Bonjour à tous et toutes,

J'aimerais savoir comment présenter au vote les NAS: Y a-t-il des documents à fournir, ou fait on voter de façon lapidaire "logement en NAS pour untel"?

Par avance un grand merci de vos réponses!

Non, on ne vote pas ”logement en NAS pour untel” mais le CA donne un avis sur les fonctions qui ouvrent droit à un logement en NAS. Avis transmis ensuite à la collectivité qui prendra un arrêté d’attribution du style ”logement F5 attribué à la fonction Proviseur, logement F4 droite attribué à la fonction Proviseur adjoint, logement F4 gauche attribué  à la fonction Gestionnaire’ etc....”. On ne vote pas sur le nom du bénéficiaire d’une NAS mais sur la fonction ; c’est différent pour une COP qui elle est un avis sur le nom du locataire. C’est pourquoi il n’y a un nouveau vote pour les NAS qu’en cas de modification de la répartition des logements entre les fonctions et non lors du changement de personne dans la fonction.

C'est rigolo ce que tu racontes...
Faudrait que j'en parle à ma CT qui exige un acte dans Dem'act, après un vote, avec le nom des personnes..
Et tous les ans

Bozinchu a écrit:

C'est rigolo ce que tu racontes...
Faudrait que j'en parle à ma CT qui exige un acte dans Dem'act, après un vote, avec le nom des personnes..
Et tous les ans

Ben faut faire comme j'avais fait : leur envoyer les articles du code de l'éducation pour qu'ils les lisent. Faire respecter les réglementation même par les CT c'est aussi notre rôle.

Bozinchu a écrit:

C'est rigolo ce que tu racontes...
Faudrait que j'en parle à ma CT qui exige un acte dans Dem'act, après un vote, avec le nom des personnes..
Et tous les ans

Idem chez nous ! Un acte à chaque changement de personne... 

BASHAR a écrit:

Bozinchu a écrit:

C'est rigolo ce que tu racontes...
Faudrait que j'en parle à ma CT qui exige un acte dans Dem'act, après un vote, avec le nom des personnes..
Et tous les ans

Idem chez nous ! Un acte à chaque changement de personne... 

 C'est idiot et regrettable de l'accepter.

L’article R216-16 stipule que, sur rapport du chef d’établissement, le conseil d’administration propose la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire, ainsi que la consistance des locaux et des conditions financières concernant chaque concession.

L’article R216-17 du code de l'éducation ajoute que le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
Il résulte clairement des dispositions du second alinéa de l’article R. 216-17 du code de l'éducation qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement (CT) d'arrêter la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou les personnes qui bénéficient d’une convention d’occupation précaire ; ainsi que la situation, la consistance des locaux concédés et les conditions financières de chaque concession. Le président de la CT accorde ensuite, par arrêté, les concessions de logement par NAS telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.
Pour les NAS, le logement est attribué à une fonction (proviseur, gestionnaire, CPE…) et non à une personne : elle n’est pas nominative. Il convient donc de ne pas confondre l’arrêté de la CT et les documents de concession, traditionnellement appelés « conventions », qui en découlent. Le logement est accordé au titulaire de la fonction visée par l’arrêté, et la personne qui occupe cette fonction signe ensuite un document nominatif qui définit les conditions de la mise à disposition du logement. C’est bien l’arrêté qui ouvre droit à la concession et non la convention qui en découle.
Cela implique par ailleurs que le conseil d’administration n’émet pas un avis sur le nom du bénéficiaire du logement de fonction en NAS mais uniquement sur la fonction qui ouvre droit à en bénéficier. Il n’a donc pas à se prononcer ou à émettre un avis à chaque changement de titulaire des fonctions concernées. En cas de changement d’occupant, le nouvel titulaire de la fonction bénéficie du logement laissé vacant par son prédécesseur, sauf si entre temps la liste des logements attribuables a été modifiée par arrêté de la collectivité sur proposition du conseil d’administration.

J'ai refusé de me soumettre à l'injonction de ma CT.
On m'a menacé.
On m'a dit que puisque c'était comme ça, on le ferait clairement mentionné dans le règlement de la CT.
J'ai répondu grand bien vous fasse.
Et quand le règlement a été diffusé, il y était clairement écrit qu'il ne fallait faire voter que les changement d'affectation et non les attributions ad nominem...
Depuis, le mec de la CT me déteste. Mais ça, c'est pas grave, j'avais pas prévu de m'en faire un copain.

Sad a écrit:

J'ai refusé de me soumettre à l'injonction de ma CT.
On m'a menacé.
On m'a dit que puisque c'était comme ça, on le ferait clairement mentionné dans le règlement de la CT.
J'ai répondu grand bien vous fasse.
Et quand le règlement a été diffusé, il y était clairement écrit qu'il ne fallait faire voter que les changement d'affectation et non les attributions ad nominem...
Depuis, le mec de la CT me déteste. Mais ça, c'est pas grave, j'avais pas prévu de m'en faire un copain.

J'ai eu a peu près la même chose il y a des années avant le regroupement des CT ; mais mon interlocuteur s'est contenté de lire le code de l'éducation ou a demandé à son chef qui l'a lu.

Par contre il est "normal" que la CT demande chaque année le nom de l'occupant pour voir si la convention d'occupation est conforme. Présenter au CA pour information la liste des occupants pourquoi pas si ça fait plaisir à la CT ; mais pas question de faire voter l'attribution à la personne (et non à la fonction) des NAS. Je ne me vois pas faire voter un truc non réglementaire par le CA.

J'ai fait voter les NAS et 1 COP au premier CA. J'ai tout renvoyé à la CT.

Parmi les logements en NAS, la CT me demande de refaire voter un logement en COP à titre gratuit exceptionnellement (donc dans les mêmes conditions qu'une NAS)

Je ne sais pas comment présenter ça ...

Donc on transforme un logement en NAS en logement COP, ou du moins la CT à besoin de l’avis du CA pour le faire. Ou alors la CT demande qu’une COP soit prevue pour un logement NAS inoccupé ?
 Le logement NAS était attribué  à quelle fonction ? Est-il vacant ?

Je ne vois pas le montage dans ce cas. Si la CT veut fixer un loyer de COP à 0, l'avis du CA n'est absolument pas nécessaire non plus. Le CA donne un avis simple sur le montant du loyer et l'opportunité de louer à telle ou telle personne.
Elle en assume également les conséquences pour l'établissement en annulant la subrogation de l'impôt foncier...

volcan a écrit:

Donc on transforme un logement en NAS en logement COP, ou du moins la CT à besoin de l’avis du CA pour le faire. Ou alors la CT demande qu’une COP soit prevue pour un logement NAS inoccupé ?
 Le logement NAS était attribué  à quelle fonction ? Est-il vacant ?

La CT demande à ce qu'une COP soit prévue pour une logement inoccupé, avec un loyer à 0€.
Ça ne nous pose aucun problème car cas particulier (au niveau de la direction c'est ok).

La question est comment présenter ça au CA?
Car au premier CA, nous avons déjà fait voter ce logement en NAS, car c'est ce qui était prévu initialement puis la CT nous a dit "non, finalement c'est une COP avec un loyer à 0€ avec dans les mêmes conditions qu'une NAS".

C'était pour quelle fonction à la base ? Est-il inoccupé provisoirement ou la fonction a-t-elle été supprimée ? Combien d'élèves en tout, combien de demi-pensionnaires, un internat, combien de logements en tout ?

C'est pas raisonnable cette histoire. Un logement c'est pas gratuit. C'est un élément de rémunération officiel prévu par les textes, avec des contreparties professionnelles, sous la forme de la NAS. La COP gratuite, c'est un oxymore ! Tout au plus, le CA pourrait-il, en même temps qu'autoriser le CE à signer la convention, répondre positivement à une demande de l'occupant de remise gracieuse pour quelques mois, si cette personne est dans la gêne.

Fifi Brindacier a écrit:

volcan a écrit:

Donc on transforme un logement en NAS en logement COP, ou du moins la CT à besoin de l’avis du CA pour le faire. Ou alors la CT demande qu’une COP soit prevue pour un logement NAS inoccupé ?
 Le logement NAS était attribué  à quelle fonction ? Est-il vacant ?

La CT demande à ce qu'une COP soit prévue pour une logement inoccupé, avec un loyer à 0€.
Ça ne nous pose aucun problème car cas particulier (au niveau de la direction c'est ok).

La question est comment présenter ça au CA?
Car au premier CA, nous avons déjà fait voter ce logement en NAS, car c'est ce qui était prévu initialement puis la CT nous a dit "non, finalement c'est une COP avec un loyer à 0€ avec dans les mêmes conditions qu'une NAS".

La question est : qui sera le bénéficiaire de cette COP ? Un autre bénéficiaire de NAS dans un autre EPLE dépourvu de logement disponible, une personne extérieure ? Sauf à être sous somnifère le CA voudra savoir.
Apparemment ce ne sera pas un personnel de l'établissement et il n'y aura aucune contrepartie en termes de responsabilité et d'astreinte.

Cela dit, et sans polémiquer, on peut toujours présenter la chose comme ça au CA : "L'avis du CA est sollicité pour l'octroi par la collectivité d'une COP pour le logement FX attribué par NAS à la fonction de.... compte tenu de sa vacance pour (raison : dérogation, pas de titulaire, ect...). Compte tenu du fait que cette convention est destinée à loger (qui) pour (raison), il ne sera pas perçu de loyer mais le bénéficiaire devra rembourser à l'établissement les charges locatives".

Je complète, Attention à ce que veut la CT au final : supprimer une NAS et donc avoir un logement disponible pour une COP, ou accorder une COP sur une NAS existante mais vacante. Ce n'est pas la même délibération.

volcan a écrit:

Je complète, Attention à ce que veut la CT au final : supprimer une NAS et donc avoir un logement disponible pour une COP, ou accorder une COP sur une NAS existante mais vacante. Ce n'est pas la même délibération.

C'est accorder une COP sur une NAS existante mais vacante.
Pour l'établissement tout est ok car on connait la situation, et la CT aussi.
La question c'est juste comment présenter pour que ça passe sans avoir trop de questions?

Je crois avoir répondu mais il risque d’y avoir des questions. Si c’est légal pourquoi ne pas être transparent ? A terme on ne gagne rien à vouloir cacher des choses au CA.