient créancier et qu'elle réclame de l'argent sans
l'obtenir, elle intente un procès. Puisque le créancier est le demandeur, il
doit apporter les preuves telle une reconnaissance de dettes. Le défenseur
quant à lui doit prouver qu'il a payé! Pour faire échec à la prétention du
demandeur, le défendeur doit à son tour apporter ses preuves. L'article
1315 alinéa 2 dispose que "réciproquement,
celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement". Le
demandeur peut à son tour contre-attaquer.

La
charge de la preuve se déplace en fonction de l'évolution du débat, le
principe est que chaque parti à la charge de prouver les faits et actes
juridiques qu'elle allègue. Ceci est confirmé par l'article
9 du nouveau code de procédure civile et qui incombe à chaque parti de
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En
pratique, il est rare de suivre cette répartition de la charge de la preuve
entre les partis: dès qu'un parti dispose d'une preuve, elle l'a montre, même
si il n'a pas valeur de charge.

XIII a écrit:

La charge de la
preuve incombe au demandeur: actori
incombit donatio.

N'importe quoi mon cher XIII, la citation exacte c'est :
actori incumbit probatio

Je savais bien qu'il y avait quelque chose de pourri au royaume du Danemark...

XIII a écrit:

XIII a écrit:

La charge de la
preuve incombe au demandeur: actori
incombit donatio.

N'importe quoi mon cher XIII, la citation exacte c'est :
actori incumbit probatio

Je savais bien qu'il y avait quelque chose de pourri au royaume du Danemark...

Schizophrénie ? Dédoublement de la personnalité ?

Pour éviter ce genre de chose, ne jamais, jamais faire faire d'heures supplémentaires aux contrats aidés, contractuels, etc.... un emploi du temps et ils s'y tiennent. Les prévenir à l'avance que dans le public, les heures supp, ça n'existe pas. Sinon, c'est cadeau ou prise de congés avant la fin du contrat pour régulariser.
Il est vrai que la pointeuse aurait parfois du bon.
ou un doc. avec les heures d'arrivée ou de départ et la signature, que l'on récupérerai toutes les fins de semaine.... Nous n'aurions pas ce genre de problème qui nous pend au nez.