Bonjour

Et oui encore une question voyage !

Un voyage est prévu en 2025 mais ne sera soumis au conseil d'administration que dans 15 jours. Une visite incontournable est prévue et nous nous rendons compte qu'une réservation est indispensable très rapidement au vu des entrées disponibles. 


Le financement n'étant pas arrêté par le conseil et en l'absence de délibération cette visite peut-elle tout de même être engagée et payée immédiatement ? En ne faisant pas de référence au voyage bien évidemment même si ce lieu emblématique se trouve à 6h de l'établissement...

Si la programmation des voyages a été actée comme le prévoit le code de l'éducation logiquement, tu ne devrais pas avoir de problème. Le prochain acte aura pour objet la tarification des familles.

Sinon, il y a un risque, celui que le CA refuse.

En rappel, l'acte du CA concernant les voyages ne figure pas dans les PJ de la dépense que ce soit le transport, les réservations ou autres.

Une visite ne passe pas par le CA car jusqu’à preuve du contraire c’est une prestation et non un voyage lorsqu’elle ne fait pas partie d’un contrat voyagiste. C’est également une prestation payable avant service fait. Donc on peut payer la réservation et le comptable n’à rien à dire. D’ailleurs ce pourrait bien être dans le cadre d’une simple sortie et non d’un voyage.

Bonjour

Je partage l'analyse de Volcan même si in fine le CA peut pour des raisons budgétaire notamment s'opposer à ce voyage...

La réponse de Nicolas m'interpelle sur deux points

La programmation et les modalités de financement doivent faire l'objet d'un accord du CA. Il n'y a pas ( ou plus ?) d'acte type pour cela mais seulement un sur le financement qui est pris voyage par voyage. Et j'ai perdu l'habitude de cettre présentation. Quant aux modalites de financement doit-on proposer un "modèle  de financement ? Sachant qu'elles sont différentes d'un voyage à l'autre. Etant dans un établissement qui présente 6 voyages en octobre avant l'élaboration du budget pour arriver à 20 sorties/voyages avec participation des familles en fin d'année scolaire, cette présentation unique de la programmation est un de mes projet ambitieux. Un acte vierge dans Dem'act

Le CA arrête donc le "financement" d'un voyage et pas que la participation des familles.

Quant aux pj de la dépense en matière de voyage si le décret ne prévoit pas de délibération elle me semble pourtant obligatoire, si le comptable doit s'assurer que le financement a bien été autorisé par l'organe délibérant. Et j'impose jusqu'à présent les TR préalables avec délibération pour avoir cette assurance. Peut-être à tort ? Mais j'ai connu des chefs d'établissement annulant des voyages au dernier moment et essayant de se défausser, aucune recette n'ayant été mises en recouvrement mais des acomptes versés...

Heureux d'échanger sur cette thématique ! Avec en souvenir un audit des finances publiques pendant lequel les inspecteurs recherchaient les délibérations concernant les voyages...


Si la programmation des voyages a été actée comme le prévoit le code de l'éducation logiquement, tu ne devrais pas avoir de problème. Le prochain acte aura pour objet la tarification des familles.

Sinon, il y a un risque, celui que le CA refuse.

En rappel, l'acte du CA concernant les voyages ne figure pas dans les PJ de la dépense que ce soit le transport, les réservations ou autres[/size]

Déjà les sorties ne font plus l'objet de présentation et de vote au CA ; seuls les voyages doivent passer par un vote du CA. Pour moi chaque voyage doit faire l'objet d'une présentation et d'un budget distinct ; et doit être voté individuellement.
En passant avec 6 voyages le marché public s'impose avec publicité et mise en concurrence sinon il y a un risque avec la RGP.
A côté du décret sur les PJ  il y a le code de l'éducation qui prévoit clairement (article R421-20 6°f) un vote du CA sur les voyages scolaires.
Après l'acte autorisant le voyage est-il une PJ ou pas ? Certes le décret de 2022 ne cite pas les voyages mais au tout début de l'annexe fixant la liste des PJ figure cette phrase :
2. Décision
(...)
Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense...".
Pour moi (et pour le juge financier) il faut donc bien joindre l'acte autorisant le voyage ; et le comptable doit le demander à l'appui d'un contrat de voyage.

En quoi le CA est-il compétent pour autoriser la dépense dans ce cas ?

Dans le cas d’un voyage ?
Ben, le CA doit bien voter les modalités et le financement des voyages en application du code de l’éducation, donc un acte du CA est nécessaire pour autoriser la dépense liée à un voyage.... non ?
Je répondais à la question de savoir si l’acte du CA pour un voyage était une PJ.

J'ai un doute... Mais c'est pour cela que je te demandais.

As-tu la référence du jugement que tu cites, volcan ? Car si le vote est bien obligatoire, j'ai toujours pensé qu'il s'agissait d'une question d'autorisation de projet et de responsabilité, non d'une pièce de la dépense. J'aimerais bien en savoir davantage.

Op@lomero a écrit:

As-tu la référence du jugement que tu cites, volcan ? Car si le vote est bien obligatoire, j'ai toujours pensé qu'il s'agissait d'une question d'autorisation de projet et de responsabilité, non d'une pièce de la dépense. J'aimerais bien en savoir davantage.

Je suis dans la même disposition d'esprit...

Ce n'est pas un jugement mais le décret du 23 mars 2022 fixant la liste des PJ des dépenses.

Je cite :

"2. Décision

La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional, ou du conseil d'administration (« délibération ») ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leur lieu et place (commission permanente du conseil départemental ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple).
(...)
Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée).
De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'ordonnateur d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementation en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée délibérante. "

La réglementation en vigueur, c'est à dire le code de l'éducation, prescrit bien expressément une décision du CA pour autoriser un voyage et donc les dépenses du voyage (c'est d'ailleurs l'acte du CA qui permet d'introduire au budget les recettes par DBM 2). Le décret indique que la délibération doit être produite dans ce cas.
C'est du moins mon analyse. Mais avec la disparition de la RPP la discussion perd de son intérêt.

Pour le jugement c'est vieux, très vieux et donc à prendre avec prudence (page 7) :  
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/24497

Le code dit que le CA doit adopter la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires. Je l'entends comme portant sur l'opportunité du voyage et sur le montant demandé aux familles impliquant un acte à joindre à la recette, pas comme une autorisation de signature de contrat ou de montant de dépense et donc un acte à joindre à la dépense.

Pour le jugement, le collègue avait tenté d'expliquer que ces actes dont l'absence lui avait été reprochée etaients joints aux recettes, sauf que non. Mais c'est vrai qu'il est ancien, que deux circulaires sont passées depuis et que les récents changements ont bien fait comprendre que le comptable n'était pas juge de la légalité donc si un contrat valable signé par n'importe qui est présenté en conformité avec la facture, je pense qu'il n'y a plus de risque à ne pas ajouter la délibération à la dépense, tant qu'elle l'est à la recette.

Et effectivement, la RGP devrait nous permettre de nous détendre sur ces choses tout en insistant sur d'autres. Merci pour les références et l'échange.