Comment déterminer un tarif ? Le Conseil d'Etat vous répond :

Citation :

Considérant que, pour être légalement établie -et, en particulier, ne pas revêtir le caractère d'une imposition dont seul le législateur pourrait fixer les règles- une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service ou, le cas échéant, dans l'utilisation d'un ouvrage public et, par conséquent, doit correspondre à la valeur de la prestation ou du service ; que, si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ne puisse excéder le coût de la prestation fournie ; qu'il s'ensuit que le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire ; que, dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence ;

Merci JMic, mais moi ce genre de prose me donne la nausée. Toi qui
semble en faire tes lectures de chevet, et de vacances, tu ne peux pas
faire plus court, nous résumer ça en qq lignes ? Ca serait hamsterment
sympa pour tes collègues un peu nuls en interprétation
juridico-administrative. On t'enverra qq graines de tournesol pour te
remercier.

Il y'en a qui sont exigeants... Il est déjà sympa de nous dégoter le texte!!!

Karo, en gros ça veut dire que tu fais ce que tu veux mais pas n'importe quoi quand même (traduction certifiée par un expert agrée du Ministère).

Ca te va comme ça ?

Karo a écrit:

Merci JMic, mais moi ce genre de prose me donne la nausée. Toi qui semble en faire tes lectures de chevet, et de vacances, tu ne peux pas
faire plus court, nous résumer ça en qq lignes ? Ca serait hamsterment
sympa pour tes collègues un peu nuls en interprétation
juridico-administrative. On t'enverra qq graines de tournesol pour te
remercier.

Je préfère le maïs.

En gros, avant on ne pouvait décider d'un tarif que sur la base d'un texte ou d'un règlement (genre délibération du CA) et correspondant au coût de la production. Par exemple si un carnet de correspondance coute 2 € pièce on ne peut pas (légalement) le facturer 3 € à l'élève qui a perdu le sien.

Avec cet arrêt on ne parle plus de coût de production mais de service rendu. C'est à mon avis particulièrement intéressant pour les lycées pros et leurs objets confectionnés notamment dans des secteurs comme l'audiovisuel ou la restauration.

Interprété ainsi, je comprends mieux la finalité de ce texte que
j'avais beaucoup de mal à adapter à un collège. Mais je suis tout de
même interrogative quant au bien fondé d'adapter cette définition du
tarif à un étabt scolaire. Facturer un service permettrait de créer des
ressources propres et pallier au manque de crédits d'Etat et autres.
AIl nous revient donc d'aller à la pèche à la fortune. Pour ce
qui est des OC, majorer leur prix par la valeur du service risque de ne
pas les rendre compétitifs.

Jean-Mic a écrit:

Karo a écrit:

Merci JMic, mais moi ce genre de prose me donne la nausée. Toi qui semble en faire tes lectures de chevet, et de vacances, tu ne peux pas
faire plus court, nous résumer ça en qq lignes ? Ca serait hamsterment
sympa pour tes collègues un peu nuls en interprétation
juridico-administrative. On t'enverra qq graines de tournesol pour te
remercier.

Je préfère le maïs.

En gros, avant on ne pouvait décider d'un tarif que sur la base d'un texte ou d'un règlement (genre délibération du CA) et correspondant au coût de la production. Par exemple si un carnet de correspondance coute 2 € pièce on ne peut pas (légalement) le facturer 3 € à l'élève qui a perdu le sien.

Avec cet arrêt on ne parle plus de coût de production mais de service rendu. C'est à mon avis particulièrement intéressant pour les lycées pros et leurs objets confectionnés notamment dans des secteurs comme l'audiovisuel ou la restauration.

Jean Mic je crois que tu deviens accro à ce site. Il ne faut pas oublier qu'il y a une vie à côté. Penses à ta femme et à tes petiots ki ont besoin de toi.

Jean-Mic a écrit:

Je préfère le maïs.

Voilà pour toi, promis il n'est pas OGM (Oh le Gestionnaire Matériel)

Jean-Mic a écrit:

En gros, avant on ne pouvait décider d'un tarif
que sur la base d'un texte ou d'un règlement (genre délibération du CA)
et correspondant au coût de la production. Par exemple si un carnet de
correspondance coute 2 € pièce on ne peut pas (légalement) le facturer
3 € à l'élève qui a perdu le sien.

J'ai lu la décision du Conseil d'Etat mais je ne suis pas sûr que l'on
puisse transposer puisqu'en l'occurrence il s'agit de fournir à des
médecins hospitaliers les infrastructures pour leur permettre d'exercer
une activité fortement rémunératrice et de les empêcher de faire des
marges monstrueuses avec des moyens publics. Il me semble que les
situations sont bien
différenciées, non ?

Jean-Mic a écrit:

Avec cet arrêt on ne parle plus de coût de production mais de service
rendu. C'est à mon avis particulièrement intéressant pour les lycées
pros et leurs objets confectionnés notamment dans des secteurs comme
l'audiovisuel ou la restauration.

J'imagine que les questions liées à la liberté du commerce et de
l'industrie ne sont pas loin et que la notion de concurrence déloyale
peut pointer le bout de son nez si une mauvaise estimation des coûts de
production est faite.

Bon, je donne ma lecture moins lapidaire :

- avant on était contraints d'en rester au coût, et jamais plus

- maintenant on nous demande de tenir compte de différentes considérations, parmi lesquelles on nous cite la valeur économique pour le bénéficiaire, la concurrence.

Concrètement, si un motif sérieux vient étayer la délib du CA fixant un tarif, ça ira. Pour l'exemple des carnets de liaison, faire payer 5 € pour des raisons pédagogiques quand le prix de fabrication était inférieur à 2 écus, c'est maintenant envisageable aux yeux du Conseil d'Etat, donc défendable en Tribunal Administratif sans trop d'aléa.

En ce qui concerne les objets confectionnés, c'est très variable. Dans mon bahut il y a des menuisiers, et quand on leur apprend à travailler sur le chêne massif, le prix du bois est tel qu'aucun élève n'achèterait sa propre pièce. On est donc contraints de minorer, en tout cas le tarif destiné à l'élève lui-même. Mais pour des trucs en pin qui ne vaut pas grand chose (plus nombreux vous vous en doutez), là on est enclins à forcer le tarif sinon c'est trop bas et ça fait des histoires de concurrence.

Pour un chantier-école avec assez peu de matière d'oeuvre et beaucoup de main-d'oeuvre élèves, il est évident qu'on ne peut pas en rester à la quasi-gratuité, mais qu'il faut tenir compte au moins partiellement comme le dit le Conseil d'Etat de la "valeur économique".

L'intendant zonard a écrit:

Concrètement, si un motif sérieux vient étayer la délib du CA fixant un tarif, ça ira. Pour l'exemple des carnets de liaison, faire payer 5 € pour des raisons pédagogiques quand le prix de fabrication était inférieur à 2 écus, c'est maintenant envisageable aux yeux du Conseil d'Etat, donc défendable en Tribunal Administratif sans trop d'aléa.

Et faire payer 2€ un carnet de laison que l'EPLE se procure à titre gracieux, t'en penses quoi , cher IZ ?

L'intendant zonard a écrit:

... Mais pour des trucs en pin qui ne vaut pas grand chose ...

Je croyais que le prix du pin n'en finissait pas d'augmenter!

C'est la pin-up qui est hors de prix !

MERCI
d'avoir délaissé femme et enfants. Pour compenser cette perte de temps,
j'ai déjà décortiqué quelques graines et je t'offre une petite carafe
pour faire glisser.

tobias a écrit:

Et faire payer 2€ un carnet de laison que l'EPLE se procure à titre gracieux, t'en penses quoi , cher IZ ?

T'as des carnets de liaison gratuits et tu n'en parles pas aux collègues !? Espèce de chien d'égoïste !

Le pin augmente, comme le reste, mais ça reste pas cher à comparer du chêne ou de l'acajou...

L'intendant zonard a écrit:

T'as des carnets de liaison gratuits et tu n'en parles pas aux collègues !? Espèce de chien d'égoïste !

Et toi tu prêtes même pas tes chefs d'établissement.

L'intendant zonard a écrit:

tobias a écrit:

Et faire payer 2€ un carnet de laison que l'EPLE se procure à titre gracieux, t'en penses quoi , cher IZ ?

T'as des carnets de liaison gratuits et tu n'en parles pas aux collègues !? Espèce de chien d'égoïste !

..

Je pourrai t'envoyer un mail pour t'expliquer , si tu veux , même si tu n'as pas été sur ce coup là très gentil avec moi. Mais bon, peut-être que comme VI, tu n'aimes pas les briards.C'est la vie ...

tobias a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

tobias a écrit:

Et faire payer 2€ un carnet de laison que l'EPLE se procure à titre gracieux, t'en penses quoi , cher IZ ?

T'as des carnets de liaison gratuits et tu n'en parles pas aux collègues !? Espèce de chien d'égoïste !

..

Je pourrai t'envoyer un mail pour t'expliquer , si tu veux , même si tu n'as pas été sur ce coup là très gentil avec moi. Mais bon, peut-être que comme VI, tu n'aimes pas les briards.C'est la vie ...

Si, si, Tobi, l'IZ adore les briards ! Ce sont les cockers noirs à longs poils bouclés dans les yeux qu'il aime pas !

prix d'achat+ frais généraux+couts de la valeur ajouté+ bénéfice= prix de revient....