logement de fonction taxe foncière et frais de gestion

Bonjour,

Je suis gestionnaire et en recevant la partie TEOM de ma taxe foncière j'étais surpris de voir que des frais de gestion sont appliqués à la somme à régler, une vingtaine d'euros.

J'ai interrogé les impôts pour savoir sur quelle base réglementaire ils se positionnaient pour facturer ces frais de gestion. Pour l'instant silence radio.

Si on fait une analogie avec un logement en location le site des impôts indique:  "La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l’exclusion des frais de gestion.

Qu'en est-il de votre côté ? Des frais de gestion vous sont-ils également imputés ? Si oui à quelle hauteur

Merci

Imputés par qui ?

Oui il y a toujours des frais de gestion.

Normalement la taxe foncière et les frais de gestion sont payés par le propriétaire, ou l'EPLE concernant les COP si et seulement si l'EPLE perçoit les loyers.

Comme tu l'indiques toi-même, les frais de gestion ne peuvent pas être récupérés sur les occupants.

Donc normalement, en tant qu'occupant par NAS ou par COP, on paye seulement la TEOM et pas les frais de gestion.



Je ne sais pas si cette position est la bonne mais c'est en tout cas celle de ma CT.


EDIT : ici, une vingtaine d'euros également

Bonsoir,

Le sujet m'intéresse. Logé par NAS en lycée, je paye la taxe foncière chaque année et environ 115 euros de frais de gestion.

Si c'est anormal, avez-vous le texte qui le stipule ? Noël approche, on ne sait jamais ( 15 ans ne NAS, non négligeable).

Merci   :-)

OTP a écrit:

Bonsoir,

Le sujet m'intéresse. Logé par NAS en lycée, je paye la taxe foncière chaque année et environ 115 euros de frais de gestion.

Si c'est anormal, avez-vous le texte qui le stipule ? Noël approche, on ne sait jamais ( 15 ans ne NAS, non négligeable).

Merci   :-)

Tu es sur que c'est la taxe foncière ? C'est impossible : elle est due par le propriétaire, donc par la CT. Tu dois confondre avec la TAOM ou l'ancienne taxe d'habitation qui était due par le locataire.

Xena: Sur l'avis d'imposition j'ai deux items à régler : la TEOM et ces fameux frais de gestion qui m'interpellent et qui ne sont pas demandés dans la région de Feudart.

Bizarrement les impôts ne répondent pas à ma demande d'explication....

Ils ne répondent pas pour 2 raisons :
- leur interlocuteur sur la TF, c'est le propriétaire
- il s'agit d'un litige entre un propriétaire et un locataire.
Accessoirement, la DGFIP a perdu plus de 30 % de ses effectifs en à peine 10 ans. Donc pas vraiment le temps de faire du conseil juridique surtout que la réponse se trouve en 1 clic sur internet.   (oui, je fais ma tête de cochon).
Quant à l'origine des frais de gestion, pour faire simple, c'est parce que la DGFIP (et avant elle, le Trésor public) est chargé de recouvrer des sommes réclamées par les collectivités et pas par l'Etat. On peut en penser ce qu'on veut mais c'est comme ça.

Donc, voir réponse ci-dessus : frais de gestion à la charge du propriétaire. Si désaccord, contentieux avec le propriétaire et refus de paiement.

volcan a écrit:

OTP a écrit:

Bonsoir,

Le sujet m'intéresse. Logé par NAS en lycée, je paye la taxe foncière chaque année et environ 115 euros de frais de gestion.

Si c'est anormal, avez-vous le texte qui le stipule ? Noël approche, on ne sait jamais ( 15 ans ne NAS, non négligeable).

Merci   :-)

Tu es sur que c'est la taxe foncière ? C'est impossible : elle est due par le propriétaire, donc par la CT. Tu dois confondre avec la TAOM ou l'ancienne taxe d'habitation qui était due par le locataire.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure bien sur la taxe foncière.
Je suis aussi logé et je paye cette ligne de la taxe foncière.
Je n'ai par contre pas vérifié si j'avais une ligne "frais de gestion", je vérifierai.

Chewbacca a écrit:

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure bien sur la taxe foncière.
Je suis aussi logé et je paye cette ligne de la taxe foncière.
Je n'ai par contre pas vérifié si j'avais une ligne "frais de gestion", je vérifierai.

Ici la TEOM apparait sur la taxe d'habitation des personnels logés par NAS, puisque les CT sont exonérées de taxe foncière dans ce cas. C'est donc surprenant que tu reçoives un avis de taxe foncière.

En revanche, la TEOM apparait sur la taxe foncière de la CT pour les logements en COP, car elles ne sont pas exonérées dans ce cas. La CT a alors le droit de récupérer cette somme auprès des locataires, mais normalement sans les frais de gestion qui demeurent à sa charge.

Cela dépend peut-être du fonctionnement interne de chaque centre des impôts ?

Et l'imputation de la pension civile sur la rémunération dépend aussi de chaque rectorat...

Les CDI n'ont pas la main là dessus, c'est tout calculé (comme l'ensemble des impôts) sur de gros machins nationaux.

Je ne suis pas spécialiste des taxes locales mais je suppose que pour les COP, par nature précaire et du fait qu'il est difficile de suivre qui est l'occupant du moment, la DGFIP ne peut pas gérer ce problème qui relève purement du propriétaire.
Les NAS sont, normalement, pour des durées plus longues et encadrées par des arrêtés divers. Je suppose que, dans le cadre des échanges avec les collectivités, cela doit se faire en direct.

Feudart a écrit:

Chewbacca a écrit:

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure bien sur la taxe foncière.
Je suis aussi logé et je paye cette ligne de la taxe foncière.
Je n'ai par contre pas vérifié si j'avais une ligne "frais de gestion", je vérifierai.

Ici la TEOM apparait sur la taxe d'habitation des personnels logés par NAS, puisque les CT sont exonérées de taxe foncière dans ce cas. C'est donc surprenant que tu reçoives un avis de taxe foncière.

En revanche, la TEOM apparait sur la taxe foncière de la CT pour les logements en COP, car elles ne sont pas exonérées dans ce cas. La CT a alors le droit de récupérer cette somme auprès des locataires, mais normalement sans les frais de gestion qui demeurent à sa charge.

Cela dépend peut-être du fonctionnement interne de chaque centre des impôts ?

Mon employeur n'est pas un EPLE et mon appartement ne dépend pas d'une CT.  
Après, au final, pour moi, peu importe sur quel papelard elle apparaît puisque je dois quand même la payer!

Chewbacca a écrit:

Après, au final, pour moi, peu importe sur quel papelard elle apparaît puisque je dois quand même la payer!

Certes !

Bonjour. Je me permets de relancer le sujet. 

Voici la réponse des impôts..... J'avoue que je ne comprends pas la réponse car pour moi rien n'est démontré par un texte sur le fait que l'on ait à supporter les frais de gestion. 

J'irai même plus loin les textes cités indiquent bien que l'on doit s’acquitter de la TEOM, OK,  mais les frais de gestion n'appariassent nul part et des frais de gestion ne sont pas de la TEOM d'où le fait qu'un propriétaire ne peut les facturer à un locataire.

Bon courage à tous.

"Je fais suite à votre courriel.

Selon les dispositions de l'article 1415 du Code Général des Impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont établies pour l'année entière au nom du propriétaire du bien immobilier d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Le principe selon lequel la TEOM est établie au nom du redevable de la TFPB comporte deux exceptions qui concernent des locaux exonérés de la TFPB (CGI, art. 1523) :

Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’État, à une région, à un département, à un groupement de communes, à un établissement public territorial, à une commune ou à un établissement public scientifique, d'enseignement ou d'assistance et exonérés de la TFPB (taxe foncière sur la propriété bâtie) sont imposables nominativement à la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Il en est ainsi, que les intéressés soient logés gratuitement ou moyennant le paiement d'un loyer (cas des propriétés publiques nommément désignées au 1° de l'article 1382 du CGI (Code général des impôts) qui sont exonérées de taxe foncière même si elles sont productives de revenus).

La TEOM est alors adressée directement au fonctionnaire logé qui doit s'acquitter de cette taxe en totalité, frais de gestion inclus".

Petibonum a écrit:

J'avoue que je ne comprends pas la réponse car pour moi rien n'est démontré par un texte sur le fait que l'on ait à supporter les frais de gestion.

Je suis d'accord.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-locataire-mon-proprietaire-me-demande-de-payer-la-taxe-denlevement-des

Logé par NAS, je paye cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères, directement et en mon nom.

Chewbacca a écrit:

Logé par NAS, je paye cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères, directement et en mon nom.

Oui ça c'est ok mais les frais de gestion ?

J'avoue que j'ai pas regardé sur ma taxe ce qu'il est écrit.  
Faudra que je regarde...

Petibonum a écrit:

Bonjour. Je me permets de relancer le sujet. 

Voici la réponse des impôts..... J'avoue que je ne comprends pas la réponse car pour moi rien n'est démontré par un texte sur le fait que l'on ait à supporter les frais de gestion.

Bin pourtant c’est clair : tu dois payer...

Petibonum a écrit:

J'irai même plus loin les textes cités indiquent bien que l'on doit s’acquitter de la TEOM, OK,  mais les frais de gestion n'appariassent nul part et des frais de gestion ne sont pas de la TEOM d'où le fait qu'un propriétaire ne peut les facturer à un locataire.

Bin si : pour les frais de gestion, 1641 du CGI : « en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit […] 3,6 % du montant des taxes[…] d'enlèvement des ordures ménagères. »

Petibonum a écrit:

et des frais de gestion ne sont pas de la TEOM

Pas faux, ce sont des frais comme l’État l’indique…

Petibonum a écrit:

d'où le fait qu'un propriétaire ne peut les facturer à un locataire.

Ce n’est pas le propriétaire qui facture au locataire mais les services fiscaux (l’État) qui taxe un redevable.

Petibonum a écrit:

Bon courage à tous.

Ca marche et c’est parti pour l’explication de texte.
A la décharge du service qui a répondu, c’est une réponse à une demande d’information par mail (qui est parfaitement légitime et normale) : ils ont fait une réponse courte. Si on était sur un contentieux, la réponse aurait été plus complète.

Petibonum a écrit:

"Je fais suite à votre courriel.

Selon les dispositions de l'article 1415 du Code Général des Impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont établies pour l'année entière au nom du propriétaire du bien immobilier d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Bon ça, c’est la base, le fait que tu occupais les lieux au 1er janvier est la condition indispensable pour établir la taxe quelle que soit la durée d’occupation pour l’année en cause.
En cas de déménagement en cours d’année, il faut le signaler aux services fiscaux avec la justification à l’appui (retraite, mutation, …)

Petibonum a écrit:

Le principe selon lequel la TEOM est établie au nom du redevable de la TFPB comporte deux exceptions qui concernent des locaux exonérés de la TFPB (CGI, art. 1523) :

Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’État, à une région, à un département, à un groupement de communes, à un établissement public territorial, à une commune ou à un établissement public scientifique, d'enseignement ou d'assistance et exonérés de la TFPB (taxe foncière sur la propriété bâtie) sont imposables nominativement

Ca, c’est la base légale qui entraîne l’imposition à la TEOM à titre personnel (imposable nominativement)

Petibonum a écrit:

à la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Il en est ainsi, que les intéressés soient logés gratuitement ou moyennant le paiement d'un loyer (cas des propriétés publiques nommément désignées au 1° de l'article 1382 du CGI (Code général des impôts) qui sont exonérées de taxe foncière même si elles sont productives de revenus).

Ca, ça doit être l’extrait du BOFIP qui explique la chose plus « clairement »

Petibonum a écrit:

La TEOM est alors adressée directement au fonctionnaire logé qui doit s'acquitter de cette taxe en totalité, frais de gestion inclus".

CQFD mais pourquoi donc…

En fait, dans le cas d’un logement en NAS, tu es le redevable de la TEOM et ce n’est pas la collectivité par exception. Comme la TEOM se voit légalement affectée des frais de gestion, ils sont normalement calculés dans ton avis de TEOM et tu les dois.
Pour ne pas avoir à les payer, il faudrait que le parlement ajoute une exception à l’article 1641 du CGI (ou ailleurs) en précisant que les occupants logés dans des bâtiments de l’État, etc sont exonérés de ces frais.

Oui mais le décret 87-713 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (ouf!!!) qui prévoit bien que les frais de gestion ne sont pas récupérables par le propriétaire sur les locataires.

Bin, on n’est pas locataire mais occupant d’un bien de l’État, d’une collectivité, etc. sous le régime de la NAS ou de la COP (je ne sais pas si l’US existe encore). La loi n° 86-1290 ne s’applique donc pas à notre situation et par conséquent le décret non plus...

Ai-je été plus clair que les collègues ?

Merci pour cette réponse très complète.