Bonjour
Je me permets de vous solliciter pour avoir votre avis.
Attaché je suis actuellement en congé longue maladie pour maladie grave jusqu'au mois d'octobre.Je suis bénéficiaire d'un logement de fonction par NAS.
Au mois d'Avril j'apprends  la suppression de mon poste à compter du 1 septembre 2024 en raison d'une réorganisation de service!
J'ai donc demandé au chef d'établissement par courrier recommandé  de présenter en conseil d'administration une convention d'occupation précaire afin de me permettre de m'organiser, le marché immobilier étant problématique dans ma région.
Mon courrier date du 5 Mai 2024 le CA s'est réuni le 27 Mai 2024 , le 12 Juillet j'ai trouvé un courrier  (daté du 3 Juin 2024)dans ma boîte aux lettre provenant du chef d'établissement m'informant que le CA a refusé ma COP (manipulé par le CE) car le CA n'était pas contre(information de certains membres)
Le Chef d'établissement me demande de quitter mon logement avant le 15 Août 2024.
Or je suis nommé jusqu'au 31 Août 2024 dans cet établissement , je considère cela comme un abus de pouvoir.
J'ai adressé un mail au CE plus un courrier recommandé  pour expliquer ma situation et l'informer que mon déménagement se ferait le 25 Août 2024. 
A ce jour je n'ai aucune réponse.
Qu'en pensez vous ? je dois dire que toutes ces injonctions nuisent à mon état de santé.
Je vous remercie pour vos réponses.

Pour un déménagement avant le 31 août, donc même le 30, vous êtes dans votre droit. Du fait que votre poste est supprimé vous ne génerez pas votre successeur pour la prise du logement.

Merci pour votre réponse.
Dans son courrier il me précise avoir affecté le logement en CA au chef de cuisine qui actuellement loge dans le logement du chef d'équipe, qui le chef d'équipe a obtenu sa mutation donc qui va quitté l'établissement!
Ce que je souhaiterais vraiment savoir c'est si, étant affecté jusqu'au 31 Août 2024 , le chef d'établissement est-il en droit de me  demander de quitter ce logement avant cette date? sachant que l'avantage en nature  est soumis à l'impôt, donc mon salaire du mois d'Août est impacté jusqu'au 31/08/2024.
Je vous remercie.

volcan a répondu ; vous pouvez rester jusqu'au 31 août. Le CE a été informé par écrit, rien d'autre à faire même si d'autres injonctions.

La réponse est claire et sans ambiguïté : rien ni personne ne peut vous obliger à quitter votre logement en NAS avant le 31 août. Vous avez le droit pour vous. Le jeu des mutations fait que souvent on libère le logement mi août mais c’est simplement un accord entre collègues et une décision personnelle.

Par ailleurs ce n’est pas le CE qui affecte les logements mais la CT après avis du CA.

Merci pour votre réponse.
Dans son courrier il me précise avoir affecté le logement en CA au chef de cuisine qui actuellement loge dans le logement du chef d'équipe, qui le chef d'équipe a obtenu sa mutation donc qui va quitté l'établissement!
Ce que je souhaiterais vraiment savoir c'est si, étant affecté jusqu'au 31 Août 2024 , le chef d'établissement est-il en droit de me  demander de quitter ce logement avant cette date? sachant que l'avantage en nature  est soumis à l'impôt, donc mon salaire du mois d'Août est impacté jusqu'au 31/08/2024.
Je vous remercie.

Je vous remercie car je dois vous avouer que ce courrier m'a généré beaucoup de stress  ce qui n'arrange pas mon état de santé.
Donc je vais déménager comme prévu le 26 Août.

Bonne journée.

Faut pas stresser et le fait que le CE ne vous ait pas repondu prouve qu’il sait ne pas pouvoir vous imposer un déménagement avant le 31 août. Donc cool et ne vous laissez pqs impressionner.

oui c'est ce  que tout le monde me dit, j'ai tout de même envoyer une copie du courriel envoyé au chef d’Établissement au rectorat ainsi qu'au médecin de prévention car je n'ai pas une maladie simple et il n'y a aucune compassion de la part de ce personnage.

Bonne journée.

Bon courage.

J'ai retrouvé le courrier de réponse du rectorat à ma demande d'aide quand le proviseur précédent, viré depuis un an, squattait toujours le logement de fonction.

J'avais reçu une aide de la DAJ sous forme du recopiage de deux articles du Code de l'Education....

Ok mais que vous ont-ils dit? Je serais intéressé de voir la réponse.
Je vous remercie.
Bonne soirée.

Un squatt, ce n’est pas votre cas ; sauf si vous envisagez de vous maintenir dans le logement après le 31 août.

Ils n'ont rien dit, tout le monde se désintéresse des logements de fonction. Ils ont simplement envoyé les deux articles pour 'm'aider'.

Bonjour
Que disent ces articles? ça m’intéresse?
Ce qui m'inquiète c'est que j'ai envoyé un courrier recommandé mais qu'il n'a pas reçu l'établissement étant fermé.
Et il pourra toujours dire qu'il n'a pas vu mon mail et le 15 Août je ne serai pas là.

Je vous remercie
Bonne journée.

C'est le code de l'éducation... Je ne les ai pas de tête. C'est dans Legifrance.

Abattu a écrit:

Bonjour
Que disent ces articles? ça m’intéresse?
Ce qui m'inquiète c'est que j'ai envoyé un courrier recommandé mais qu'il n'a pas reçu l'établissement étant fermé.
Et il pourra toujours dire qu'il n'a pas vu mon mail et le 15 Août je ne serai pas là.

Je vous remercie
Bonne journée.

Faut arrêter de stresser pour rien. Tu n'as pas à libérer le logement avant le 31 août et le CE n'avait pas autorité pour de faire une injonction de partir avant. Son courrier est donc sans valeur juridique et tu n'étais même pas obligé d'y répondre. Par ailleurs il appartient à l'établissement de prendre toute mesure pour récupérer le courrier durant les vacances
Donc tranquille tu ne risques strictement rien.

Oui, en effet... Moi je parle d'un gars qui s'est fait virer au mois d'octobre et qui occupait encore le logement au mois de septembre suivant (et qui en plus l'a volontairement saccagé a son départ).
Les affectations vont du 1/09 au 31/08. C'est un double excès de pouvoir de vouloir virer une personne en position d'activité avant : c'est manifestement illégal ET la personne qui souhaite ici le faire n'est pas compétente pour le faire
Alors no stress.
C'est pénible d'avoir à faire a des buses, mais ne te prends pas la tête pour autant.